Prorogation du délai de clôture de la SAS AUTHENTIK IMMO : requête du liquidateur accueillie

Sur le fondement de l’article L.643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le délai fixé pour la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque les éléments soumis par le liquidateur justifient le maintien de la procédure. En l’espèce, la requête du liquidateur a été examinée après information du ministère public et communication de la date d’audience. Le tribunal a fait droit à la demande et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure afin de statuer sur la clôture. La communication de la décision par le greffe vaut avis de renvoi, le débiteur devant se présenter ou se faire représenter. Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure. La décision est rendue conformément à l’article 452 du code de procédure civile.

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Dans la liquidation judiciaire de la SAS AUTHENTIK IMMO, le liquidateur a demandé la prorogation du délai de clôture. Après examen de la requête, le tribunal a fait droit à cette demande et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Le débiteur devra s’y présenter ou se faire représenter.

Le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS AUTHENTIK IMMO, exerçant une activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, et fixé un délai pour sa clôture.

Le liquidateur a présenté une requête afin d’obtenir la prorogation de ce délai. Le liquidateur a été avisé de l’audience et le ministère public en a également été informé.

Après examen de la requête, le tribunal a estimé qu’il y avait lieu de proroger le délai de clôture. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle le débiteur devra se présenter ou se faire représenter.

• Existence d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte
• Fixation préalable d’un délai de clôture
• Requête présentée par le liquidateur judiciaire
• Communication de la date d’audience au ministère public
• Explications entendues justifiant le report du terme de clôture

• Requête du liquidateur sollicitant la prorogation
• Jugement d’ouverture fixant le délai de clôture
• Explications entendues à l’audience
• Éléments établissant l’information du ministère public

La procédure de liquidation judiciaire de la SAS AUTHENTIK IMMO n’est pas clôturée à ce stade : son terme est reporté à l’audience fixée ultérieurement. Le débiteur doit se présenter ou se faire représenter à cette audience, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de procédure.

• Maintien de la procédure de liquidation judiciaire
• Renvoi de l’examen de la clôture au 27 avril 2027
• Présentation ou représentation obligatoire du débiteur à l’audience
• Information du débiteur par la communication du greffe
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure

À faire

• Présenter la requête de prorogation par le liquidateur
• Produire le jugement d’ouverture et le délai initial
• Exposer les motifs justifiant le report de clôture
• Vérifier l’information du ministère public
• Préparer la représentation du débiteur à l’audience

À éviter

• Omettre la saisine du tribunal par requête
• Négliger la date d’expiration du délai de clôture
• Présenter des motifs non étayés par les explications nécessaires
• Oublier d’informer le ministère public de l’audience
• Ne pas se présenter ou se faire représenter à l’audience de renvoi

La prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire

La prorogation est fondée sur l’article L.643-9 du code de commerce. Le tribunal retient les explications entendues et considère qu’elles justifient de faire droit à la requête du liquidateur afin de reporter le terme prévu pour la clôture.

L’information du ministère public dans la procédure sur requête

Le jugement relève que le liquidateur a été avisé de l’audience et que la date a été communiquée au procureur de la République. La cause a ainsi été communiquée au ministère public avant que le tribunal statue.

La portée de l’avis de renvoi à l’audience de clôture

La communication de la décision par le greffe vaut avis de renvoi à l’audience ultérieure. Le débiteur doit s’y présenter spontanément ou se faire représenter.

Article L.643-9 du code de commerce, Article 452 du code de procédure civile