Délais pour quitter les lieux : rejet faute de relogement justifié et dette locative accrue

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ni en suspendre l’exécution. Après signification d’un commandement de quitter les lieux, il peut toutefois accorder un délai de grâce.

L’article L.412-3 du même code permet d’accorder des délais renouvelables lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. Selon l’article L.412-4, l’appréciation porte notamment sur la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, la situation familiale ou financière, les diligences accomplies pour le relogement, le droit à un logement décent et le délai prévisible de relogement. Les recours prévus aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation sont également pris en compte.

La demande est rejetée : les pièces produites établissent un paiement ponctuel, mais ne justifient ni une demande de relogement en cours ni des difficultés particulières à ce titre. Le décompte actualisé révèle en outre une augmentation de la dette locative. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et chaque partie conserve la charge de ses dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après l’acquisition de la clause résolutoire et la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, une locataire a sollicité un délai supplémentaire, affirmant avoir respecté l’échéancier fixé. Le juge a rejeté sa demande, les pièces ne démontrant ni démarche de relogement ni difficulté particulière, tandis que la dette locative avait augmenté. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et la demande au titre de l’article 700 est rejetée.

Un bailleur social a donné à bail un logement à une locataire en 1992. Des loyers et charges étant demeurés impayés, une ordonnance de référé a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, suspendu ses effets et accordé un échéancier de 36 mensualités, sous peine de résiliation et d’expulsion.

Après la signification d’un commandement de quitter les lieux, la locataire a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai supplémentaire de 24 à 36 mois, en affirmant avoir respecté l’échéancier. Le bailleur social s’y est opposé, en invoquant des paiements partiels et une dette locative accrue.

Le juge rejette la demande : les pièces produites ne démontrent ni démarche de relogement en cours ni difficulté particulière, tandis que le décompte actualisé révèle l’augmentation de la dette. Chaque partie conserve la charge de ses dépens et la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

• Signification préalable d’un commandement de quitter les lieux
• Impossibilité d’un relogement dans des conditions normales
• Examen de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant
• Justification de diligences concrètes en vue du relogement
• Prise en compte des situations respectives du propriétaire et de l’occupant
• Appréciation du délai prévisible de relogement

• Déclaration de revenus de l’occupant pour 2025
• Export des mouvements établissant un virement de 353,92 euros
• Lettre de relance adressée le 8 juin 2026
• Décompte actualisé au 2 septembre 2026

L’occupant ne bénéficie d’aucun délai supplémentaire et l’exécution de la mesure d’expulsion peut se poursuivre. Le bailleur social ne reçoit pas l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Rejet de la demande de délai pour quitter les lieux
• Poursuite possible de la procédure d’expulsion
• Absence de suspension du dispositif fondant les poursuites
• Refus de la demande formée au titre de l’article 700
• Support individuel des dépens de l’instance

À faire

• Signifier régulièrement le commandement de quitter les lieux
• Documenter toute démarche effective de relogement
• Produire un décompte locatif actualisé
• Vérifier les paiements intervenus depuis l’échéancier
• Établir les situations respectives des parties

À éviter

• Se limiter à invoquer un paiement ponctuel
• Présenter une demande sans preuve de relogement
• Demander au juge de modifier le dispositif initial
• Négliger l’évolution de la dette locative
• Omettre les diligences exigées par l’article L.412-4

Les conditions des délais pour quitter les lieux

L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. L’article L.412-4 impose notamment d’examiner la volonté de l’occupant, les situations respectives, les diligences de relogement et le délai prévisible de celui-ci.

Les diligences de relogement justifiées par l’occupant

La demande est rejetée car les pièces produites ne démontrent pas que des démarches de relogement sont en cours ni que l’occupant rencontre des difficultés à ce titre. Un paiement ponctuel et une déclaration de revenus ne suffisent pas à établir ces conditions.

Les limites du pouvoir du juge de l’exécution

Selon l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge ne peut modifier le dispositif de la décision fondant les poursuites ni en suspendre l’exécution. Il peut seulement accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie.

Article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Articles 450 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile