Les obligations contractuelles d’une entreprise de travaux – Tribunal de commerce d’Angoulême, 3 septembre 2026, RG n° 2026004763 : Les articles
1103,
1104,
1217 et
1231-1 du Code civil fondent la demande. Le tribunal retient que l’entreprise a manqué à ses obligations en exécutant une prestation de peinture présentant des malfaçons visibles et inacceptables pour un professionnel. La restitution du prix total est accordée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025.