Renouvellement d’une mission de médiation judiciaire : prolongation de trois mois avant homologation d’un accord

Sur le fondement des articles 1534-4 et suivants du code de procédure civile, la présidente de chambre peut renouveler la mission confiée au médiateur lorsque cette prolongation est nécessaire à l’achèvement de sa mission. En l’espèce, le courrier du médiateur justifiait un renouvellement de trois mois, courant à compter de l’expiration de la première mission, fixée au 21 septembre 2026.

À l’issue de la médiation, le médiateur doit informer par écrit le conseiller de la mise en état de la conclusion ou de l’échec d’un accord. En cas d’accord, les parties peuvent saisir ce conseiller d’une demande d’homologation, notamment lors de l’audience de plaidoirie prévue.

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La mission du médiateur, organisée par deux ordonnances, est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026. À son terme, il devra informer par écrit le conseiller de la mise en état de l’existence ou de l’absence d’un accord. Les parties pourront solliciter l’homologation d’un éventuel accord lors de l’audience de plaidoirie.

Un appelant et deux intimés sont engagés dans une instance issue d’un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux.

Deux ordonnances ont organisé une médiation entre les parties. Le médiateur a sollicité la poursuite de sa mission par courrier du 5 octobre 2026.

La présidente de chambre a renouvelé cette mission pour trois mois à compter du 21 septembre 2026. À son terme, le médiateur devra informer par écrit le conseiller de la mise en état de l’existence ou de l’absence d’un accord. Les parties pourront demander l’homologation d’un éventuel accord à l’audience de plaidoirie.

• Mission de médiation précédemment ordonnée
• Expiration de la première mission
• Demande ou sollicitation du médiateur
• Nécessité de permettre l’achèvement de la mission
• Fixation d’une durée de renouvellement déterminée
• Information écrite du conseiller de la mise en état au terme de la mission

• Ordonnance de médiation du 5 février 2026
• Ordonnance de médiation du 12 mars 2026
• Courrier du médiateur du 5 octobre 2026
• Date d’expiration de la première mission fixée au 21 septembre 2026

La médiation est prolongée de trois mois, ce qui permet aux parties de poursuivre les discussions avant l’audience de plaidoirie. Le médiateur doit rendre compte par écrit de l’issue de sa mission et un accord pourra être soumis à homologation.

• Poursuite des échanges pendant trois mois
• Information écrite du conseiller de la mise en état
• Signalement de l’existence ou de l’absence d’un accord
• Saisine possible pour homologuer un accord
• Préparation de l’audience de plaidoirie du 7 janvier 2027

À faire

• Poursuivre les échanges avec le médiateur
• Respecter le délai de trois mois
• Formaliser tout accord trouvé
• Préparer la demande d’homologation
• Anticiper l’audience de plaidoirie

À éviter

• Laisser expirer la mission sans informer le conseiller
• Omettre de transmettre l’accord écrit
• Négliger les échéances procédurales
• Présenter un accord non finalisé
• Confondre médiation et homologation judiciaire

Le renouvellement de la mission de médiation judiciaire

La mission du médiateur est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026, afin de lui permettre de mener à bien la mission confiée. La décision est rendue sur le fondement des articles 1534-4 et suivants du code de procédure civile, après examen des ordonnances antérieures et du courrier du médiateur sollicitant la prolongation.

Le compte rendu du médiateur en fin de mission

À l’expiration de la mission renouvelée, le médiateur doit informer par écrit le conseiller de la mise en état de la conclusion ou de l’absence d’une solution au différend. En cas d’accord, les parties peuvent saisir ce conseiller d’une demande d’homologation.

Article 1534-4 et suivants du code de procédure civile