Indemnisation du dommage corporel : irrecevabilité d’une expertise nouvelle en appel et doublement des intérêts pour offre tardive de l’assureur

Sur le fondement des articles 564, 565 et 954 du Code de procédure civile, la demande d’expertise médicale présentée pour la première fois en appel est irrecevable lorsqu’elle constitue une mesure d’instruction autonome et qu’aucun fait nouveau ne la justifie. La cour statue donc sur les postes indemnitaires au vu du rapport amiable et des pièces produites.

L’assistance temporaire par une tierce personne est indemnisable sans justificatif de dépenses réellement exposées et sans réduction lorsque l’aide est apportée bénévolement par l’entourage. L’indemnisation doit correspondre aux besoins de la victime ; la cour retient un tarif horaire de 23 euros.

Le préjudice universitaire est réparé dès lors que l’accident a directement empêché la présentation aux examens et entraîné la perte d’années d’études, sur la base des pièces universitaires et de l’expertise.

En application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, l’assureur devait formuler une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de la connaissance de la consolidation. L’absence d’offre dans ces délais entraîne le doublement du taux de l’intérêt légal sur l’indemnité allouée jusqu’à l’offre valable. La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

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La cour a déclaré irrecevable, car nouvelle en appel, la demande de nouvelle expertise. Elle a réévalué plusieurs postes d’indemnisation, notamment l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice universitaire, tout en rejetant le préjudice sexuel faute de preuve. Le défaut d’offre de l’assureur dans les délais a justifié le doublement des intérêts.

Une passagère casquée d’une motocyclette a été victime d’un accident de la circulation alors que le conducteur était sous l’emprise de l’alcool. La responsabilité du conducteur a été reconnue pénalement et le préjudice de la victime a été garanti par la MACIF.

Une expertise amiable a fixé les périodes de gêne fonctionnelle, les souffrances, le déficit permanent, les préjudices esthétique et d’agrément, ainsi que les besoins temporaires d’assistance humaine. Le tribunal judiciaire a indemnisé plusieurs postes, rejeté notamment le préjudice universitaire et appliqué le doublement des intérêts.

En appel, la victime a demandé une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. La cour a déclaré l’expertise irrecevable comme demande nouvelle, réévalué certains postes, notamment l’aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice universitaire, et rejeté le préjudice sexuel faute de preuve. Elle a également retenu le défaut d’offre de l’assureur dans les délais légaux et maintenu la capitalisation des intérêts.

• Demande d’expertise nouvelle non présentée en première instance
• Absence de fait nouveau postérieur au jugement
• Mesure d’instruction autonome ne complétant pas une prétention initiale
• Besoins d’assistance humaine établis par l’expertise
• Préjudice universitaire directement causé par l’accident
• Absence d’offre provisionnelle dans les huit mois
• Absence d’offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation

• Rapport d’expertise médicale amiable
• Attestation de la masseur-kinésithérapeute
• Contrats de travail et attestation de l’employeur
• Documents universitaires et attestation administrative
• Conclusions et offres d’indemnisation de l’assureur

La victime obtient une indemnisation réévaluée sur plusieurs postes, mais ne peut plus faire ordonner en appel une expertise non demandée en première instance. La MACIF supporte l’indemnité corporelle, le doublement temporaire des intérêts, la capitalisation, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Expertise judiciaire nouvelle exclue en appel
• Indemnisation de l’aide humaine sans justificatifs de paiement
• Préjudice universitaire reconnu sur preuve documentaire
• Préjudice sexuel rejeté faute d’éléments médicaux
• Doublement des intérêts jusqu’à l’offre valable
• Condamnation de l’assureur aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Présenter toute demande d’expertise dès la première instance
• Documenter les périodes et besoins d’assistance humaine
• Produire les justificatifs universitaires pertinents
• Vérifier les délais légaux d’offre de l’assureur
• Réunir les preuves médicales de chaque poste invoqué

À éviter

• Introduire une mesure d’instruction autonome uniquement en appel
• Réclamer un poste non étayé par des pièces
• Confondre aide bénévole et absence de préjudice
• Omettre un poste indemnisable dans l’offre d’assurance
• Invoquer un préjudice sexuel sans constat médical

La recevabilité d’une expertise médicale nouvelle en appel

La demande d’expertise judiciaire, présentée pour la première fois en appel, constitue une mesure d’instruction autonome et non le complément nécessaire d’une prétention initiale. En l’absence de fait nouveau postérieur au jugement, elle est irrecevable au regard des articles 564, 565 et 954 du Code de procédure civile.

L’indemnisation de l’assistance temporaire par une tierce personne

L’indemnisation n’est pas subordonnée à la preuve de dépenses effectivement déboursées. L’aide bénévole de l’entourage ne prive pas la victime de son droit et ne justifie pas une réduction du tarif. La cour retient les besoins déterminés par l’expertise et un taux horaire de 23 euros.

Le doublement des intérêts pour défaut d’offre d’indemnisation

En application des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, l’assureur devait présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la connaissance de la consolidation. L’absence d’offre dans les délais entraîne le doublement du taux légal sur l’indemnité allouée jusqu’à l’offre valable. La capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L.211-9 du Code des assurances, Article L.211-13 du Code des assurances