Recours personnel de la caution : l’irrégularité de la déchéance du terme ne limite pas la dette remboursée

La caution ayant payé la dette peut exercer un recours personnel contre le débiteur principal sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil, applicable au contrat, ou un recours subrogatoire sur le fondement de l’article 2306 ancien. Dans le cadre du recours personnel, le débiteur ne peut opposer les exceptions qui auraient pu être invoquées contre le créancier, notamment l’irrégularité de la déchéance du terme, qui n’éteint pas l’obligation. La quittance subrogative établit le paiement et permet à la caution de choisir ultérieurement son fondement d’action.

Le remboursement porte sur le principal payé, les intérêts au taux légal courant à compter du paiement et les frais admissibles. Les frais d’une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur en application de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les frais d’avocat relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et restent soumis à l’appréciation du juge, qui peut en fixer le montant sans retenir la totalité des sommes exposées.

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Après avoir payé 60 687,02 euros, la caution, subrogée dans les droits de la banque, exerce son recours personnel contre l’emprunteur. La cour juge l’irrégularité de la déchéance du terme inopposable dans ce cadre et condamne l’emprunteur au remboursement de la somme versée, avec intérêts à compter du paiement, ainsi qu’aux frais annexes.

Une banque a accordé trois prêts à un emprunteur pour financer l’acquisition d’un immeuble. Une société de cautionnement s’est engagée solidairement pour ces prêts.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme puis a appelé la caution. Celle-ci a réglé 60 687,02 euros et a obtenu une quittance subrogative avant de mettre en demeure l’emprunteur.

Le tribunal judiciaire n’avait retenu que les mensualités impayées, estimant la déchéance du terme irrégulière. La caution a relevé appel. La cour retient son recours personnel, juge l’irrégularité de la déchéance du terme inopposable dans ce cadre et condamne l’emprunteur au remboursement de la somme payée, avec intérêts à compter du paiement. Elle met également à sa charge les frais d’hypothèque provisoire, les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de la dette par la caution dans les limites de son engagement
• Exercice d’un recours personnel fondé sur l’article 2305 ancien du Code civil
• Production d’une quittance établissant le paiement effectué
• Dette non éteinte au moment du paiement
• Absence d’exception extinctive opposable à la caution
• Dénonciation au débiteur des poursuites engagées contre lui
• Justification des frais liés à la mesure conservatoire

• Quittance subrogative du 30 mai 2024 établissant le paiement de 60 687,02 euros
• Courriers recommandés de mise en demeure de novembre et décembre 2023
• Courrier bancaire prononçant la déchéance du terme du 13 mars 2024
• Notification de l’appel de la caution reçue le 20 avril 2024
• Mise en demeure de remboursement reçue le 12 juin 2024
• Ordonnance sur requête autorisant l’inscription d’hypothèque provisoire

La débitrice doit rembourser à la caution le montant effectivement payé, avec intérêts au taux légal à compter du paiement. La caution obtient le principal et une indemnité au titre de l’article 700, mais sa demande correspondant à l’intégralité de ses frais d’avocat est rejetée.

• Remboursement de 60 687,02 euros par la débitrice
• Versement des intérêts au taux légal depuis le 30 mai 2024
• Prise en charge des frais d’inscription d’hypothèque provisoire
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Versement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de remboursement automatique de l’intégralité des frais d’avocat

À faire

• Produire l’acte de cautionnement et ses limites
• Établir le paiement par une quittance bancaire
• Choisir expressément le recours personnel ou subrogatoire
• Notifier l’appel en paiement au débiteur
• Chiffrer séparément principal, intérêts et frais

À éviter

• Fonder simultanément la demande sur des recours incompatibles
• Réclamer les frais d’avocat comme principal garanti
• Négliger la preuve de la dette effectivement payée
• Oublier la dénonciation des poursuites au débiteur
• Confondre frais conservatoires et frais irrépétibles

Le recours personnel de la caution après paiement

La caution qui a payé dans les limites de son engagement dispose d’un recours personnel contre le débiteur principal sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil. La quittance subrogative établissant le paiement ouvre cette action, même si la caution peut choisir entre recours personnel et recours subrogatoire.

L’opposabilité des exceptions au recours personnel

Dans ce recours, le débiteur ne peut opposer les exceptions qu’il aurait pu invoquer contre le créancier, notamment l’irrégularité de la déchéance du terme. Cette irrégularité n’est pas une cause d’extinction de la dette et ne fait donc pas obstacle au remboursement des sommes payées.

La prise en charge des frais engagés

Les frais d’une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur en application de l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les frais d’avocat relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et leur montant demeure soumis à l’appréciation du juge.

Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 2305 ancien du Code civil, Article 2306 ancien du Code civil, Article 2308 du Code civil, Article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile