Recours personnel de la caution : remboursement des prêts immobiliers sur le fondement de l’article 2305 ancien du Code civil

En application de l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux. L’article 2305 ancien du Code civil ouvre à la caution qui a payé un recours personnel contre le débiteur principal, portant sur le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par ce texte.

La juridiction retient l’existence et le montant de la créance au vu des contrats de prêt, tableaux d’amortissement, mises en demeure bancaires, déchéances du terme, décompte et quittances subrogatives. La caution est donc fondée à réclamer les sommes réglées à la banque. En l’absence de preuve d’un paiement ou de contestation utile du débiteur, la condamnation est prononcée au montant justifié.

Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation, la preuve de l’envoi antérieur d’une mise en demeure n’étant pas rapportée. Le débiteur succombant supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700, l’équité ne le commandant pas. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après avoir payé à la banque les sommes garanties, la caution a exercé son recours contre le débiteur, qui ne contestait pas utilement la créance. La juridiction a condamné celui-ci à rembourser le principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi qu’aux dépens, sans accorder de frais irrépétibles.

Une banque a accordé à un emprunteur deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale. Une société d’assurance s’est portée caution solidaire des sommes empruntées.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et appelé la caution. Celle-ci a réglé à la banque les montants justifiés par des quittances subrogatives, puis a demandé au débiteur le remboursement des sommes payées.

Le débiteur, non représenté, n’a ni prouvé le paiement des sommes réclamées ni contesté utilement la créance. La juridiction accueille le recours personnel de la caution, condamne le débiteur au remboursement du principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, et met les dépens à sa charge. Aucune somme n’est accordée au titre des frais irrépétibles.

• Cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022.
• Paiement effectif des sommes dues par la caution à la banque.
• Existence et exigibilité établies des prêts garantis.
• Montant de la créance justifié par un décompte précis.
• Absence de preuve contraire apportée par le débiteur.
• Défaut de preuve d’une mise en demeure antérieure pour fixer les intérêts.

• Contrats de prêt signés par le débiteur.
• Tableaux d’amortissement des deux prêts.
• Mises en demeure bancaires relatives aux échéances impayées.
• Notifications de déchéance du terme et d’exigibilité.
• Décompte précis des sommes réclamées.
• Quittances subrogatives signées par la banque.

La caution obtient le remboursement des sommes versées à la banque, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur supporte le principal condamné et les dépens, tandis qu’aucune indemnité de frais irrépétibles n’est accordée à la caution.

• Remboursement du principal garanti et effectivement payé
• Intérêts légaux à compter de l’assignation
• Support des entiers dépens par le débiteur
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit de la condamnation

À faire

• Vérifier la date de conclusion du cautionnement
• Produire les contrats de prêt garantis
• Joindre les tableaux d’amortissement
• Établir les paiements par quittances subrogatives
• Présenter un décompte détaillé de la créance

À éviter

• Réclamer des sommes non justifiées par des pièces
• Confondre paiement de la caution et simple appel en garantie
• Omettre la preuve de la déchéance du terme
• Fixer les intérêts avant une mise en demeure prouvée
• Négliger les conséquences d’une absence de contestation

Le recours personnel de la caution après paiement

nL’article 2305 ancien du Code civil permet à la caution qui a payé d’exercer un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais dans les conditions prévues par le texte. Le cautionnement étant antérieur au 1er janvier 2022, l’article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 impose l’application de la loi ancienne. Les quittances subrogatives établissent les paiements effectués par la caution.n

La preuve de la créance et de son exigibilité

nLa créance est retenue sur la base des contrats de prêt, tableaux d’amortissement, mises en demeure, notifications de déchéance du terme, décompte précis et quittances subrogatives. L’absence de représentation du débiteur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.n

Le point de départ des intérêts au taux légal

nLes intérêts sont accordés à compter de l’assignation, la preuve de l’envoi d’une mise en demeure antérieure par le conseil n’étant pas rapportée. La demande est donc accueillie pour le principal justifié, mais le point de départ des intérêts n’est pas fixé à la date alléguée de la mise en demeure.

Article 37, II, de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Article 2305 ancien du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile