Dette locative : exclusion des frais non récupérables et condamnation solidaire des locataires

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction retient la dette résultant du décompte produit par le bailleur, après exclusion des frais « PenEnqOPS » et des frais de contentieux, qui ne constituent pas des charges locatives. En l’absence de preuve d’un paiement libératoire, les locataires sont condamnés solidairement au paiement de 20 641,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification.

La condamnation est assortie de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens sur le fondement de l’article 696 du même code. L’exécution provisoire de droit est maintenue conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

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Après l’abandon des lieux, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion. Sur un décompte initial de 21 294,98 euros, le juge a exclu les frais de gestion et de contentieux non récupérables et retenu une dette de 20 641,47 euros. Les locataires ont été condamnés solidairement, avec intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une société bailleresse a donné à bail un logement à deux locataires, moyennant un loyer mensuel et des charges. Après la constatation de l’abandon des lieux et la remise des clés dans la boîte aux lettres, le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation et d’expulsion, mais a maintenu sa demande en paiement de l’arriéré locatif.

Le décompte actualisé faisait apparaître une dette de 21 294,98 euros. Le juge a déduit des frais de gestion et de contentieux considérés comme non récupérables, puis a retenu une dette de 20 641,47 euros. Faute de preuve d’un paiement libératoire, les locataires ont été condamnés solidairement, avec intérêts, dépens et indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une obligation de paiement des loyers et charges récupérables
• Production d’un décompte locatif actualisé
• Déduction des frais ne constituant pas des charges locatives
• Absence de justification d’un paiement libératoire
• Détermination d’une dette échue et impayée
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles en cas de succombance

• Contrat de bail signé le 23 avril 2018
• Décompte locatif arrêté au 14 septembre 2026
• Constat d’abandon des lieux du 25 juin 2026
• Preuve de remise des clés dans la boîte aux lettres
• Absence de justificatif de paiement libératoire

Le bailleur obtient le paiement solidaire de la dette locative retenue, avec intérêts au taux légal, dépens et indemnité de procédure. Les locataires restent tenus de la somme fixée après exclusion des frais non récupérables, tandis que les demandes de résiliation et d’expulsion ne sont plus poursuivies.

• Exclusion des frais « PenEnqOPS » du décompte
• Exclusion des frais de contentieux non récupérables
• Condamnation solidaire à 20 641,47 euros
• Intérêts au taux légal après signification
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens

À faire

• Produire le contrat de bail et ses annexes
• Actualiser le décompte jusqu’à la date utile
• Identifier séparément loyers et charges récupérables
• Déduire les frais non récupérables
• Vérifier les justificatifs de paiement

À éviter

• Inclure des frais de contentieux dans les charges
• Maintenir une demande d’expulsion après remise des clés
• Réclamer des frais non justifiés par le bail
• Omettre la date d’arrêté du décompte
• Négliger la preuve d’un paiement libératoire

Le paiement des loyers et charges récupérables

nSelon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La juridiction retient la dette établie par le décompte du bailleur, sous réserve d’exclure les frais ne constituant pas des charges locatives.n

L’exclusion des frais non récupérables du décompte locatif

nLes frais « PenEnqOPS » et les frais de contentieux sont écartés du montant réclamé, car ils ne constituent pas des charges locatives. La dette est donc fixée après déduction de ces postes du décompte actualisé.n

La preuve du paiement libératoire par le locataire

nEn l’absence de justification d’un paiement libératoire, les locataires sont condamnés solidairement au paiement de la dette retenue, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Articles L. 433-1 à L. 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile