Les conditions de la saisie-vente fondée sur une créance exigible – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° RG 25/04441 : La saisie-vente exige, selon les articles
L111-2 et
L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le titre n’étant pas contesté, seul le paiement complet des condamnations était déterminant. Les versements effectués avant le commandement étant libératoires, la mesure d’exécution était dépourvue d’objet et devait être levée.