Poursuite d’activité en redressement judiciaire : capacités de financement suffisantes et préparation du plan

En application de l’article L 631-15 du Code de commerce, la poursuite de la période d’observation suppose que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour maintenir son activité. Le tribunal relève ici que les pièces produites établissent cette capacité, tandis que l’administrateur judiciaire fait état d’une activité maintenue et d’une trésorerie en augmentation.

La poursuite d’activité est ordonnée afin de permettre la mise en forme des propositions de plan de redressement et leur diffusion aux créanciers. Le débiteur est convoqué à une audience ultérieure avec les organes de la procédure. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure. La décision est prononcée par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

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Le tribunal a ordonné la poursuite de l’activité de la société de transport et de location dans le cadre de la période d’observation. Cette décision intervient après que l’administrateur judiciaire a constaté la poursuite de l’exploitation et l’amélioration de la trésorerie, afin de permettre la préparation et la transmission des propositions de plan aux créanciers.

Une société de transport et de location a été placée en redressement judiciaire. Sa période d’observation devait arriver à échéance, et le tribunal lui a demandé de justifier de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, conformément à l’article L 631-15 du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire a indiqué que l’activité se poursuivait et que la trésorerie augmentait. Il a demandé le maintien de la période d’observation afin de préparer les propositions de plan et de les transmettre au mandataire judiciaire pour diffusion aux créanciers. Le mandataire judiciaire et le débiteur ont approuvé cette demande.

Le tribunal a ordonné la poursuite d’activité dans le cadre de la période d’observation et a convoqué le débiteur ainsi que les organes de la procédure à une audience ultérieure.

• Disposer de capacités de financement suffisantes
• Établir la possibilité de poursuivre l’exploitation
• Produire des pièces justificatives pertinentes
• Constater le maintien de l’activité
• Préparer les propositions de plan de redressement
• Permettre leur diffusion aux créanciers

• Pièces produites établissant les capacités de financement
• Éléments relatifs au maintien de l’activité
• Constat d’une trésorerie en augmentation
• Observations de l’administrateur judiciaire

Le débiteur poursuit son activité pendant la période d’observation et doit se présenter à l’audience fixée. L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire poursuivent leurs diligences en vue de la préparation et de la diffusion du plan.

• Poursuite de l’exploitation autorisée
• Préparation des propositions de plan
• Transmission du plan au mandataire judiciaire
• Diffusion des propositions aux créanciers
• Convocation du débiteur et des organes de procédure
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Maintenir l’activité pendant la période d’observation
• Documenter régulièrement les capacités de financement
• Actualiser les données de trésorerie
• Préparer les propositions de plan
• Se présenter à l’audience convoquée

À éviter

• Compromettre les capacités de financement disponibles
• Négliger le suivi de la trésorerie
• Retarder la préparation du plan
• Omettre la transmission des propositions au mandataire
• Ignorer la convocation résultant de la notification

Les capacités de financement pendant la période d’observation

L’article L 631-15 du Code de commerce impose de vérifier que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le tribunal retient cette condition au regard des pièces produites, de l’activité maintenue et de l’augmentation de la trésorerie.

La poursuite d’activité destinée à préparer le plan

La poursuite est ordonnée pour permettre à l’administrateur judiciaire de mettre en forme les propositions de plan de redressement, puis au mandataire judiciaire de les diffuser aux créanciers. Le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à une audience ultérieure.

La mise à disposition du jugement au greffe

Conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. Sa notification emporte la convocation prévue par les dispositions réglementaires.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L 631-15 du Code de commerce