Prescription d’une action en garantie d’un constructeur contre son assureur : examen renvoyé au jugement au fond

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme le moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.

La juridiction écarte l’estoppel invoqué par le constructeur : la seule abstention d’un assureur, qui n’a pas soulevé immédiatement la prescription, ne constitue pas une attitude contradictoire au détriment de son adversaire. La fin de non-recevoir demeure donc recevable.

Toutefois, compte tenu de la complexité des moyens, de l’ancienneté de l’instance et de l’avancement de la procédure, le juge de la mise en état renvoie l’examen du bien-fondé de la prescription à la formation de jugement statuant au fond, sur le fondement de l’article 789, alinéa 2, du Code de procédure civile. Les parties doivent reprendre ce moyen dans leurs conclusions au fond. Les dépens de l’incident suivent ceux du fond et aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le juge de la mise en état a rejeté l’argument d’estoppel invoqué contre l’assureur, au motif que celui-ci n’avait pas soulevé auparavant la prescription dans un incident distinct. Il a déclaré recevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription, mais a renvoyé l’examen de son bien-fondé à la formation de jugement en raison de la complexité des moyens et de l’état d’avancement de l’instance.

Un organisme public d’habitat et plusieurs acquéreurs ont engagé une action contre des constructeurs, intervenants à l’opération de construction et assureurs afin d’obtenir réparation de malfaçons affectant 77 pavillons. Une expertise judiciaire avait été déposée avant l’assignation au fond.

Après plusieurs incidents, un assureur a soulevé la prescription de l’action en garantie exercée par la société de maçonnerie. Celle-ci a soutenu que ce moyen était irrecevable, l’assureur ne l’ayant pas invoqué lors d’un précédent incident relatif à un autre assureur.

Le juge de la mise en état rejette cet argument fondé sur l’estoppel. Il déclare recevable la fin de non-recevoir, mais renvoie l’examen de son bien-fondé à la formation de jugement, compte tenu de la complexité des moyens et de l’avancement de l’instance.

• Demande présentée après la désignation du juge de la mise en état
• Fin de non-recevoir tendant à éviter l’examen au fond
• Absence d’attitude contradictoire active au détriment de l’adversaire
• Complexité des moyens relatifs à la prescription
• Avancement significatif de l’instance au fond
• Reprise obligatoire du moyen dans les conclusions futures

• Conclusions d’incident de la société de maçonnerie
• Conclusions d’incident de l’assureur soulevant la prescription
• Ordonnance du 28 mars 2024 relative à un précédent incident
• Ordonnances et calendrier établissant l’avancement de l’instance

La fin de non-recevoir de l’assureur est recevable, mais aucune décision définitive n’est rendue sur la prescription à ce stade. La société de maçonnerie et l’assureur devront développer leurs arguments devant la formation de jugement, tandis que les dépens de l’incident suivront ceux du fond.

• Reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions au fond
• Développer les arguments relatifs à la prescription
• Préparer les observations sur le fond de l’action en garantie
• Respecter le calendrier de procédure proposé
• Anticiper le règlement des dépens avec ceux du fond

À faire

• Reprendre la prescription dans les conclusions au fond
• Référencer l’article 789 du Code de procédure civile
• Analyser la chronologie des actes interruptifs éventuels
• Préparer les pièces relatives aux précédentes procédures
• Respecter les dates du calendrier de mise en état

À éviter

• Présenter l’abstention adverse comme un estoppel automatique
• Omettre la fin de non-recevoir des conclusions récapitulatives
• Confondre recevabilité du moyen et bien-fondé de la prescription
• Solliciter une décision définitive avant l’examen au fond
• Négliger les conséquences procédurales sur les dépens

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation, conformément à l’article 789 du Code de procédure civile. L’article 122 définit la fin de non-recevoir comme un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond.

L’estoppel fondé sur une abstention procédurale

La seule abstention d’une partie, qui n’a pas soulevé immédiatement une fin de non-recevoir, ne caractérise pas une attitude contradictoire au détriment de l’autre partie. L’argument tiré de l’estoppel est donc rejeté lorsque aucun comportement contradictoire actif n’est établi.

Le renvoi de l’examen de la prescription au fond

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est déclarée recevable, mais son bien-fondé est renvoyé à la formation de jugement en raison de la complexité des moyens et de l’avancement de la procédure. Les parties doivent reprendre ce moyen dans leurs conclusions au fond.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 782 alinéa 1er du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article R. 112-1 du Code des assurances