Le droit à indemnisation du conducteur impliqué – Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 22 octobre 2026, RG n° 24/04628 : Le conducteur impliqué dans un accident de la circulation bénéficie, selon la
loi du 5 juillet 1985, d’une indemnisation sauf faute ayant contribué à son préjudice. Le droit à réparation étant ici incontesté, le tribunal le déclare entier et n’applique aucune limitation ou exclusion.