Prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse après dépassement du temps partiel et défaut de remboursement des transports

La durée minimale conventionnelle de 26 heures ne s’appliquait pas à l’étudiant de moins de 26 ans, mais la cour a appliqué la durée supplétive de 24 heures prévue par l’article L. 3123-27 du code du travail, en l’absence de demande écrite contraire. Elle a accordé un rappel de salaire pour les périodes insuffisamment rémunérées.

En application de l’article L. 3123-9 du code du travail, le dépassement de la durée légale a entraîné la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du premier dépassement. L’avenant non signé et l’absence de protestation ne caractérisaient pas un consentement du salarié.

Les articles L. 3261-2, R. 3261-5 et R. 3261-9 du code du travail fondent la prise en charge des transports, sous réserve de la présentation des titres. La prise d’acte a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements persistants relatifs à la durée minimale et aux transports empêchant la poursuite du contrat. Les indemnités de rupture ont été calculées conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, R. 1234-2, R. 1234-4 et L. 1235-3 du code du travail.

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La cour a appliqué une durée minimale de travail de 24 heures, requalifié le contrat en temps complet après dépassement de la durée légale et accordé des rappels de salaire et de transport. Elle a jugé que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais rejeté la demande pour exécution déloyale faute de préjudice prouvé.

Un salarié a été engagé comme employé libre-service par une société exploitant un magasin, d’abord en contrat à durée déterminée à temps plein, puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Plusieurs avenants ont modifié la durée du travail.

Étudiant âgé de moins de 26 ans pendant une partie de la relation, le salarié a demandé une rupture conventionnelle, qui a été refusée. Il a ensuite pris acte de la rupture, reprochant à l’employeur une durée de travail inférieure au minimum applicable, un dépassement ayant conduit à un temps complet et un remboursement insuffisant de ses transports.

La cour a retenu l’application supplétive d’une durée minimale de 24 heures, requalifié le contrat en temps complet après un dépassement de la durée légale, accordé des rappels de salaire et de transport, puis jugé que la prise d’acte produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La demande indemnitaire pour exécution déloyale a toutefois été rejetée faute de préjudice prouvé.

• Absence de demande écrite contraire du salarié
• Application de la durée supplétive de 24 heures hebdomadaires
• Dépassement établi de la durée légale du travail
• Avenant de complément d’heures non signé
• Manquements persistants concernant rémunération et transports
• Gravité empêchant la poursuite du contrat
• Préjudice personnel prouvé pour obtenir des dommages-intérêts

• Bulletin de salaire de juillet 2020 mentionnant 153,84 heures
• Avenant de complément d’heures dépourvu de signature
• Bulletins et éléments établissant les remboursements de transport
• Absence de titres de transport pour certains mois
• Plannings et explications écartant la gestion solitaire du magasin

L’employeur doit verser les rappels de salaire, les congés payés afférents, le remboursement des transports et les indemnités de rupture. Le salarié obtient également des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tandis que sa demande fondée sur l’exécution déloyale est rejetée faute de préjudice établi.

• Requalification en temps complet à compter d’août 2020
• Paiement des rappels de salaire et congés payés
• Remboursement de 765,50 euros au titre des transports
• Versement des indemnités de préavis et de licenciement
• Remise des documents de fin de contrat sous deux mois
• Prise en charge des dépens et de l’article 700

À faire

• Vérifier la durée minimale applicable au salarié
• Contrôler les bulletins de salaire mensuels
• Faire signer tout avenant modifiant la durée
• Conserver les titres de transport justificatifs
• Calculer les indemnités sur la rémunération reconstituée

À éviter

• Porter un temps partiel au niveau légal
• Imposer un avenant temporaire non signé
• Présumer l’acceptation par l’absence de protestation
• Rembourser les transports sans justificatifs suffisants
• Invoquer un préjudice non démontré

La durée minimale applicable aux étudiants de moins de 26 ans

L’article L. 3123-7 du code du travail prévoit une durée minimale, tandis que l’article L. 3123-19 renvoie à la négociation collective et l’article L. 3123-27 fixe une durée supplétive de 24 heures. La convention collective excluait les étudiants de moins de 26 ans de sa durée conventionnelle de 26 heures sans fixer de seuil alternatif. La durée supplétive de 24 heures s’appliquait donc, sauf demande écrite contraire du salarié.

La requalification après dépassement de la durée légale

Selon l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires et un avenant de complément d’heures ne peuvent porter le temps partiel au niveau de la durée légale. Le bulletin de salaire établissant 153,84 heures en juillet 2020, le contrat est devenu un contrat à temps complet dès ce dépassement. L’avenant non signé et l’absence de protestation ne valaient pas acceptation d’une modification contractuelle.

Les manquements justifiant la prise d’acte

La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. La cour a retenu la sous-rémunération liée au non-respect de la durée minimale et le remboursement incomplet des transports, manquements persistants pendant la relation contractuelle. La gestion solitaire du magasin n’a pas été retenue.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 3123-7 du code du travail, Article L. 3123-19 du code du travail, Article L. 3123-27 du code du travail, Article L. 3123-9 du code du travail, Article L. 3261-2 du code du travail, Article R. 3261-5 du code du travail, Article R. 3261-9 du code du travail, Article L. 1234-1 du code du travail, Article L. 1234-5 du code du travail, Article L. 1234-9 du code du travail, Article R. 1234-2 du code du travail, Article R. 1234-4 du code du travail, Article L. 1235-3 du code du travail, Article 700 du Code de procédure civile