Le droit à indemnisation des passagers victimes d’accidents impliquant un véhicule – Tribunal judiciaire de Nantes, 22 octobre 2026, N° RG 24/03350 : La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 régit l’indemnisation. Fondé sur ses articles 1, 2, 3 et 5, le droit à réparation du passager n’était pas contesté dès lors que le véhicule assuré était impliqué dans l’accident. L’assureur devait donc indemniser l’ensemble des préjudices imputables.