Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle : refus légitime du reclassement après un nouvel avis médical

L’article L 1226-14 du code du travail ouvre droit, en cas de rupture consécutive à une inaptitude d’origine professionnelle et à une impossibilité de reclassement, à une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis et à une indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement. La charge de démontrer le caractère abusif du refus incombe à l’employeur.

Le refus d’un poste à temps complet n’est pas abusif lorsque, après la proposition, un élément nouveau affecte la situation médicale du salarié et justifie une nouvelle visite. L’employeur doit se conformer au dernier avis du médecin du travail, qui peut constater l’impossibilité de tout reclassement. La cour confirme donc les créances d’indemnité spéciale et d’indemnité compensatrice de préavis, ainsi que les montants non contestés.

Au titre des frais, les articles 696 et 700 du code de procédure civile fondent la condamnation de l’employeur aux dépens et au paiement d’une indemnité de procédure, tandis que sa demande sur le même fondement est rejetée.

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L’employeur avait proposé un poste de reclassement compatible avec les préconisations initiales du médecin du travail, avec maintien du salaire, du statut et du temps de travail. Après une nouvelle visite concluant à l’incompatibilité de l’état de santé avec tout reclassement, le salarié a été licencié pour inaptitude. La cour a confirmé le complément d’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice de préavis.

Un technicien montage a été engagé en contrat à durée indéterminée par la société [1] à compter du 1er juin 2013. Après une visite de reprise, le médecin du travail l’a déclaré inapte tout en envisageant un poste de chef de chantier, sans manutention ni travail physique.

L’employeur a proposé ce poste à temps complet, avec maintien du salaire, du statut et du temps de travail. Quelques jours plus tard, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié au salarié une pension d’invalidité de catégorie 2. À la suite d’une nouvelle visite, le médecin du travail a déclaré l’état de santé du salarié incompatible avec tout reclassement.

Le salarié a été licencié pour inaptitude. La juridiction prud’homale lui a accordé un complément d’indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis. La société, placée ensuite en redressement judiciaire, a contesté le caractère non abusif du refus. La cour confirme les sommes allouées et ajoute une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Inaptitude physique consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail
• Impossibilité de reclassement constatée par le médecin du travail
• Proposition de reclassement conforme aux préconisations médicales initiales
• Élément médical nouveau justifiant une nouvelle visite
• Refus du poste de reclassement dépourvu de caractère abusif
• Prise en compte du dernier avis du médecin du travail

• Avis médical du 3 décembre 2020 autorisant un poste de chef de chantier
• Courrier de reclassement du 4 décembre 2020 détaillant le poste proposé
• Notification CPAM du 8 décembre 2020 d’une pension d’invalidité catégorie 2
• Avis médical du 17 décembre 2020 excluant tout reclassement
• Lettre de licenciement du 18 janvier 2021

Le salarié conserve son droit à l’indemnité spéciale de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis. L’employeur supporte les dépens et une indemnité de procédure, tandis que les organes de la procédure collective doivent intégrer les créances confirmées.n

• Maintien de la créance d’indemnité spéciale de licenciement
• Maintien de la créance d’indemnité compensatrice de préavis
• Prise en compte obligatoire du dernier avis médical
• Support des dépens par l’employeur
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’origine professionnelle de l’inaptitude
• Documenter chaque proposition de reclassement
• Recueillir les avis successifs du médecin du travail
• Actualiser l’analyse après tout élément médical nouveau
• Déclarer et chiffrer les créances salariales en procédure collective

À éviter

• Maintenir une proposition après un nouvel avis médical
• Qualifier automatiquement le refus de reclassement d’abusif
• Ignorer une notification d’invalidité
• Confondre invalidité catégorie 2 et interdiction totale de travailler
• Oublier les dépens et frais irrépétibles

L’application de l’article L 1226-14 du code du travail

nL’article L 1226-14 du code du travail prévoit l’indemnité compensatrice égale au préavis et l’indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf refus abusif du reclassement. La cour retient que les conditions d’application de ce texte sont réunies et que le refus n’est pas abusif. Les créances correspondantes sont donc confirmées.n

Le caractère abusif du refus de reclassement

nLe refus d’un poste à temps complet n’est pas abusif lorsqu’un élément médical nouveau intervient après la proposition et justifie une nouvelle visite. La notification d’une pension d’invalidité de catégorie 2 ne constitue pas une interdiction totale de travailler, mais elle imposait de réévaluer la situation. Le refus était ainsi légitime.n

La portée du dernier avis du médecin du travail

nAprès le nouvel examen, le médecin du travail a constaté que l’état de santé faisait obstacle à tout reclassement. L’employeur était tenu par ce dernier avis et ne pouvait maintenir la proposition antérieure. Cette impossibilité de reclassement justifie le versement des indemnités prévues par l’article L 1226-14.

Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article L 1226-14 du Code du travail, Article R 1654-28 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile