Mise en cause de l’assureur dans une expertise judiciaire : attestations d’assurance communiquées sous astreinte

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée ou étendue lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’article 331 du même code permet d’appeler un tiers afin de lui rendre le jugement commun, à condition qu’il soit appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient comme motif légitime plusieurs pièces concordantes : la résiliation d’une assurance antérieure, une capture d’écran mentionnant un contrat souscrit auprès de l’assureur recherché, une attestation d’assurance ultérieure comportant le même numéro de contrat et les ordonnances encadrant l’expertise. Elle déclare donc l’expertise commune et opposable à l’assureur, qui devra participer contradictoirement aux opérations, tout en réservant ses droits et moyens.

La communication des attestations d’assurance pour 2024 et 2025 est ordonnée sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois. La partie demanderesse doit consigner 1 000 euros dans le délai fixé, conformément à l’article 270 du Code de procédure civile, faute de quoi la désignation de l’expert pourra devenir caduque. L’article 700 ne justifie aucune indemnité au profit de l’assureur, tandis que les dépens sont mis à la charge de la demanderesse.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à des désordres de construction, la société SMA a assigné un assureur afin de lui rendre les opérations communes et opposables. Le juge a retenu l’existence d’un motif légitime, ordonné la poursuite contradictoire de l’expertise et imposé la communication d’attestations d’assurance sous astreinte. Une consignation de 1 000 euros et les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Une expertise judiciaire avait été ordonnée dans un litige relatif à des désordres affectant un ouvrage, puis étendue à plusieurs entreprises et assureurs. La société SMA a ensuite assigné la société [B] ASSURANCES, recherchée comme assureur d’une entreprise intervenante, afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables.

L’assureur contestait la preuve de son intervention et l’existence d’un intérêt légitime à sa mise en cause. La demanderesse produisait notamment une capture d’écran faisant apparaître un contrat d’assurance pour 2024, une attestation pour 2026 et plusieurs ordonnances relatives à l’expertise.

Le juge retient un motif légitime, ordonne la poursuite contradictoire de l’expertise et impose la communication des attestations pour 2024 et 2025 sous astreinte. La demanderesse doit consigner 1 000 euros pour garantir les frais d’expertise et supporte les dépens.

• Existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile
• Possibilité que la preuve influe sur la solution d’un litige futur
• Intervention plausible du tiers comme assureur de l’entreprise concernée
• Appel du tiers en temps utile pour présenter sa défense
• Concordance entre les documents d’assurance produits
• Nécessité de poursuivre les opérations d’expertise contradictoirement

• Courrier de résiliation de l’assurance antérieure du 31 octobre 2023
• Capture d’écran mentionnant le contrat d’assurance souscrit pour 2024
• Attestation d’assurance 2026 comportant le même numéro de contrat
• Ordonnances de référé des 26 novembre 2024 et 25 novembre 2025
• Ordonnance d’extension de mission du 7 septembre 2026

La société SMA obtient l’intégration contradictoire de l’assureur aux opérations d’expertise, mais supporte les dépens et doit avancer la consignation. L’assureur doit communiquer les attestations demandées sous astreinte, tout en conservant ses protestations, réserves et moyens de défense.

• Expertise rendue commune et opposable à l’assureur
• Convocation régulière de l’assureur par l’expert
• Communication des attestations 2024 et 2025 sous astreinte
• Consignation de 1 000 euros par la société SMA
• Support des dépens par la société SMA

À faire

• Communiquer les attestations d’assurance dans le délai imparti
• Convoquer régulièrement l’assureur aux opérations d’expertise
• Notifier les ordonnances et la décision à l’expert
• Consigner 1 000 euros dans le délai d’un mois
• Conserver les protestations et réserves de l’assureur

À éviter

• Laisser expirer le délai de communication des attestations
• Omettre la signification de la décision à l’assureur
• Déposer un rapport sans convocation du tiers mis en cause
• Négliger le risque de caducité faute de consignation
• Présumer acquise la garantie avant production des attestations

Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire

L’article 145 du Code de procédure civile permet la poursuite de l’expertise à l’égard d’un assureur lorsque des pièces concordantes rendent plausible son intervention et que la preuve recherchée peut influer sur un litige futur. La capture d’écran relative au contrat de 2024, l’attestation de 2026 portant le même numéro et les ordonnances antérieures suffisent à établir ce motif légitime.

La mise en cause d’un tiers dans une expertise

Selon l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être appelé pour lui rendre la décision commune, à condition d’être mis en cause en temps utile pour présenter sa défense. L’assureur est donc intégré aux opérations, lesquelles doivent se poursuivre contradictoirement et lui être opposables, sous réserve de ses protestations et réserves.

La communication des attestations d’assurance sous astreinte

La juridiction ordonne à l’assureur de communiquer les attestations de 2024 et 2025 dans le délai d’un mois suivant la signification, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour pendant trois mois. Cette mesure est justifiée par la concordance du numéro de contrat relevé pour 2024 et 2026.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile