Expertise in futurum d’un véhicule d’occasion : caractérisation du motif légitime au regard de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le juge des référés retient ici que la facture, le certificat de cession, le devis de réparation et le rapport d’expertise amiable rendent vraisemblables les désordres, leur antériorité à la vente et leur connaissance par le vendeur. L’expertise est donc ordonnée afin de déterminer la réalité, la nature, l’étendue et les causes des anomalies, ainsi que leurs conséquences techniques et financières.

La non-comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la demanderesse supporte provisoirement les dépens, le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 ne pouvant être qualifié de partie perdante au sens des articles 696 et 700. La demande au titre de l’article 700 est rejetée. La provision de 3 000 euros doit être consignée dans le délai fixé, à défaut de quoi la désignation de l’expert devient caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’un Volkswagen Transporter T6, plusieurs désordres sont apparus, dont des défauts de carrosserie et d’antenne liés à des malfaçons antérieures à la vente. Saisi en référé, le juge a estimé vraisemblables les désordres, leur antériorité et la connaissance du vendeur, et a ordonné une expertise judiciaire destinée à déterminer les causes, réparations, responsabilités et préjudices. Une provision de 3 000 euros doit être consignée par l’acquéreur.

Une société a acheté à un entrepreneur un véhicule utilitaire Volkswagen Transporter T6 affichant 67 128 kilomètres. Après la vente, plusieurs désordres sont apparus. Un devis de réparation a été établi, puis une expertise amiable a relevé que le véhicule avait été accidenté et que certains défauts de carrosserie et d’antenne provenaient de malfaçons antérieures à la vente. L’origine d’une fuite d’huile nécessitait toutefois des investigations complémentaires.

L’acquéreur a assigné le vendeur en référé afin d’obtenir une expertise judiciaire. Le vendeur, cité par procès-verbal de vaines recherches, n’a pas comparu. Le juge a considéré que les pièces produites rendaient vraisemblables les désordres, leur antériorité et leur connaissance par le vendeur. Une expertise a donc été ordonnée pour déterminer les causes, la gravité, les réparations nécessaires, les responsabilités éventuelles et les préjudices. L’acquéreur doit consigner une provision de 3 000 euros et supporte provisoirement les dépens. Sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Existence vraisemblable de désordres affectant le véhicule
• Antériorité vraisemblable des désordres à la vente
• Connaissance vraisemblable des désordres par le vendeur
• Utilité de déterminer la réalité, la nature et l’étendue des anomalies
• Nécessité de rechercher les causes et les responsabilités éventuelles
• Production de pièces justificatives concordantes
• Consignation de la provision dans le délai imparti

• Facture de vente du véhicule
• Certificat de cession
• Devis de réparation établi après dénonciation des désordres
• Rapport d’expertise amiable
• Constatations relatives à l’accident et aux malfaçons de remise en état

L’acquéreur obtient une expertise contradictoire destinée à établir les causes, l’antériorité et les conséquences des désordres, mais doit en avancer la provision et les dépens provisoires. Le vendeur devra participer aux opérations d’expertise s’il souhaite discuter les constatations et préserver ses moyens de défense.

• Consignation de la provision de 3 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Organisation de l’examen contradictoire du véhicule
• Communication des documents contractuels et techniques utiles
• Production de dires et observations dans le délai fixé par l’expert
• Anticipation d’une éventuelle action au fond sur les responsabilités

À faire

• Consigner 3 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Communiquer facture, cession, devis et rapport amiable
• Préserver l’état et les conditions d’entreposage du véhicule
• Participer aux opérations d’expertise contradictoires
• Répondre au pré-rapport dans le délai imparti

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier ou réparer le véhicule avant examen expertal
• Retenir des pièces utiles à l’expertise
• Présenter des observations hors délai
• Confondre expertise amiable et preuve définitive des responsabilités

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure d’instruction avant tout procès suppose un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. La facture, le certificat de cession, le devis et le rapport amiable rendent ici vraisemblables les désordres, leur antériorité à la vente et leur connaissance par le vendeur.

Les éléments déterminants de l’expertise judiciaire

L’expert doit examiner le véhicule, décrire les anomalies, rechercher leurs causes, déterminer leur antériorité, leur incidence sur l’usage et leur éventuelle imputabilité. Il doit également chiffrer les réparations et fournir les éléments utiles à l’évaluation des préjudices et des responsabilités.

La charge provisoire des dépens et de la provision

Le demandeur à l’expertise doit consigner la provision fixée par le juge. À défaut dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile. Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 n’est pas une partie perdante au sens des articles 696 et 700.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile