Paiement du solde de travaux : exclusion de la prescription biennale et inopposabilité des malfaçons non déclarées au passif

La prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation ne bénéficie qu’au consommateur. La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’opération : un maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux pour louer des appartements agit à des fins commerciales, même indépendamment de son activité professionnelle habituelle. L’action en paiement n’est donc pas prescrite selon ce régime.

En procédure collective, les créances du maître d’ouvrage fondées sur des malfaçons ou une exécution incomplète doivent être déclarées au passif, conformément aux articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. À défaut, elles sont inopposables à la procédure et ne peuvent être compensées avec le prix des travaux.

La juridiction retient que le solde réclamé correspondait au devis signé et aux appels de fonds, tandis que les désordres invoqués reposaient sur un constat tardif, peu exploitable et partiellement étranger aux prestations commandées. L’absence de déclaration de créance rendait en outre l’expertise sollicitée sans objet. La condamnation au paiement du solde, avec intérêts et capitalisation selon l’article 1343-2 du code civil, est confirmée. Les dépens d’appel sont mis à la charge de la partie succombante sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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La cour exclut la qualité de consommateur du maître d’ouvrage, les appartements étant destinés à la location, et écarte la prescription biennale. Elle constate l’absence de déclaration au passif des prétentions liées aux travaux inachevés et aux malfaçons. Les pièces produites ne démontrant pas les désordres allégués, la condamnation au paiement du solde est confirmée.

Un maître d’ouvrage a confié à la SARL Evolubat des travaux dans deux appartements. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, un liquidateur étant désigné. Celui-ci a réclamé le solde de factures correspondant aux travaux et a assigné le maître d’ouvrage en paiement.

Le maître d’ouvrage a contesté la créance, soutenant que les travaux étaient inachevés et affectés de malfaçons. Il a invoqué la prescription biennale applicable aux consommateurs, demandé le rejet de la demande et sollicité des dommages-intérêts ainsi qu’une expertise.

La cour relève que les appartements étaient destinés à la location, excluant la qualité de consommateur. Elle constate également l’absence de déclaration au passif de la créance invoquée au titre des travaux incomplets ou défectueux. Les pièces produites ne suffisent pas à établir les désordres ni leur correspondance avec le devis. La condamnation au paiement du solde est confirmée.

• Finalité locative des travaux caractérisant une activité commerciale
• Absence de qualité de consommateur établie par le maître d’ouvrage
• Déclaration obligatoire de la créance de malfaçons au passif
• Respect du délai de déclaration suivant la publication au BODACC
• Preuve des travaux non exécutés ou des désordres allégués
• Correspondance des désordres avec les prestations du devis

• Lettre du maître d’ouvrage mentionnant la destination locative
• Devis signé détaillant les prestations et modalités de paiement
• Facture n° 661 et relevé des sommes versées
• Appels de fonds des 10 novembre 2014 au 17 juin 2016
• Constat d’huissier du 3 juillet 2019, jugé tardif et lacunaire

Le liquidateur obtient le paiement du solde facturé, avec intérêts et capitalisation. Le maître d’ouvrage ne peut opposer la prescription biennale ni compenser les travaux prétendument défectueux, faute de qualité de consommateur et de déclaration de créance au passif.

• Paiement du solde de 17 811,66 euros
• Application des intérêts au taux légal depuis l’assignation
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil
• Rejet de la demande d’expertise judiciaire
• Prise en charge des dépens d’appel par le maître d’ouvrage
• Rejet des demandes de frais irrépétibles en appel

À faire

• Qualifier la finalité économique de l’opération
• Vérifier la date d’établissement de la facture
• Déclarer toute créance au passif dans le délai légal
• Rattacher chaque désordre au devis contractuel
• Conserver devis, factures, paiements et constats détaillés

À éviter

• Invoquer la qualité de consommateur sans preuve
• Confondre date d’émission et date de réception de facture
• Omettre la déclaration d’une créance de malfaçons
• Produire un constat tardif sans référence aux prestations
• Demander une expertise sans créance déclarée

La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation

La qualité de consommateur dépend de la finalité de l’opération. Le maître d’ouvrage qui fait réaliser des travaux pour louer des appartements agit à des fins commerciales, même si cette activité est distincte de son activité professionnelle habituelle. Il ne peut donc pas opposer la prescription biennale au liquidateur. Le point de départ se situe, pour une facture de travaux, à sa date d’établissement.

La déclaration des créances de malfaçons au passif

Selon les articles L. 622-24, R. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, la créance du maître d’ouvrage, même non définitivement chiffrée, doit être déclarée dans le délai légal suivant la publication du jugement d’ouverture. À défaut, elle est inopposable à la procédure collective et ne peut se compenser avec le prix des travaux.

La preuve de l’exécution des travaux et des désordres

La juridiction retient le devis signé, les appels de fonds, les paiements intervenus et la facture détaillant le solde. Le constat produit plus de dix-huit mois après la facture, de qualité médiocre et insuffisamment rattaché aux travaux commandés, ne prouve ni l’inexécution ni les malfaçons. L’expertise est dès lors sans objet.

Article 805 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article L. 218-2 du code de la consommation, Article L. 137-2 du code de la consommation, Article 289 du code général des impôts, Article 289-I-3 du code général des impôts, Article 1343-2 du code civil, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-24 du code de commerce, Article R. 622-24 du code de commerce, Article L. 622-26 du code de commerce, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile