La résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire d’Evreux, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00140 : Les articles
1217 et
1224 du Code civil permettent la résolution lorsque l’obligation n’est pas exécutée, notamment en cas d’inexécution suffisamment grave. La restitution des prestations suppose donc que le manquement contractuel soit établi. La demande a été rejetée, car les pièces produites ne démontraient pas que l’obligation de formation, prévue sur trois mois, n’avait pas été exécutée.