Recours personnel entre cautions solidaires : remboursement limité au plafond garanti et aux dépens

L’exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du Code civil est écartée : un courrier établi plusieurs années après ne suffisait pas à démontrer une faute grave de la caution ayant payé, ni son rôle causal dans l’incapacité de la société débitrice à régler son fournisseur.

La cour interprète la limite de 23 200 euros comme couvrant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard. Le recours entre cautions est donc limité à la moitié de cette somme, augmentée des 200,10 euros de dépens liés à la procédure commerciale, soit 11 800,10 euros. Les intérêts légaux réclamés à compter du 9 mai 2023 sont supprimés faute de justification. La condamnation aux dépens est maintenue et la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

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Après le redressement judiciaire de la société, le fournisseur a obtenu la condamnation de celle-ci et des cautions au paiement du solde du prêt, des intérêts et des dépens. L’une des cautions a réglé l’intégralité de la dette, soit 36 906,95 euros, puis a demandé à l’autre le remboursement de sa part.

Le tribunal judiciaire a accueilli cette demande. La caution condamnée a interjeté appel, contestant le paiement, invoquant une faute de la caution ayant payé et discutant l’étendue des sommes réclamées. La cour réduit finalement la condamnation au principal garanti et aux dépens admis.

• Paiement intégral de la dette par une caution
• Pluralité de cautions solidaires
• Preuve du paiement par des éléments comptables et des échanges concordants
• Répartition du recours entre cautions à parts égales
• Respect du plafond contractuel couvrant principal et accessoires
• Preuve insuffisante d’une faute grave justifiant l’exception d’inexécution
• Justification nécessaire de la date de départ des intérêts légaux

• Relevé du compte CARPA du conseil du créancier
• Courriers électroniques échangés entre les conseils
• Jugement commercial ayant fixé la dette garantie
• Courrier du fournisseur daté du 27 octobre 2023
• Énonciations du jugement sur l’étendue du cautionnement

• Remboursement fixé à 11 600 euros au titre du principal
• Ajout de 200,10 euros de dépens liés à la dette
• Exclusion des intérêts légaux non justifiés
• Rejet de l’exception d’inexécution faute de preuve suffisante
• Maintien des dépens de première instance et d’appel
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Établir le paiement par relevés bancaires ou compte CARPA
• Conserver les échanges avec le créancier et ses conseils
• Vérifier le plafond contractuel du cautionnement
• Ventiler principal, intérêts, pénalités et dépens
• Justifier précisément la date de départ des intérêts

À éviter

• Fonder le recours sur un paiement non documenté
• Réclamer des sommes dépassant le plafond garanti
• Invoquer une faute sur la base d’un courrier tardif
• Inclure des intérêts sans justification de leur exigibilité
• Négliger les règles de partage entre cautions

Le recours personnel de la caution ayant payé

L’article 2312 du Code civil permet à la caution ayant payé d’exercer un recours personnel contre les autres cautions, chacune pour sa part. La cour retient que le paiement intégral était suffisamment établi par le relevé du compte CARPA et les échanges entre conseils. La demande de remboursement était donc recevable.

Le plafond de l’engagement de caution

La limite de 23 200 euros couvrait le principal, les intérêts, les pénalités et les intérêts de retard. Le recours entre cautions est fixé à la moitié de ce plafond, soit 11 600 euros, augmentée de 200,10 euros de dépens. Les intérêts légaux antérieurs sont écartés faute de justification.

La preuve de l’exception d’inexécution

L’article 1219 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave de l’autre partie. Un courrier établi plusieurs années après ne suffit pas à démontrer une faute grave de la caution ayant payé, ni son rôle causal dans l’incapacité de la société à régler son fournisseur.