Crédit-bail : levée d’option d’achat avant décision et absence de référé sur restitution et loyers

La nullité d’une ordonnance pour défaut de motivation est strictement encadrée par les articles 455 et 458 du code de procédure civile. Une contestation limitée à un seul chef ne suffit pas lorsque l’ordonnance est motivée par ailleurs.

La levée de l’option d’achat, prévue par l’article 9 du contrat, met fin au crédit-bail. Lorsque cette levée et la cession du matériel interviennent avant que le juge initialement saisi statue, les demandes de résiliation, restitution sous astreinte et paiement provisionnel des loyers n’ont plus lieu d’être examinées en référé. La cour relève également que les demandes tendant seulement à « constater » ou « juger » ne constituent pas nécessairement des prétentions susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

La partie ayant engagé la procédure avant la cession conserve toutefois la charge des dépens lorsque l’événement déterminant est intervenu avant la décision de première instance. L’article 700 du code de procédure civile peut être appliqué en fonction de l’équité, y compris en appel. Les articles 873, 1103 et suivants du code de procédure civile et du code civil étaient invoqués au soutien des demandes, sans conduire à une solution différente.

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Sogelease France avait obtenu en référé la résiliation d’un contrat de crédit-bail, la restitution de trois bennes et le paiement de provisions pour loyers impayés. En appel, la SAS G Finance invoquait notamment la levée de l’option d’achat et une facture de cession établie avant l’ordonnance. La cour écarte la demande d’annulation, mais dit n’y avoir lieu à référé sur la résiliation, la restitution et le paiement.

La SAS G Finance a conclu avec Sogelease France un contrat de crédit-bail portant sur trois bennes Ampliroll. Après une mise en demeure relative à des loyers impayés, Sogelease France a saisi le juge des référés, qui a constaté la résiliation, ordonné la restitution du matériel sous astreinte et accordé des provisions au titre des loyers.

La SAS G Finance a relevé appel, contestant notamment la motivation de l’ordonnance et invoquant la levée de l’option d’achat. Avant la décision du juge des référés, Sogelease France avait établi une facture de cession correspondant au rachat des trois matériels.

La cour rejette la demande d’annulation de l’ordonnance, mais infirme les chefs soumis à son examen. Elle dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de résiliation, restitution et paiement, met les dépens de première instance et d’appel à la charge de Sogelease France et lui impose une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Vérifier l’existence d’une levée effective de l’option d’achat
• Identifier la clause contractuelle mettant fin au crédit-bail
• Établir la cession des matériels par une facture de rachat
• Vérifier que la cession est intervenue avant la décision initiale
• Constater que les demandes de résiliation et de paiement ne sont plus soutenues utilement
• Apprécier séparément la motivation de l’ordonnance et les demandes accessoires

• Facture de cession du matériel datée du 26 mai 2025
• Référence contractuelle à la levée d’option d’achat
• Dates de saisine du juge des référés et de l’ordonnance
• Écritures procédurales indiquant que les demandes ne sont plus soutenues

La levée d’option et la cession des matériels avant l’ordonnance privent de fondement les mesures de résiliation, restitution et paiement provisionnel. La société ayant engagé la procédure supporte les dépens et ne peut obtenir le remboursement de ses frais irrépétibles.

• Absence de restitution forcée des matériels
• Disparition des provisions au titre des loyers
• Écartement de l’astreinte et de l’appréhension du matériel
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel par le bailleur
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

À faire

• Produire la facture de cession du matériel
• Identifier la clause contractuelle relative à l’option d’achat
• Vérifier la date effective de la levée d’option
• Comparer cette date avec celle de l’ordonnance
• Réexaminer les demandes provisionnelles encore soutenues

À éviter

• Maintenir une demande de restitution après le rachat
• Réclamer des loyers postérieurs à la fin du contrat
• Invoquer une nullité sans contester précisément la motivation
• Présenter une simple demande de constat sans effet juridique
• Négliger les conséquences du rachat sur les dépens

La nullité d’une ordonnance pour défaut de motivation

La nullité est encadrée par les articles 455 et 458 du code de procédure civile. Une contestation visant un seul chef ne peut prospérer lorsque l’ordonnance est motivée par ailleurs. La cour rejette donc la demande d’annulation.

La levée d’option d’achat du crédit-bail

La levée d’option, prévue par l’article 9 du contrat, met fin au crédit-bail. La facture de cession du 26 mai 2025 établit le rachat des matériels avant la décision du juge initialement saisi. Les demandes de résiliation, restitution et loyers n’ont donc plus lieu à référé.

Les dépens et frais irrépétibles après extinction du litige

La cession étant intervenue avant l’ordonnance, Sogelease France conserve les dépens de première instance et supporte ceux d’appel. Elle ne récupère pas ses frais irrépétibles et doit verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Article 906-5 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 873 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 458 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil