Assurance-vie : nullité d’une clause bénéficiaire pour insanité d’esprit et restitution des prélèvements d’un tuteur

Le tribunal prononce, sur le fondement des articles 414-1 et 414-2 du Code civil, la nullité de la modification de la clause bénéficiaire intervenue alors que la souscriptrice était placée sous sauvegarde de justice. Le certificat médical proche de l’acte, les mesures de protection successives et l’absence d’élément établissant un intervalle lucide démontrent l’altération du discernement. La modification antérieure renvoyant à un testament demeure valable, mais sans effet faute de testament retrouvé. En application de l’article L 132-11 du Code des assurances, le capital rejoint le patrimoine ou la succession, sans pour autant rendre les héritiers bénéficiaires directs du contrat.

Les articles 419, 496, 510 et 421 du Code civil fondent la condamnation du tuteur à restituer les prélèvements opérés sans autorisation ni justification suffisante. La somme porte intérêts au taux légal dès l’ordonnance ayant objectivé leur réalité et leur montant, conformément à l’article 1231-7 du Code civil.

La révocation de la clôture est refusée : l’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. En application de l’article 802 du même code, les conclusions et pièces produites ultérieurement sont irrecevables. Les dépens et frais irrépétibles sont mis à la charge des parties succombantes sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une cousine avait été désignée bénéficiaire d’une assurance-vie peu après la constatation d’un syndrome démentiel sévère et le placement de la souscriptrice sous protection. Les héritiers contestaient cette modification ainsi que des prélèvements effectués par le tuteur, époux de la bénéficiaire. La juridiction annule la désignation, condamne le tuteur à restituer les sommes et refuse de rétablir la clause initiale.

Une défunte, dépourvue de conjoint, d’enfants et de proches parents dans les lignes directes, laisse plusieurs cousins appelés à sa succession. Elle avait souscrit une assurance-vie en désignant initialement ses héritiers, puis avait renvoyé la désignation à son testament avant de désigner une cousine comme bénéficiaire en janvier 2016.

Cette dernière modification est intervenue peu après un certificat médical constatant un syndrome démentiel sévère et le placement sous sauvegarde de justice, suivi d’une tutelle. Le tuteur, époux de la bénéficiaire désignée, avait également prélevé des sommes sur les comptes de la majeure protégée, notamment au titre de frais et d’une rémunération non autorisée.

Les héritiers ont demandé l’annulation de la clause, la restitution des prélèvements et le versement du capital. La juridiction annule la modification de 2016, refuse de faire revivre la clause initiale, condamne le tuteur à restituer les sommes et rejette les écritures tardives.

• Établir un trouble mental au moment précis de la modification
• Produire un certificat médical circonstancié proche de l’acte
• Rapprocher les mesures de protection de l’état mental constaté
• Absence d’élément médical démontrant un intervalle lucide
• Constater l’absence d’autorisation de rémunération du tuteur
• Justifier matériellement les prélèvements et le préjudice patrimonial

• Certificat psychiatrique du 22 octobre 2015
• Ordonnance de sauvegarde de justice du 6 janvier 2016
• Jugement de placement sous tutelle du 19 mai 2016
• Rapports de contrôle des comptes des 20 février 2020 et 9 juin 2021
• Ordonnance du juge des tutelles du 15 juin 2021

Les héritiers obtiennent l’annulation de la désignation bénéficiaire de 2016 et la restitution des prélèvements, mais ne peuvent réclamer directement le capital au titre de la clause initiale. Le tuteur supporte la condamnation principale, les intérêts, les dépens et les frais irrépétibles, tandis que l’assureur reçoit une indemnité procédurale.

• Annulation de la clause bénéficiaire de 2016
• Absence de versement direct du capital aux héritiers
• Restitution de 124 233,32 € par le tuteur
• Intérêts légaux à compter du 15 juin 2021
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Produire les certificats médicaux proches de l’acte contesté
• Vérifier les mesures de protection applicables à la date litigieuse
• Contrôler les comptes et justificatifs du tuteur
• Identifier toute autorisation judiciaire de rémunération
• Respecter strictement les délais de communication avant clôture

À éviter

• Fonder la nullité sur la seule signature manuscrite
• Assimiler la sauvegarde de justice à une présomption automatique
• Réclamer directement un capital sans clause bénéficiaire applicable
• Produire conclusions ou pièces après la clôture
• Prélever une rémunération sans autorisation du juge

La révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du Code de procédure civile exige une cause grave révélée depuis la clôture. Un changement d’avocat, l’âge avancé et l’intervention ultérieure d’un proche ne suffisent pas lorsque les parties ont été assistées durant l’instance, ont conclu avant la clôture et l’ont elles-mêmes sollicitée. En l’absence de révocation, l’article 802 rend irrecevables les conclusions au fond et pièces communiquées après la clôture, sauf exceptions prévues par ce texte.

La nullité d’une clause bénéficiaire pour insanité d’esprit

Selon les articles 414-1 et 414-2 du Code civil, celui qui demande la nullité doit établir le trouble mental au moment de l’acte, les héritiers pouvant agir après le décès dans les cas prévus par l’article 414-2. Le certificat médical circonstancié, la sauvegarde de justice proche de l’acte, la tutelle ultérieure et l’absence d’intervalle lucide établissent ici l’altération du discernement.

Les obligations patrimoniales du tuteur

Les articles 419, 496, 510 et 421 du Code civil imposent la gratuité de principe, une gestion prudente dans l’intérêt du majeur, la reddition annuelle des comptes et la réparation des fautes. Le tuteur ne pouvait fixer seul sa rémunération ni obtenir le remboursement de dépenses insuffisamment justifiées. Les rapports de contrôle et l’ordonnance du juge des tutelles établissent les prélèvements et le préjudice correspondant.

Articles 812 et 816 du Code de procédure civile, article 4 du Code de procédure civile, article 455 du Code de procédure civile, article 414-1 du Code civil, article 414-2 du Code civil, article 425 du Code civil, article L 132-11 du Code des assurances, article 419 du Code civil, article 496 du Code civil, article 510 du Code civil, article 421 du Code civil, article 1231-7 du Code civil, article 803 du Code de procédure civile, article 802 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, article 505 du Code civil, article 1353 du Code civil