Référé et trouble anormal de voisinage : travaux d’étanchéité déjà réalisés et provision réduite pour remise en état

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble anormal de voisinage suppose la preuve de nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. La persistance du trouble doit être établie au jour où le juge statue. La réalisation de travaux d’étanchéité, documentée par des photographies et non efficacement contestée, a conduit à écarter la demande de travaux sous astreinte.

L’article 835, alinéa 2, permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est certaine dans son principe et non sérieusement contestable dans son montant. La nécessité d’une remise en état de la façade demeurait établie par l’expertise, mais l’absence de devis récents a justifié la réduction de la provision à 2 000 euros. La demande initiale de 8 704,50 euros n’était donc pas suffisamment étayée.

La SCI a été condamnée aux dépens de première instance et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que chaque partie conserve ses frais d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une expertise avait imputé les infiltrations affectant la façade d’une SCI à un défaut d’étanchéité de la terrasse voisine. Malgré les travaux réalisés, la SCI a demandé leur exécution complète sous astreinte et une provision. La cour, estimant la persistance du trouble non établie mais la remise en état nécessaire, supprime l’injonction et réduit la provision à 2 000 euros.

Un acquéreur a acheté un immeuble mitoyen de celui d’une SCI. Après un sinistre d’infiltration, une expertise judiciaire a imputé les auréoles d’humidité présentes sur la façade de la SCI à un défaut d’étanchéité de la terrasse de l’immeuble voisin et a préconisé plusieurs travaux.

Le propriétaire voisin a ensuite réalisé des travaux, notamment le désencombrement de la terrasse, le dégagement des exutoires et la pose alléguée d’une étanchéité multicouche. La SCI a néanmoins demandé en référé l’exécution de l’ensemble des travaux sous astreinte ainsi qu’une provision correspondant à la remise en état de sa façade.

La cour retient que la persistance du trouble n’est pas prouvée, mais considère que la nécessité d’une remise en état demeure établie. Elle supprime l’injonction de travaux et réduit la provision de 8 704,50 euros à 2 000 euros.

• Établir une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage
• Identifier une violation évidente de la règle de droit
• Prouver la persistance du trouble au jour où le juge statue
• Établir l’origine des infiltrations par une expertise
• Démontrer l’existence certaine de l’obligation de remise en état
• Justifier un montant provisionnel non sérieusement contestable

• Rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2025
• Rapport d’expertise amiable mettant en cause la terrasse voisine
• Constat de commissaire de justice du 19 décembre 2023
• Photographies de la terrasse après travaux
• Absence de preuve contraire produite par la SCI

Le propriétaire voisin n’est plus tenu d’exécuter les travaux sous astreinte, la persistance du trouble n’étant pas démontrée. Il reste toutefois débiteur d’une provision de 2 000 euros pour la remise en état de la façade, tandis que la SCI supporte les dépens de première instance et verse 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Suppression de l’astreinte et de l’injonction de travaux
• Paiement d’une provision limitée à 2 000 euros
• Support des dépens de première instance par la SCI
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Conservation par chaque partie de ses frais d’appel

À faire

• Documenter précisément les travaux réalisés
• Conserver les photographies datées de la terrasse
• Faire vérifier les exutoires et l’étanchéité
• Produire des devis récents de remise en état
• Établir l’état de la façade après assèchement

À éviter

• Réclamer une astreinte sans prouver un trouble persistant
• Fonder le montant sur une estimation ancienne
• Négliger la preuve de l’exécution complète des travaux
• Confondre désordre esthétique et absence de préjudice
• Engager un référé sans mise en demeure préalable

Le trouble manifestement illicite en matière de voisinage

Le trouble manifestement illicite résulte d’une violation évidente de la règle de droit. En matière de voisinage, le propriétaire doit éviter les dommages excédant les inconvénients normaux. Le demandeur doit prouver les nuisances et leur caractère anormal. L’expertise établissait l’origine des infiltrations, mais la mesure de remise en état ne pouvait être ordonnée sans preuve de la persistance du trouble au jour où le juge statue.

La persistance du trouble au jour du référé

La réalisation des travaux préconisés fait obstacle à une injonction de travaux si leur exécution est suffisamment démontrée et si aucune preuve contraire n’est produite. Des photographies établissaient le désencombrement, le dégagement des exutoires et la pose d’une étanchéité multicouche. La SCI ne démontrait pas l’insuffisance ou l’inachèvement de ces travaux.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Selon l’article 835, alinéa 2, la provision suppose une obligation certaine dans son principe et non sérieusement contestable dans son montant. La nécessité d’une remise en état demeurait établie par l’expertise, mais le montant demandé reposait sur un rapport ancien et aucun devis récent. La provision a donc été limitée à 2 000 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile