Responsabilité médicale : perte de chance de guérison et preuve insuffisante des pertes de revenus après un diagnostic radiologique tardif

La responsabilité du radiologue au titre du défaut d’interprétation des radiographies et la perte de chance de guérison, fixée à 66,6 %, n’étaient plus contestées. La cour statue donc uniquement sur la liquidation de plusieurs préjudices, en appliquant ce coefficient de perte de chance.

Sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile, la victime ou ses ayants droit doivent établir la réalité et l’étendue du préjudice économique allégué. Les liasses fiscales, tableaux établis par les demandeurs et relevés incomplets ne suffisent pas lorsqu’ils ne permettent ni de reconstituer l’ensemble des revenus, ni d’identifier les prestations de prévoyance, pensions et revenus professionnels à prendre en compte. Les demandes de pertes de gains de la victime et de préjudice économique du conjoint sont ainsi rejetées.

L’assistance temporaire par tierce personne est indemnisée sur la base des besoins retenus par l’expertise, du nombre de jours et du tarif horaire, après application du coefficient de perte de chance. Les souffrances endurées incluent l’angoisse de mort déjà prise en compte ; un préjudice distinct n’est pas indemnisé sans preuve autonome. Le préjudice esthétique repose sur les constatations expertales, les déformations alléguées n’étant pas établies.

Les frais funéraires justifiés sont indemnisables, mais un transfert ultérieur du corps ne peut donner lieu à une double indemnisation. Le préjudice d’affection du petit-enfant est réévalué au regard de sa proximité avec la victime, tandis que ses troubles psychologiques tardifs ne sont pas retenus faute de lien causal prouvé.

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Une erreur d’interprétation radiologique a retardé le diagnostic d’un cancer bronchique métastasé et entraîné une perte de chance de guérison évaluée à deux tiers. La cour confirme le rejet des demandes fondées sur les pertes de gains et le préjudice économique, faute de justificatifs suffisants. Elle maintient plusieurs indemnités corporelles et familiales, augmente celle du petit-enfant et écarte le préjudice psychologique distinct.

Une patiente, médecin, a consulté pour des douleurs épigastriques. Une radiographie thoracique réalisée en juillet 2011 n’a pas révélé l’anomalie présente. Le diagnostic d’un adénocarcinome bronchique avec métastases osseuses, pulmonaires, cérébrales et rachidiennes n’est intervenu qu’en 2014, après l’apparition de douleurs et de troubles de la marche. La patiente est décédée en 2016 avant consolidation de son état.

Une expertise médicale a retenu une faute d’interprétation radiologique et une perte de chance de guérison de deux tiers. Ses ayants droit et son conjoint ont demandé l’indemnisation de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, ainsi que le remboursement des débours de la CPAM.

La cour confirme le rejet des pertes de gains et du préjudice économique faute de preuve suffisamment complète des revenus et des pertes. Elle confirme plusieurs indemnités corporelles et celles du conjoint et des enfants, mais augmente l’indemnité d’affection du petit-enfant. Elle refuse toutefois de retenir un préjudice psychologique distinct, faute de lien causal établi.

• Établir un revenu de référence complet et vérifiable
• Démontrer la réalité des pertes de revenus pendant les arrêts de travail
• Intégrer l’ensemble des pensions, revenus professionnels et prestations de prévoyance
• Appliquer le coefficient de perte de chance de 66,6 %
• Justifier médicalement le lien causal du préjudice psychologique allégué
• Éviter toute double indemnisation des frais funéraires

• Rapport d’expertise médicale évaluant les besoins d’assistance et les souffrances
• Relevés SNIR incomplets relatifs à l’activité professionnelle
• Liasses fiscales 2035 limitées aux revenus libéraux
• Relevés CNAV et courrier de la CARMF concernant les pensions
• Photographies établissant la proximité entre le petit-enfant et la victime
• Attestation médicale ne reliant pas les troubles alimentaires au décès

Les ayants droit obtiennent la confirmation de plusieurs indemnités corporelles, mais leurs demandes de pertes de revenus restent rejetées faute de justificatifs complets. Le conjoint est indemnisé pour les frais funéraires et les préjudices d’accompagnement et d’affection, sans réparation de son préjudice économique ; le petit-enfant obtient une indemnité affective augmentée, mais pas de préjudice psychologique distinct.

• Exclusion des pertes de gains professionnels non suffisamment documentées
• Maintien des indemnités calculées selon une perte de chance de 66,6 %
• Refus de la double indemnisation des frais funéraires
• Rejet du préjudice économique du conjoint
• Indemnisation affective augmentée pour le petit-enfant
• Absence d’indemnisation du trouble psychologique faute de causalité prouvée

À faire

• Produire les déclarations fiscales et avis d’imposition complets
• Documenter toutes les pensions et prestations de prévoyance
• Établir un tableau de calcul daté, signé et référencé
• Relier chaque poste de préjudice aux pièces justificatives
• Obtenir un avis médical sur tout lien causal psychologique

À éviter

• Se limiter aux liasses fiscales de revenus professionnels
• Utiliser des tableaux personnels sans renvoi aux pièces
• Oublier les pensions dans le calcul du revenu de référence
• Réclamer deux fois les mêmes frais funéraires
• Alléguer un trouble psychologique sans preuve médicale causale

La preuve des pertes de gains professionnels avant consolidation

La perte de revenus constitue un préjudice indemnisable si elle est établie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Des tableaux personnels, des liasses fiscales limitées aux bénéfices non commerciaux et des relevés incomplets ne permettent pas de reconstituer les revenus effectivement déclarés, les pensions, les prestations de prévoyance et les éventuels revenus de compensation. Faute d’établir un revenu de référence et une perte réelle, la demande est rejetée.

La prise en compte de la perte de chance dans l’indemnisation

La faute médicale a fait perdre à la victime une chance de guérison évaluée à 66,6 %. Les préjudices retenus sont donc indemnisés à hauteur des deux tiers. Cette méthode est appliquée notamment à l’assistance par tierce personne, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances, au préjudice esthétique, aux frais funéraires et aux préjudices d’affection.

La preuve du lien causal d’un préjudice psychologique distinct

Le préjudice d’affection du petit-enfant est reconnu au regard de sa proximité avec la victime. En revanche, les troubles alimentaires et le suivi psychologique intervenus quatre ans après le décès ne sont pas rattachés médicalement à celui-ci. Faute de preuve du lien causal, aucun préjudice psychologique ou traumatique distinct n’est indemnisé.

Articles 805 et 907 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile