Médiation judiciaire en appel : injonction de rencontrer un médiateur dans un litige de droit de passage

En application de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. La mesure peut être ordonnée lorsque la juridiction estime qu’une résolution amiable du litige est possible.

La présence à la réunion d’information est obligatoire. L’absence injustifiée peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3 du Code de procédure civile. Le consentement à la médiation doit être recueilli dans les trois mois, faute de quoi l’ordonnance devient caduque en application de l’article 1534-1.

La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation possible de trois mois selon l’article 1534-4. Les échanges et pièces élaborées dans le cadre du processus sont confidentiels conformément à l’article 1528-3, sous les exceptions prévues par ce texte. Les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué sont interrompus selon l’article 915-3. En cas d’accord, son homologation judiciaire peut être sollicitée conformément à l’article 1535-7.

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Une médiation est organisée dans un litige relatif à un droit de passage, avec réunion d’information obligatoire et consentement recueilli par le médiateur. La décision prévoit une provision de 900 euros par partie, une durée de cinq mois prorogeable de trois mois, l’information régulière du magistrat et la confidentialité des échanges. Certains délais procéduraux sont interrompus.

Deux appelantes ont interjeté appel d’un jugement rendu dans un litige relatif à un droit de passage. L’intimé est partie à la procédure d’appel.

Estimant qu’une résolution amiable était possible compte tenu de la nature du différend, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. Celui-ci doit les informer gratuitement du processus et recueillir leur consentement.

La décision fixe les modalités de la médiation : transmission des coordonnées des clients par les avocats, réunion d’information obligatoire, provision de 900 euros par partie, durée de cinq mois prorogeable de trois mois et information régulière du magistrat. La confidentialité des échanges est rappelée. La décision prévoit également l’interruption de certains délais procéduraux et réserve les dépens.

• Litige relevant d’une résolution amiable possible
• Injonction fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile
• Information personnelle et gratuite des parties
• Consentement recueilli dans les trois mois
• Versement intégral de la provision de médiation
• Respect de la réunion d’information obligatoire

• Déclaration d’appel enregistrée le 23 septembre 2026
• Qualification du différend comme litige de droit de passage
• Appréciation judiciaire de la possibilité d’une résolution amiable

Les appelantes et l’intimé doivent participer à la réunion d’information et communiquer leurs coordonnées par l’intermédiaire de leurs avocats. La médiation ne se poursuit qu’après recueil du consentement et versement de la provision, tandis que l’instance reprend si la mesure devient caduque.n

• Transmettre les coordonnées des clients au médiateur sous quinze jours
• Participer obligatoirement à la réunion d’information
• Verser 900 euros par partie, sauf aide juridictionnelle
• Respecter la confidentialité des échanges et pièces élaborées
• Suivre l’interruption des délais procéduraux pendant la médiation
• Demander l’homologation judiciaire d’un éventuel accord

À faire

• Communiquer les coordonnées des clients sous quinze jours
• Participer à la réunion d’information du médiateur
• Recueillir ou exprimer le consentement dans les trois mois
• Verser la provision avant la première réunion
• Informer le magistrat de toute difficulté procédurale

À éviter

• Manquer la réunion d’information sans motif légitime
• Omettre de justifier une éventuelle aide juridictionnelle
• Laisser expirer le délai de trois mois
• Ne pas verser intégralement la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de la médiation

Les conditions de l’injonction de médiation judiciaire

nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La mesure est retenue lorsque la juridiction estime, au regard de la nature du litige, qu’une résolution amiable est possible. Le médiateur informe personnellement et gratuitement les parties, puis recueille leur consentement.n

La caducité de la mesure de médiation

nLe consentement de l’ensemble ou de certaines parties doit être recueilli dans les trois mois suivant la décision, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La provision doit également être intégralement versée dans le délai fixé. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.n

La confidentialité et l’interruption des délais d’appel

nL’article 1528-3 du Code de procédure civile protège les propos, écrits et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou à l’achèvement de la mission.

Article 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Article 21 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-2 du Code de procédure civile, Article 1530-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Articles 1533-1 à 1533-3 du Code de procédure civile, Articles 1534-1 à 1534-5 du Code de procédure civile, Article 1535 du Code de procédure civile, Articles 1535 à 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile