Rupture conventionnelle : nullité faute de remise du formulaire CERFA avant l’expiration du délai de rétractation

La rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé, conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du code du travail. La remise d’un exemplaire de la convention au salarié est nécessaire pour lui permettre d’exercer effectivement son droit de rétractation prévu par l’article L.1237-13. À défaut de remise avant l’expiration du délai, la convention est nulle. La preuve de cette remise incombe à celui qui l’invoque ; la position de l’administration ne lie pas le juge judiciaire, conformément à l’article L.1237-14.

La nullité entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec allocation du préavis, des congés payés afférents et de l’indemnité correspondante. En application des articles 1178, 1352 et 1352-9 du code civil, les sommes versées au titre de la convention annulée doivent être restituées.

L’article L.1235-4 du code du travail permet le remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois. L’employeur qui conteste la créance doit démontrer le caractère indu des allocations. L’article 32-1 du code de procédure civile ne justifie des dommages-intérêts qu’en cas d’abus caractérisé. L’article 700 relève de l’appréciation du juge.

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Une salariée contestait une rupture conventionnelle homologuée, soutenant ne pas avoir reçu le formulaire CERFA avant l’expiration du délai de rétractation. La cour confirme l’annulation de la convention et la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle accorde les indemnités de rupture, maintient la restitution de l’indemnité conventionnelle et ordonne à l’employeur de rembourser six mois d’allocations chômage à France Travail.

Une salariée a été engagée par une société en 2018, puis a changé de fonctions en 2020. Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 31 janvier 2022, homologuée par l’administration, avec une fin de contrat au 8 mars 2022.

La salariée a contesté la validité de la rupture, en soutenant ne pas avoir reçu le formulaire CERFA avant l’expiration du délai de rétractation. Le conseil de prud’hommes a annulé la convention et requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en ordonnant la restitution de l’indemnité perçue.

La cour confirme cette analyse. Elle accorde les indemnités de rupture et maintient la restitution. Elle ordonne également à la société le remboursement à France Travail de six mois d’allocations chômage, faute de preuve de leur caractère indu.

• Signature d’une convention de rupture par les parties
• Remise au salarié d’un exemplaire de la convention
• Remise effectuée avant l’expiration du délai de rétractation
• Preuve de la remise rapportée par celui qui l’invoque
• Absence de preuve d’un emploi rendant indues les allocations chômage
• Caractérisation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

• Document CERFA non remis le jour de la signature
• Échanges de courriels établissant une remise seulement le 2 mars 2022
• Attestations de paiement des allocations par France Travail
• Attestation professionnelle relative à l’absence d’emploi salarié au Cameroun
• Documents concernant la scolarité et le suivi médical de l’enfant

La salariée obtient la confirmation de la nullité de la rupture conventionnelle et les indemnités liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais doit restituer l’indemnité conventionnelle perçue. La société supporte le remboursement des allocations chômage, les frais de procédure et les dépens.

• Salariée : restituer 9 202,40 euros versés au titre de la rupture
• Salariée : percevoir le préavis, les congés payés et l’indemnité de licenciement
• Société : rembourser 8 673,14 euros à France Travail
• Société : payer les indemnités de procédure et les dépens
• Employeur contestant la créance : établir concrètement le caractère indu

À faire

• Remettre un exemplaire signé de la convention au salarié
• Conserver une preuve datée de cette remise
• Vérifier le délai de rétractation de quinze jours
• Documenter les paiements d’allocations chômage concernés
• Établir toute preuve précise d’un emploi incompatible avec l’indemnisation

À éviter

• Remettre le formulaire CERFA après le délai de rétractation
• Se limiter à invoquer la validation administrative
• Substituer des courriels à la preuve de remise
• Affirmer sans preuve le caractère indu des allocations
• Demander des dommages-intérêts sans démontrer un abus procédural

La remise de la convention de rupture au salarié

La remise d’un exemplaire de la convention est nécessaire pour permettre l’exercice effectif du droit de rétractation prévu par l’article L.1237-13 du code du travail. Celui qui invoque cette remise doit en rapporter la preuve. Une remise postérieure à l’expiration du délai de rétractation ne suffit pas.

La nullité de la rupture conventionnelle non remise

L’absence de remise du formulaire CERFA avant l’expiration du délai de rétractation entraîne la nullité de la convention. La position de l’administration ne lie pas le juge judiciaire, compétent pour apprécier la validité de la convention en application de l’article L.1237-14 du code du travail. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le remboursement des allocations chômage par l’employeur

Selon l’article L.1235-4 du code du travail, le remboursement peut porter sur six mois d’allocations. La créance résulte du paiement des indemnités ; l’employeur doit prouver leur caractère indu pour s’y opposer. Des éléments professionnels en ligne insuffisamment probants ne renversent pas cette obligation.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.1237-11 du Code du travail, Article L.1237-13 du Code du travail, Article L.1237-14 du Code du travail, Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, Article L.1234-9 du Code du travail, Article 1178 du Code civil, Articles 1352 et 1352-9 du Code civil, Article L.1235-4 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1325-4 du Code du travail, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile