Renvoi d’une affaire civile avant dire droit pour permettre l’exercice de la défense après une demande d’aide juridictionnelle

Saisi d’une demande de renvoi formulée par un défendeur défaillant après le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle, le tribunal estime nécessaire de lui permettre de faire valoir sa défense. L’affaire est donc renvoyée à l’audience d’orientation du 3 février 2027.

Le défendeur doit communiquer avant cette date la décision du bureau d’aide juridictionnelle, qu’elle soit positive ou négative. Si cette décision n’est pas encore intervenue, il doit produire le récépissé établissant le dépôt de sa demande. Les demandes au fond et les dépens sont réservés.

La décision rappelle le cadre procédural applicable à l’audience d’orientation et à la clôture de l’instruction, notamment les articles 760 et 778 du Code de procédure civile. La motivation formelle du jugement relève de l’article 455 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Saisi d’une demande de partage successoral, de licitation d’un bien et de fixation d’une indemnité d’occupation, le tribunal renvoie l’affaire afin de permettre au défendeur, ayant sollicité l’aide juridictionnelle, de présenter sa défense. La poursuite de l’instance est subordonnée à la communication de la décision d’aide juridictionnelle ou du récépissé de dépôt.

Une héritière demande le partage d’une indivision successorale opposant les deux enfants d’un défunt. Elle sollicite notamment la licitation d’une maison située à Grasse, la désignation d’un notaire, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de l’autre héritier, qui occupe privativement le bien.

Le défendeur, qui n’a pas constitué avocat, informe le tribunal avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle et demande le renvoi de l’affaire dans l’attente de la décision du bureau compétent. Le tribunal ordonne le renvoi afin de lui permettre de présenter sa défense, subordonne la poursuite de l’instance à la communication de la décision d’aide juridictionnelle ou du récépissé de dépôt, et réserve les demandes ainsi que les dépens.

• Constater l’absence de constitution d’avocat par le défendeur.
• Prendre en compte l’information relative au dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
• Permettre au défendeur de faire valoir sa défense.
• Exiger la communication de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou du récépissé.
• Réserver les demandes et les dépens jusqu’à l’audience de renvoi.

• Courrier du défendeur reçu par le SAUJ.
• Indication d’un dépôt de demande d’aide juridictionnelle le 7 septembre 2026.
• Récépissé de la demande d’aide juridictionnelle à produire.
• Décision du bureau d’aide juridictionnelle à communiquer avant le renvoi.

Le défendeur bénéficie d’un renvoi pour préparer sa défense, mais doit justifier rapidement sa démarche d’aide juridictionnelle. La demanderesse devra attendre l’examen des demandes relatives au partage, à la licitation et à l’indemnité d’occupation.

• Renvoi de l’affaire à l’audience d’orientation du 3 février 2027.
• Communication de la décision d’aide juridictionnelle avant cette date.
• Production du récépissé si la décision n’est pas encore rendue.
• Suspension de l’examen des demandes au fond.
• Réservation des dépens jusqu’à la reprise de l’instance.

À faire

• Déposer effectivement la demande d’aide juridictionnelle.
• Conserver le récépissé de dépôt.
• Communiquer la décision du bureau au tribunal.
• À défaut, transmettre le récépissé avant le 3 février 2027.
• Préparer les observations pour l’audience d’orientation.

À éviter

• Ne pas laisser la demande d’aide juridictionnelle sans justificatif.
• Ne pas omettre la référence du dossier lors de l’envoi.
• Ne pas attendre l’audience pour transmettre le récépissé.
• Ne pas considérer les demandes au fond comme déjà tranchées.
• Ne pas négliger la préparation de la défense.

Le renvoi d’une affaire en présence d’une demande d’aide juridictionnelle

Le tribunal renvoie l’affaire afin que le défendeur puisse faire valoir sa défense après avoir indiqué avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Le renvoi est fixé à l’audience d’orientation du 3 février 2027.

La justification du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle

Avant la date de renvoi, le défendeur doit communiquer la décision du bureau d’aide juridictionnelle, positive ou négative. Si elle n’est pas rendue, il doit produire le récépissé de sa demande. Les demandes et les dépens sont réservés.

Article 760 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 815 et suivants du Code civil, Articles 1686 et suivants du Code civil, Articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile, Articles 1365 et suivants du Code de procédure civile, Article 815-9 du Code civil, Article 1386 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile