Déchéance du terme et cautionnement bancaire : validation des impayés, exclusion d’une commission non justifiée et condamnation de la société débitrice

La déchéance du terme des deux prêts a été jugée régulière sur le fondement de l’article 8 de leurs conditions générales : les impayés étaient établis, les mises en demeure étaient restées sans effet et la banque avait prononcé l’exigibilité anticipée par lettre recommandée. La société débitrice est donc tenue au paiement du capital restant dû et des intérêts contractuels.

Le tribunal a retenu la justification du découvert par un décompte actualisé et les relevés de compte, intégrant les versements et prélèvements. En revanche, la commission de dépassement majorée de 7 % a été écartée, faute de justification d’un préjudice distinct du retard de paiement. La capitalisation des intérêts a été ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Le cautionnement du dirigeant a été retenu pour le découvert et le prêt financé, le signataire ayant remis une fiche patrimoniale certifiée exacte. En l’absence d’anomalies apparentes, la banque pouvait s’y fier. Le dirigeant, considéré comme caution avertie, ne pouvait en outre invoquer un défaut d’information. La garantie souscrite auprès de la CEGC ne faisait pas obstacle aux recours préalables contre le débiteur et la caution.

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Le tribunal a condamné la société au paiement de trois créances bancaires et la caution au paiement de deux d’entre elles. Il a écarté une commission de dépassement insuffisamment justifiée, accordé la capitalisation des intérêts et refusé les délais de paiement. Les contestations relatives à la ventilation du décompte, aux écritures, à la déchéance du terme et à la proportionnalité des engagements de caution n’ont pas prospéré.

Une banque détenait trois créances contre une société : un découvert en compte courant, un prêt destiné au financement d’un portefeuille client et un prêt garanti par l’État. Après plusieurs retards de paiement, elle a dénoncé le découvert, conclu un protocole d’amortissement, puis adressé des mises en demeure. Les impayés des deux prêts ont également conduit à leur exigibilité anticipée.

La banque a assigné la société et son dirigeant, qui s’était porté caution pour le découvert et le prêt destiné au financement du portefeuille client. La société contestait la ventilation du décompte, certaines écritures et la proportionnalité de la déchéance du terme. La caution invoquait la disproportion de ses engagements, un défaut d’information et l’existence d’une garantie souscrite auprès d’un organisme spécialisé.

Le tribunal a condamné la société au paiement des trois créances et la caution au paiement de deux d’entre elles. Il a écarté une commission de dépassement non justifiée, accordé la capitalisation des intérêts et refusé des délais de paiement.

• Défaillances de paiement établies sur les prêts et le compte courant
• Mises en demeure régulièrement adressées et restées sans effet
• Clause contractuelle autorisant l’exigibilité anticipée
• Décompte actualisé intégrant versements et prélèvements
• Fiche patrimoniale signée et absence d’anomalies apparentes
• Caution dirigeante considérée comme avertie
• Préjudice distinct du retard non démontré pour la commission supplémentaire

• Quatre mises en demeure adressées pour chacun des deux prêts
• Accusés de réception des lettres recommandées
• Décompte actualisé au 30 avril 2026
• Relevés du compte courant intégrant paiements et prélèvements
• Fiche de renseignement patrimoniale signée par la caution
• Déclarations de revenus, patrimoine immobilier et endettement

La société débitrice doit régler les trois créances, les intérêts contractuels et les dépens, sans bénéficier de délais supplémentaires. La caution reste tenue du découvert et du prêt financé, tandis que la banque ne peut obtenir la commission de dépassement non étayée.

• Paiement des trois créances par la société débitrice
• Paiement de deux créances par la caution
• Application de la capitalisation des intérêts
• Exclusion de la commission de dépassement non justifiée
• Refus de nouveaux délais de paiement
• Remboursement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les échéances impayées et leur date d’exigibilité
• Conserver les mises en demeure et accusés de réception
• Actualiser le décompte avec chaque versement et prélèvement
• Ventiler capital, intérêts et pénalités contractuelles
• Documenter précisément tout préjudice distinct du retard

À éviter

• Réclamer une pénalité sans ventilation du capital
• Oublier les paiements intervenus après l’assignation
• Inclure une commission non justifiée par un préjudice
• Négliger l’analyse patrimoniale de la caution
• Solliciter des délais sans démontrer une capacité de paiement

La déchéance du terme après mise en demeure

La clause prévue à l’article 8 des conditions générales autorisait l’exigibilité anticipée en cas de défaillance dans le paiement des échéances, après mise en demeure restée sans effet. Les impayés, les mises en demeure et l’absence de régularisation étant établis, la déchéance du terme a été jugée régulière.

La disproportion des engagements de caution

La fiche patrimoniale signée par la caution, certifiée exacte, permettait à la banque de se fier aux déclarations en l’absence d’anomalies apparentes. Les revenus, le patrimoine immobilier et l’endettement déclarés ne caractérisaient pas une disproportion manifeste. La caution, dirigeant de la société, a été considérée comme avertie.

La justification des commissions et du préjudice bancaire

Le décompte actualisé et les relevés de compte justifiaient le découvert, en intégrant les versements et prélèvements. En revanche, la commission de dépassement majorée de 7 % a été rejetée, car le préjudice distinct du retard de paiement n’était pas démontré. La capitalisation des intérêts a été accordée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 1343-2 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 456 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile