Responsabilité contractuelle pour malfaçon : condamnation de l’entrepreneur au coût des reprises de plinthes vinyle

En l’absence de comparution du défendeur, le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur. Le rapport d’expertise amiable constatant la pose incorrecte des plinthes, les travaux de reprise nécessaires et leur coût, complété par les mises en demeure restées sans réponse, suffit à établir le manquement et le montant de la réparation.

Le coût des reprises est mis à la charge de l’entrepreneur, y compris le surcoût résultant d’une intervention réalisée sans l’accord du client. En revanche, la demande distincte de dommages-intérêts est rejetée. Le défendeur est également condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux dépens et à l’exécution provisoire. Le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Des malfaçons affectaient la pose d’un sol et de plinthes vinyle dans les locaux professionnels d’une société. Après expertise amiable et intervention non autorisée de l’entrepreneur, les travaux de reprise ont été chiffrés. Le tribunal condamne celui-ci à en payer le coût, avec capitalisation des intérêts, indemnité de procédure et dépens. La demande de dommages-intérêts est rejetée et l’exécution provisoire ordonnée.

Une société a confié à un entrepreneur la pose d’un sol vinyle et de plinthes vinyle dans ses locaux professionnels. Des malfaçons ont été constatées dans le couloir, les plinthes ayant été posées avant les baguettes de finition des portes au lieu d’être installées en dessous.

Une expertise amiable a évalué les désordres et les travaux nécessaires. L’entrepreneur est ensuite intervenu sans l’accord du client pour poser des sabots de plinthes, augmentant le coût des reprises. Plusieurs mises en demeure sont restées sans réponse.

Le tribunal condamne l’entrepreneur au paiement du coût des travaux de reprise, avec intérêts capitalisés, ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. La demande de dommages-intérêts est rejetée et l’exécution provisoire est ordonnée.

• Défaut de comparution du défendeur et examen des seules pièces produites.
• Constat objectif d’une pose incorrecte des plinthes.
• Évaluation du coût des remèdes par une expertise amiable.
• Intervention ultérieure sans accord du client augmentant le coût des reprises.
• Mises en demeure demeurées sans réponse.
• Absence de justification d’un préjudice distinct indemnisable.

• Rapport d’expertise amiable constatant les désordres.
• Évaluation expertale des travaux de reprise nécessaires.
• Constat de la pose des plinthes avant les baguettes de finition.
• Éléments relatifs à la pose ultérieure de sabots de plinthes.
• Mises en demeure des 7 juillet et 24 août 2023.

La société obtient le remboursement du coût des reprises, les intérêts capitalisés, une indemnité procédurale et les dépens. L’entrepreneur supporte également l’exécution provisoire, tandis que la demande indemnitaire distincte de la société est rejetée.

• Paiement de 4 212,65 euros au titre des reprises
• Paiement des intérêts capitalisés à compter de l’assignation
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens de l’instance
• Exécution provisoire immédiatement applicable
• Rejet de la demande de dommages-intérêts distincts

À faire

• Documenter précisément les malfaçons constatées
• Faire chiffrer les travaux de reprise
• Conserver le rapport d’expertise amiable
• Adresser des mises en demeure circonstanciées
• Produire les justificatifs des frais engagés

À éviter

• Modifier les ouvrages sans accord du client
• Réaliser des reprises sans devis ni traçabilité
• Laisser une mise en demeure sans réponse
• Confondre coût des reprises et préjudice distinct
• Négliger la conservation des échanges et photographies

La preuve du manquement contractuel par expertise amiable

Le tribunal statue au vu des seules pièces produites, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté. Le rapport d’expertise amiable établit la pose incorrecte des plinthes, décrit les désordres et évalue les remèdes nécessaires. Les mises en demeure restées sans réponse confortent également la défaillance de l’entrepreneur.

La réparation du coût des travaux de reprise

Le coût de 4 212,65 euros est mis à la charge de l’entrepreneur. Le tribunal retient notamment que son intervention non autorisée, consistant à fournir et poser des sabots de plinthes, a augmenté le coût des travaux de reprise. La réparation correspond ainsi au montant établi par les pièces produites.

Le rejet d’une demande distincte de dommages-intérêts

La demande de 3 000 euros de dommages-intérêts est rejetée, tandis que le coût des reprises est accordé. La décision ne retient donc pas de préjudice distinct suffisamment justifié au-delà de la réparation matérielle des désordres.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile