Provision et expertise médicale après un accident de ski impliquant un tiers non identifié : indemnisation par le FGAO

En application de l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article L421-1 II du Code des assurances prévoit l’intervention du FGAO pour les dommages corporels causés en France par un véhicule impliqué, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. La juridiction retient toutefois, au regard des attestations, de la déclaration de sinistre et des pièces médicales, que l’intervention fautive d’un tiers skieur non identifié et le lien causal avec les blessures sont suffisamment établis pour le référé. Une provision de 2 500 euros est donc accordée.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’expertise médicale est ordonnée lorsqu’un motif légitime justifie d’établir avant tout procès la preuve de faits déterminants pour le litige. L’expertise est mise à la charge avancée de la victime, qui doit consigner 780 euros sous peine de caducité, sauf admission de l’aide juridictionnelle.

Le FGAO est condamné au paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il ne peut être condamné aux dépens, ceux-ci étant laissés à la charge de l’État.

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Le juge des référés retient, au vu des attestations, de la déclaration de sinistre et des pièces médicales, un motif légitime d’expertise malgré les contestations du FGAO sur l’intervention d’un tiers et le lien causal. Il accorde une provision à la victime, ordonne une expertise médicale et rejette la demande de condamnation du FGAO aux dépens.

Une victime a été blessée lors d’une descente à ski. Elle affirme qu’un autre skieur, arrivant rapidement, lui a coupé la trajectoire et provoqué sa chute avant de disparaître sans être identifié.

Elle produit une attestation sur l’honneur, le témoignage d’un proche présent sur les lieux et une déclaration de sinistre effectuée le jour de l’accident. Les pièces médicales établissent une entorse grave du genou gauche avec rupture du ligament croisé antérieur ainsi qu’une lésion du genou droit. Une ligamentoplastie et une ménisectomie ont ensuite été pratiquées.

La victime a assigné les Caisses sociales de Monaco et le FGAO afin d’obtenir une provision, une expertise médicale et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Les Caisses sociales, régulièrement assignées, n’ont pas comparu. Le FGAO contestait la preuve de l’intervention d’un tiers et l’existence d’un lien causal certain. Le juge des référés accorde une provision, ordonne une expertise médicale et rejette la demande de dépens contre le FGAO.

• Accident corporel survenu en France
• Intervention alléguée d’un tiers skieur non identifié
• Déclarations immédiates et concordantes sur les circonstances
• Existence de blessures médicalement documentées
• Lien causal suffisamment établi entre le comportement du tiers et la chute
• Obligation d’indemnisation non sérieusement contestable en référé
• Motif légitime d’établir les préjudices par expertise

• Déclaration de sinistre adressée à l’assureur le jour de l’accident
• Attestation sur l’honneur décrivant la trajectoire coupée
• Attestation du témoin présent derrière la victime
• Certificat médical initial du 20 mars 2025
• Compte-rendu opératoire du 7 juillet 2025

La victime obtient une provision de 2 500 euros et une expertise médicale destinée à évaluer l’ensemble de ses préjudices. Le FGAO doit également payer 1 200 euros au titre de l’article 700, tandis que les frais d’expertise sont avancés par la victime, sauf aide juridictionnelle.

• Versement de la provision par le FGAO
• Consignation de 780 euros avant le 22 décembre 2026
• Participation aux opérations et à l’expertise médicale
• Transmission des documents médicaux et justificatifs de préjudice
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Dépens supportés par l’État

À faire

• Consigner 780 euros avant le 22 décembre 2026
• Communiquer le dossier médical complet à l’expert
• Réunir les justificatifs de dépenses et pertes professionnelles
• Participer aux convocations et opérations d’expertise
• Présenter un dire dans le délai d’un mois

À éviter

• Dépasser le délai de consignation fixé par l’ordonnance
• Négliger les documents relatifs à l’état antérieur
• Omettre les justificatifs des préjudices allégués
• Contester sans éléments les constatations médicales
• Laisser expirer le délai d’observations sur les honoraires

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision est accordée lorsque l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La matérialité de l’accident, l’intervention fautive d’un skieur tiers non identifié et le lien causal avec les blessures résultent d’un faisceau d’éléments concordants : déclaration immédiate, attestations et pièces médicales. Le FGAO est ainsi condamné à verser 2 500 euros à valoir sur l’indemnisation.

Les conditions d’intervention du FGAO

L’article L421-1 II du Code des assurances vise les dommages corporels nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. La juridiction retient ici l’obligation du FGAO au regard des circonstances établies et de l’impossibilité d’identifier le tiers responsable.

Le motif légitime d’expertise médicale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir la preuve de faits dont dépendra la solution du litige. Les blessures documentées et leurs conséquences justifient l’expertise, avancée par la victime.

Article 684 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 280 du Code de procédure civile, Article 282 du Code de procédure civile, Article L421-1 II du Code des assurances, Article L.211-1 du Code des assurances