Prise d’acte de rupture : défaut tardif de visite médicale de reprise insuffisant pour justifier un licenciement

En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur doit assurer l’effectivité de l’obligation de sécurité par des mesures de prévention et de protection de la santé physique et mentale. Le salarié doit toutefois établir le manquement invoqué et, pour une prise d’acte, démontrer sa gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat.

L’article R. 4624-31 du code du travail impose un examen de reprise après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. La cour retient que l’organisation de la visite a été tardive, mais qu’une convocation avait été émise avant la prise d’acte et qu’aucun préjudice n’était démontré. Les éléments produits sur la charge de travail concernaient la situation générale de l’établissement sans établir une surcharge individuelle. Les griefs relatifs à la formation, à l’exécution déloyale et au statut protecteur n’étaient pas davantage objectivés.

Le manquement retenu n’étant pas suffisamment grave, la prise d’acte produit les effets d’une démission. Les demandes indemnitaires sont rejetées, et la salariée est condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Après deux demandes de rupture conventionnelle refusées, une psychologue a pris acte de la rupture en invoquant un épuisement professionnel, une dégradation de ses conditions de travail et l’absence de visite médicale de reprise. La cour relève que cette visite avait été convoquée avant la prise d’acte et que les autres griefs n’étaient pas établis. La rupture produit donc les effets d’une démission.

Une psychologue employée par une clinique depuis 2013 a travaillé à temps plein, puis à temps partiel après un congé sabbatique et une maladie. Elle a sollicité à deux reprises une rupture conventionnelle, sans obtenir l’accord de l’employeur, avant de prendre acte de la rupture en invoquant un épuisement professionnel, une dégradation de ses conditions de travail et l’absence de visite médicale de reprise.

Elle a saisi le conseil de prud’hommes afin que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul, avec diverses demandes salariales et indemnitaires. Le conseil l’a déboutée et l’a condamnée au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

En appel, la cour relève que la visite médicale a été organisée tardivement, mais qu’une convocation avait été émise avant la prise d’acte. Elle considère que les autres griefs ne sont pas suffisamment établis et confirme que la rupture produit les effets d’une démission.

• Établir les manquements reprochés à l’employeur
• Préciser la situation individuelle du salarié concerné
• Démontrer une surcharge de travail personnelle et excessive
• Vérifier l’organisation de la visite de reprise selon l’article R. 4624-31
• Établir un préjudice résultant du retard médical
• Démontrer une gravité empêchant la poursuite du contrat

• Échange de courriels sur l’attribution de quinze lits à 0,4 équivalent temps plein
• Tableau de présence établi par la salariée
• Procès-verbaux du CHSCT et du comité social et économique
• Courriel adressé à la médecine du travail sur les risques psychosociaux
• Rapport du sauveteur secouriste du travail du 27 avril 2021
• Convocation à la visite médicale émise le 27 mai 2021

La salariée ne bénéficie d’aucune indemnité fondée sur un licenciement nul, sans cause réelle et sérieuse ou une violation du statut protecteur. La société obtient la confirmation du rejet des demandes, mais le retard d’organisation de la visite de reprise est relevé, sous réserve de l’absence de préjudice démontré.

• Prise d’acte produisant les effets d’une démission
• Rejet des indemnités de rupture et du préjudice moral
• Maintien de la condamnation au paiement du préavis
• Condamnation de la salariée aux dépens d’appel
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Organiser rapidement la visite de reprise après soixante jours d’absence
• Conserver la convocation et la preuve de sa transmission
• Documenter précisément la charge individuelle de travail
• Tracer les alertes relatives aux risques psychosociaux
• Justifier les formations proposées et suivies

À éviter

• Se limiter à des documents généraux sur l’établissement
• Invoquer une surcharge sans éléments individualisés
• Retarder la convocation médicale de reprise
• Prendre acte sans démontrer la gravité des manquements
• Négliger la preuve d’un préjudice personnel

Les conditions de la prise d’acte de rupture

La prise d’acte suppose des manquements de l’employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La charge de la preuve pèse sur le salarié. Les griefs invoqués, relatifs à la surcharge de travail, à la visite médicale, à la formation et à l’exercice des mandats, n’étaient pas suffisamment établis ou graves.

L’examen de reprise après une absence pour maladie

L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen de reprise après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. La visite ayant été convoquée avant la prise d’acte, et aucun préjudice n’étant démontré, le manquement allégué ne justifiait pas la rupture aux torts de l’employeur.

Les effets d’une prise d’acte insuffisamment justifiée

Lorsque les faits invoqués ne justifient pas la rupture, la prise d’acte produit les effets d’une démission. La salariée a donc été déboutée de ses demandes indemnitaires liées à la rupture et condamnée aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 4121-2 du Code du travail, Article R. 4624-31 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail, Article L. 6312-1 du Code du travail