Indemnisation du préjudice corporel après accident de la circulation : offre tardive mais délais respectés et doublement des intérêts rejeté

La réparation du dommage corporel repose sur les conclusions de l’expertise, retenues comme complètes, sérieuses et non contestées. Les postes indemnisables comprennent les frais divers, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 impose un recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste, limité aux indemnités réparant les préjudices pris en charge et excluant les préjudices personnels.

En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre dans les délais légaux, l’offre définitive intervenant dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque l’état n’était pas consolidé. La juridiction a considéré que l’offre formulée par conclusions avait été présentée avant l’expiration du délai applicable et a rejeté le doublement des intérêts légaux.

L’article 700 du Code de procédure civile a justifié l’allocation de 1 800 euros. L’article 696 a conduit à mettre les dépens, incluant les frais d’expertise, à la charge de l’assureur. L’exécution provisoire était de droit selon l’article 514 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident de la circulation, la juridiction a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent de 2 %, après déduction de la provision. Elle a rejeté le doublement des intérêts, l’offre ayant été présentée dans le délai applicable, et accordé une indemnité de procédure.

Un conducteur se rendant à son travail a été impliqué dans un accident de la circulation sur une double voie. Alors qu’il dépassait un véhicule par la gauche, il a percuté un véhicule en panne assuré par la SA [D] ASSURANCES. Le certificat médical initial relevait une contusion thoracique et abdominale.

Une première décision a retenu le droit à indemnisation intégrale, ordonné une expertise et accordé une provision. L’expertise a fixé la consolidation au 14 mars 2022, un déficit fonctionnel permanent de 2 % et des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7.

La juridiction a indemnisé les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, après déduction de la provision. Elle a rejeté le doublement des intérêts, l’offre ayant été présentée dans le délai applicable, et a accordé une indemnité au titre des frais de défense ainsi que les dépens.

• Établir un dommage corporel médicalement constaté.
• Retenir une expertise complète, attentive, sérieuse et admise par les parties.
• Évaluer séparément les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
• Vérifier les délais d’offre prévus par l’article L. 211-9 du Code des assurances.
• Comparer la date de consolidation, l’information de l’assureur et la date de l’offre.
• Déduire les provisions déjà versées ou accordées.

• Certificat médical initial mentionnant les contusions thoracique et abdominale.
• Rapport d’expertise médicale définitif du 22 juin 2025.
• Conclusions expertales fixant consolidation, déficit permanent et souffrances endurées.
• Justificatif des frais d’assistance à expertise de 540 euros.
• Conclusions d’assurance contenant l’offre d’indemnisation du 23 octobre 2025.

La victime obtient l’indemnisation de ses postes corporels, sous déduction de la provision déjà perçue, ainsi qu’une indemnité procédurale. L’assureur évite le doublement des intérêts mais supporte l’indemnisation, les frais de défense et les dépens, incluant l’expertise.

• Versement des indemnités corporelles fixées judiciairement.
• Déduction obligatoire de la provision de 1 000 euros.
• Absence de pénalité au doublement des intérêts légaux.
• Paiement de 1 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et frais d’expertise.

À faire

• Conserver le certificat médical initial.
• Produire le rapport d’expertise complet.
• Justifier chaque frais médical ou d’assistance.
• Calculer les délais d’offre après consolidation.
• Déduire les provisions déjà versées.

À éviter

• Omettre une période de déficit fonctionnel temporaire.
• Confondre préjudice personnel et recours des tiers payeurs.
• Réclamer le doublement sans vérifier la date d’offre.
• Indemniser séparément le préjudice moral déjà inclus.
• Négliger les frais d’expertise dans les dépens.

Les conditions du doublement des intérêts au taux légal

L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre d’indemnité dans les délais prévus, notamment une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation lorsque l’état de la victime n’était pas consolidé. Selon l’article L. 211-13, le défaut d’offre dans ces délais entraîne le doublement des intérêts jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. La juridiction a constaté que l’offre par conclusions avait été faite avant l’expiration du délai applicable et a rejeté la pénalité.

La valeur probatoire de l’expertise médicale

Les conclusions de l’expert ont été retenues parce qu’elles reposaient sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles ont permis de fixer les périodes de déficit fonctionnel temporaire, la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent et le niveau des souffrances endurées. Les parties ayant admis ces conclusions, la juridiction les a utilisées pour évaluer chaque poste de dommage corporel.

Le recours subrogatoire des tiers payeurs

L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 prévoit que le recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités réparant les préjudices pris en charge par les tiers payeurs. Les préjudices à caractère personnel en sont exclus. La règle est rappelée comme applicable à l’évaluation de l’indemnisation, sans remettre en cause les postes personnels accordés à la victime.

Article 25 de la loi du 21 décembre 2006, Article L. 211-9 du Code des assurances, Article L. 211-13 du Code des assurances, Article 474 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile