Expertise in futurum d’une piscine fissurée : preuve des causes et responsabilités avant tout procès

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. La juridiction retient ici la vraisemblance des désordres affectant une piscine et l’implication éventuelle de l’entreprise intervenue après sa vidange. L’expertise est donc ordonnée afin de déterminer la réalité, la nature, l’étendue, les causes et les responsabilités éventuelles, ainsi que les travaux réparatoires et les préjudices.

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Après l’apparition de fissures sur une piscine à coque polyester et la vidange du bassin consécutive au retrait du bouchon de vidange, la paroi nord s’est déformée. Un commissaire de justice a constaté les désordres. Saisi en référé, le juge a estimé suffisamment vraisemblables les désordres et l’implication éventuelle de la société installatrice pour ordonner une expertise judiciaire avant tout procès.

Des propriétaires ont confié l’installation d’une piscine enterrée à coque polyester à une société, devenue ensuite la défenderesse. Plusieurs années après, des fissures sont apparues sur les marches. À la suite de l’intervention du fournisseur, le bouchon de vidange a été retiré, entraînant la vidange du bassin et la déformation de sa paroi nord. Le bouchon a ensuite été réinstallé et la piscine remise en eau.

Un commissaire de justice a constaté les désordres. Les propriétaires ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire. La société défenderesse a formulé des protestations et réserves. Le juge a considéré que les désordres et l’implication éventuelle de la société étaient suffisamment vraisemblables pour justifier une mesure d’instruction avant tout procès.

• Existence vraisemblable de désordres affectant l’ouvrage
• Implication éventuelle de la défenderesse dans leur survenance
• Motif légitime d’établir ou conserver la preuve
• Faits susceptibles d’influer sur un procès futur
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Demande présentée avant l’engagement du procès au fond

• Facture d’installation de la piscine
• Intervention technique et retrait du bouchon de vidange
• Déformation de la paroi après vidange du bassin
• Procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice

L’expertise permet aux propriétaires de réunir les éléments techniques nécessaires avant de décider l’engagement d’une action au fond. La société défenderesse devra participer contradictoirement aux opérations, tandis que les demandeurs supportent provisoirement la consignation et les dépens de l’instance de référé.

• Consignation de la provision de 4 000 euros avant le 31 décembre 2026
• Convocation des parties aux opérations d’expertise
• Communication des documents contractuels et techniques utiles
• Débat contradictoire sur le pré-rapport et les dires
• Évaluation des causes, responsabilités, réparations et préjudices

À faire

• Consigner la provision dans le délai fixé
• Transmettre contrats, plans, factures et échanges
• Communiquer le procès-verbal de constat
• Participer aux réunions d’expertise contradictoires
• Répondre au pré-rapport par des dires motivés

À éviter

• Laisser expirer le délai de consignation
• Modifier l’ouvrage avant les constatations techniques
• Retenir des pièces utiles à l’expert
• Présenter des observations hors délai
• Confondre expertise judiciaire et responsabilité déjà établie

Le motif légitime de l’expertise in futurum

nL’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La vraisemblance des désordres et l’implication éventuelle de la défenderesse suffisent ici à caractériser ce motif.n

La mission probatoire de l’expertise judiciaire

nL’expertise doit établir la réalité, la nature, la gravité, l’étendue et les causes des désordres. Elle doit également fournir les éléments utiles à l’appréciation des responsabilités, des travaux réparatoires, de leur urgence, de leur coût et des préjudices allégués.n

La charge provisoire des dépens en référé

nSur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, les demandeurs sont provisoirement condamnés aux dépens. La décision rappelle toutefois que le défendeur à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 ne peut être qualifié de partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile