RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00257

N° Portalis DBVH-V-B7K-J2WL

ID

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

07 décembre 2021

RG:11-20-0011

[P] [Z]

C/

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 07 décembre 2021, N°11-20-0011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [Z] [P] née le 16 septembre 1952

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lola Julie de la Sarl Salvignol & associés, postulanet, avocate au barreau de Nimes et par Me Karine Leboucher, plaidante, avocate au barreau de Montpellier

INTIMÉE :

La SA BNP Paribas personal finance prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp rd avocats & associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Christine Lhussier de la Selas Cloix & Mendès-Gil, plaidant, avocat au barreau de Paris

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon bon de commande signé le 1er décembre 2016 Mme [Z] [P] a conclu avec la société Lana un contrat portant sur l’achat et l’installation à son domicile d’une installation photovoltaïque au prix de 12 000 euros entièrement financé par la souscription le même jour par l’intermédiaire du vendeur auprès de Cetelem d’un crédit remboursable en 180 mensutalités de 89,15 euros au taux effectif global de 3,90%.

Par jugement réputé contradictoire du 07 décembre 2021, dans l’instance opposant Mme [Z] [P] à la Sarlu Agence Européenne pour la Maîtrise de l’Energie (AEME) venant aux droits de la société Lana, défaillante, et la société BNP Paribas Personal Finance, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier

– a débouté la requérante et la société BNP Paribas Personal Finance de leurs demandes,

– a laissé à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles,

– a condamné la requérante aux entiers dépens,

– a rappelé que l’exécution provisoire est de droit et dit n’y avoir lieu de l’écarte.

Par arrêt du 27 juin 2024 rendu sur appel de Mme [Z] [P] la cour d’appel de Montpellier

– a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant

– a prononcé la nullité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu le 1er décembre 2016 entre Mme [Z] [P] et la société AEME venant aux droits de la Sarl Lana,

– a constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté passé entre Mme [Z] [P] et la société BNP Paribas Personal Finance,

– a fixé la somme de 12 000 euros en restitution du prix au passif de la société AEME et le coût des travaux de remise en état et de reprise du matériel livré et installé,

– a débouté Mme [Z] [P] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance,

– l’a condamnée à restituer à cette société la somme de 12 000 euros diminuée de l’ensemble des versements réalisés en exécution du contrat de crédit affecté annulé,

– a condamné Me [V], es-qualités (de mandataire liquidateur de la société AEME), aux dépens de première instance et d’appel avec application des dispositions de l’article R.631.-4 du code de la consommation au profit de Mme [Z] [P],

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Par arrêt du 17 décembre 2025 sur pourvoi de Mme [Z] [P] la Cour de cassation, 1ère chambre civile

– a cassé et annulé cet arrêt

mais seulement en ce qu’il – l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance,

– l’a condamnée à lui restituer la somme de 12 000 euros diminuée de l’ensemble des versements réalisés en exécution du contrat de crédit affecté annulé,

– a remis sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes

– a condamné la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, a rejeté la demande formée par la société BNP Paribas Personal Finance et l’a condamnée à payer à Mme [Z] [P] la somme de 3 000 euros.

Mme [Z] [P] a saisi la présente cour par déclaration du 22 janvier 2026.

L’affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 17 février 2026 à l’audience du 1er septembre 2026, et été clôturée à effet différé au 7 juillet 2026.

Au terme de ses conclusions n°2 sur renvoi après cassation régulièrement notifiées le 26 juin 2026 Mme [Z] [P], appelante, demande à la cour

– d’infirmer le jugement du 7 décembre 2021 du juge des contentieux de la protection (du) tribunal judiciaire de Montpellier en toutes ses dispositions, (sic)

Statuant de nouveau

Principalement sur la nullité des contrats

– d’ordonner la nullité du contrat de vente conclu avec l(a société) AEME au titre de la violation des lois régissant le démarchage à domicile,

– d’ordonner la nullité consécutive du contrat de prêt affecté conclu entre elle (et la société BNP Paribas Personal Finance),

Par conséquent

– de condamner la société BNP Personal Finance à lui restituer toutes sommes d’ores et déjà versées au titre de l’emprunt souscrit, soit la somme de 4 083,25 euros au mois de novembre 2020, à parfaire au jour de la décision intervenue et en fonction des échéances payées,

– de priver la société BNP Personal Finance de fait de tout droit à remboursement contre elle s’agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société AEME du fait de sa faute et du préjudice subi,

Si par extraordinaire l’établissement de crédit n’était pas privé de son droit à restitution du capital,

– de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AEME à raison de la somme de 12 000 euros en remboursement du contrat principal,

– de priver rétroactivement la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts du fait de l’anéantissement du contrat de crédit

– de la condamner à récupérer les panneaux et remettre la toiture en l’état au besoin sous astreinte de 100 euros par jour courant à compter de la décision à intervenir,

Subsidiairement sur la résolution des contrats

– d’ordonner la résolution du contrat de vente entre AEME et elle au titre de l’inexécution contractuelle imputable

– d’ordonner la résolution consécutive du contrat de prêt affecté conclu

Par conséquent

– de condamner la société BNP Personal Finance à lui restituer toutes sommes d’ores et déjà versées au titre de l’emprunt souscrit, soit la somme de 4 083,25 euros au mois de novembre 2020, à parfaire au jour de la décision intervenue et en fonction des échéances payées – de priver la société BNP Personal Finance de fait de tout droit à remboursement contre elle s’agissant du capital, des frais et accessoires versés entre les mains de la société AEME du fait de sa faute et du préjudice subi

Si par extraordinaire la faute de l’organisme de crédit n’était pas retenue, – de fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société AEME à raison de la somme de 12 000 euros en remboursement du contrat principal

– de priver rétroactivement la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts du fait de l’anéantissement du contrat de crédit

– de la condamner à récupérer les panneaux et remettre la toiture en l’état au besoin sous astreinte de 100 euros par jour courant à compter de la décision à intervenir

A titre infiniment subsidiaire

– de priver la société BNP Paribas Personal Finance de son droit aux intérêts pour avoir financé un contrat de crédit abusif

En toutes hypothèses

– de la condamner à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens,

– de dire que sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l’huissier instrumentaire, en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la partie succombante, en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter les défenderesses (sic) de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

L’appelante soutient que la société BNP Paribas Personal Finance est à l’origine de multiples fautes contractuelles qui la privent du droit de lui demander le remboursement du capital ; que ces fautes dépassent le champ contractuel puisqu’elles constituent des manquements à des obligations légales ce que l’intimée confirme en indiquant dans ses conclusions que l’obligation de vérifier l’exécution du contrat principal résulte de l’article L. 312-48 du code de la consommation.

Au terme de ses conclusions devant la cour de renvoi régulièrement notifiées le 18 mai 2026 la société BNP Paribas Personal Finance intimée et appelante à titre incident demande à la cour

– de constater que la cour de renvoi n’est pas saisie des demandes de nullité des contrats, lesquelles ont été tranchées par les chefs de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier le 27 juin 2024 qui n’ont pas été remis en cause,

– de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [Z] [P] de ses demandes formées à son encontre et notamment de ses demandes visant

– à sa condamnation au paiement de la somme à parfaire de 4 083,25 euros au titre de la restitution des mensualités réglées,

– à la voir privée de sa créance de restitution du capital prêté et de tout droit à remboursement contre Mme [Z] [P],

– à sa condamnation à récupérer les panneaux et à remettre la toiture enl’état au besoin sous astreinte de 100 euros par jour courant à compter de la décision à intervenir,

– de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens,

– de l’infirmer en ce qu’il l’a déboutée de ses demandes

– de condamnation de Mme [Z] [P] à lui payer la somme de 12 000 euros au titre de la restitution du capital prêté avec intérêts au taux légal à compter de la date du déblocage

– au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les points remis en cause suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation

– de débouter Mme [Z] [P] de sa demande de condamnation au paiement de la somme à parfaire de 4 083,25 euros au titre de la restitution des mensualités réglées à défaut de preuve du montant allégué,

– de limiter la condamnation à hauteur des sommes effectivement réglées par Mme [Z] [P] à charge pour elle d’en justifier,

– de débouter Mme [Z] [P] de sa demande visant à la voir privée de sa créance de restitution du capital prêté et de tout droit à remboursement,

– de la débouter de sa demande de condamnation à récupérer les panneaux et à remettre la toiture en l’état au besoin sous astreinte de 100 euros par jour courant à compter de la décision à intervenir,

– de la condamner à lui payer la somme de 12 000 euros en restitution du capital prêté, en conséquence de la nullité du contrat de crédit, avec intérêts au taux légal à compter de la date du déblocage,

Subsidiairement

– de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l’emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à la faute de l’emprunteur ayant concouru à son propre préjudice,

– de limiter en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour Mme [Z] [P] d’en justifier,

En tout état de cause

– d’ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence,

– de débouter Mme [Z] [P] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de celle au titre des dépens,

– de déclarer irrecevables toutes ses autres demandes,

à défaut

– de les rejeter

– de condamner Mme [Z] [P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

– de la condamner aux entiers dépens de première instance et de la procédure de renvoi après cassation avec distraction au profit de la Scp RD Avocats & Associés.

La société intimée qui rappelle que l’annulation ou la résolution du contrat de prêt emporte l’obligation pour l’emprunteur de restituer les fonds prêtés au prêteur et l’obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l’emprunteur soutient le débouté de l’appelante de sa demande visant à la privation de créance comme infondée en l’absence de faute, préjudice et lien de causalité pouvant fonder l’engagement de sa responsabilité.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

SUR CE

Portée de la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 juin 2024

Cassé et annulé seulement en ce qu’il

– a débouté Mme [Z] [P] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la société BNP Paribas Personal Finance,

– l’a condamnée à lui restituer la somme de 12 000 euros diminuée de l’ensemble des versements réalisés en exécution du contrat de crédit affecté annulé,

l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 27 juin 2024 est définitif en ce qu’il

– a prononcé la nullité du contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu le 1er décembre 2016 entre Mme [Z] [P] et la société AEME venant aux droits de la Sarl Lana,

– a constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté passé entre Mme [Z] [P] et la société BNP Paribas Personal Finance,

– a fixé la somme de 12000 euros en restitution du prix au passif de la société AEME et le coût des travaux de remise en état et de reprise du matériel livré et installé,

– a condamné Me [V], es-qualités, aux dépens de première instance et d’appel avec application des dispositions de l’article R.631.-4 du code de la consommation au profit de Mme [Z] [P],

– a dit n’y avoir lieu à applicatiton des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

La présente cour de renvoi n’est donc saisie ni de la validité du contrat de vente et des conséquences de sa nullité dans les relations entre le vendeur et l’acquéreur, ni de la validité du contrat de crédit affecté, définitivement annulé, ni de la demande de la société BNP Paribas Personal Finance en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les demandes subsidiaires de résolution de ces contrats sont sans objet.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de crédit affecté dans les relations entre l’emprunteur et le prêteur

Aux termes de l’article 1178 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Aux termes de l’arrêt de renvoi, rendu au visa des articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, en condamnant l’acquéreur à payer au prêteur le capital emprunté, sous déduction des mensualités du prêt acquittées, au motif que le prêteur ne peut, au constat de sa faute, être privé de son droit à restitution du capital qu’à condition pour l’acquéreur de rapporter la preuve d’un préjudice et d’un lien de causalité entre faute et préjudice, et qu’il n’était ici apporté aucun élément tendant à établir des dysfonctionnements des panneaux photovoltaïques dont l’acquéreur avait bénéficié pendant près de quatre années avant d’assigner, et s’agissant du préjudice né de la liquidation du vendeur, en jugeant que la banque n’était en rien redevable de la bonne santé financière de celle-ci, alors que l’acquéreur n’aurait pas été placé dans cette situation sans la faute du prêteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Aux termes de l’article L. 312-55 du code de la consommation en vigueur depuis le 01 juillet 2016 ici applicable, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil en vigueur depuis le 01 octobre 2016 ici applicable faisant partie de la sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat du chapitre IV : Les effets du contrat du sous-titre Ier : Le contrat du titre III : Des sources d’obligations du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La société BNP Paribas Personal Finance intimée conteste ici l’existence même à sa charge d’une obligation de vérifier la régularité du contrat principal qu’elle a financé.

A supposer qu’une telle obligation soit retenue à sa charge elle soutient que l’appréciation de la faute doit être faite au cas par cas et nécessite de distinguer l’omission grossière de mentions ou leur simple insuffisance.

En l’espèce la première cour, dont l’arrêt est confirmé sur ce point, a jugé que le bon de commande du 1er décembre 2016 comportait de nombreuses irrégularités, listées par le premier juge dans un constat qu’elle partageait quant à l’absence de précision de certaines caractéristiques essentielles du produit, dont la marque notamment n’était nullement précisée, non plus que le numéro de SIRET de la société venderesse ; qu’il n’y était précisé aucun délai de livraison et que quant au délai de rétractation, le formulaire mentionnait un délai de 14 jours à compter de la commande alors que s’agissant d’un contrat mixte, ce délai courait du jour de la livraison du bien ; que la nullité de ce bon de commande était donc encourue par application des dispositions d’ordre public de l’article L.121-25 du code de la consommation sans que l’appelante ait à justifier d’un grief.

L’article L.121-25 du code de la consommation a été abrogé à compter du 14 juin 2014 et remplacé depuis le 1er juillet 2016 par l’article L. 221-18 aux termes duquel le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Nonobstant ce fait, le contrat de vente était manifestement nul comme l’a jugé la première cour ne serait-ce que parce que contrairement à l’article L.111-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020 ici applicable, selon lequel avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 5° (…);

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI, le bon de commande n°8278 signé le 1er décembre 2016 par Mme [Z] [P] sur un formulaire à en-tête de Groupe TOTALE ENERGIE Sarl [Adresse 3] [Adresse 4] n°0466212650 mentionnait seulement

Descriptif : 2KW photovoltaïques soit un module de ( (’) Panneaux pour 12 000 euros domotique offerte, sans mention de la marque ni des panneaux ni du module, ni détail du prix de chacun de ces éléments HT ni du taux de TVA appliqué, ni en effet le n’° de Siret ou de RCS de la société Lana, ni aucune indication sur le délai même indicatif de livraison ni la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et que le point de départ du délai de rétractation mentionné sur le coupon détachable figurant au verso au pied des conditions générales de vente était en effet erroné.

Ces nullités peuvent donc ici être qualifiées de multiples et grossières.

Sur l’obligation du prêteur de vérifier la régularité du bon de commande et sa nature

Mme [Z] [P] soutient que la banque a manqué à son devoir de contrôle du contrat principal ce d’autant plus qu’elle était représentée par le démarcheur ; que s’agissant d’un contrat de crédit affecté la société BNP Paribas Personal Finance avait ici nécessairement connaissance du bon de commande et des anomalies l’affectant ;

que de ce fait, ayant débloqué les fonds malgré les nullités affectant le contrat principal en l’espèce,

– absence de détail des caractéristiques techniques,

– absence d’indication du délai d’exécution,

– erreur sur les modalités de rétractation,

– indication erronée sur la saisine du médiateur,

– absence de référence à la garantie décennale,

cette remise est fautive, et la prive de son droit à remboursement.

Elle allègue que la Cour de cassation et les juridictions du fond rappellent de façon constante l’existence de cette obligation qui s’explique logiquement par un objectif de protection du consommateur, qui avant de s’engager dans une opération unique comprenant le paiement d’un crédit, doit parfaitement être informé sur les caractéristiques essentielles du contrat principal ; que cette obligation n’est pas contraire à la Directive 2008/48/CE dont l’article 15 relatif aux contrats liés, précise « 3.Le présent article s’applique sans préjudice des règles nationales selon lesquelles le prêteur est solidairement responsable pour toute réclamation du consommateur à l’encontre du fournisseur lorsque l’acquisition de biens ou de services auprès de ce dernier a été financée par un contrat de crédit. » et dont le préambule précise : « La présente directive ne devrait pas priver les consommateurs des droits que leur accordent les dispositions nationales imputant la responsabilité solidaire au vendeur ou au prestataire de services et au prêteur. ».« Il convient que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce qu’elles soient appliquées. Bien que le choix de ce régime soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. » ; que cette directive offre expressément la possibilité aux Etats membres de prévoir des règles relatives à la responsabilité du prêteur.

Concernant l’autonomie du vendeur, elle rappelle que si l’obligation de contrôler le contrat principal n’autorise pas le prêteur à s’immiscer dans la politique de rédaction des contrats du vendeur elle lui impose de ne pas financer des opérations illégales et qu’il ne saurait ignorer les dispositions impératives du code de la consommation eu égard à sa qualité de professionnel du crédit et à la jurisprudence plus que fournie en la matière.

Concernant les anomalies grossières du bon de commande, elle soutient que le simple fait allégué que le bon de commande en sa possession soit illisible démontre sa faute et que les anomalies présentes sur le contrat sont manifestement grossières et auraient dû être décelées par un professionnel normalement diligent ; que concernant la marque du matériel, elle était déjà considérée comme un élément essentiel sur le fondement de l’article L. 111-1 du code de la consommation et qu’au surplus, la logique la plus élémentaire commande que la marque du produit acquis soit expressément indiquée dans le bon de commande

La société BNP Paribas Personal Finance intimée soutient que si l’obligation de vérifier la réalisation de la prestation résulte de l’article L.312-48 du code de la consommation dans sa rédaction ici applicable, aucun texte ne met à la charge du prêteur une obligation d’avoir à vérifier la régularité du contrat principal ; que si un co-contractant peut se voir imposer une obligation d’information sur le fondement du texte général de l’article 1231-1 du code civil, l’établissement de crédit se voit imposer des obligations précontractuelles réglementées par le code de la consommation, et s’agissant d’un crédit affecté, par les dispositions particulières des articles L.312-44 à L.312-56 du code de la consommation dans leur rédaction ici applicable intégrées à une section 9 intitulée « Les crédits affectés », qui ne prévoient nullement une obligation de vérifier la régularité du contrat principal ; qu’il est un tiers distinct du prestataire de services, de sorte qu’il n’est responsable que de ses propres fautes et non de celles de celui-ci conformément aux dispositions de l’article 1199 du code civil ; qu’en tant que société juridiquement autonome, il n’est pas garant du respect de ses obligations par le vendeur ou le prestataire de services et que le législateur n’a posé aucun principe de co-responsabilité ou garantie pesant sur lui ; qu’une obligation de vérification du bon de commande financé ne peut davantage être déduite de l’interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit affecté qui a pour objet de conditionner l’existence et le maintien de l’un des contrats à l’autre, mais nullement de faire peser sur des personnes juridiquement autonomes les obligations qui se rattachent à un contrat qu’elles n’ont ni émis, ni souscrit ; que ce constat s’impose d’autant plus que les dispositions du code de la consommation en matière de crédit à la consommation résultent de la transposition de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit aux consommateurs, qui est d’« harmonisation maximale », c’est-à-dire que les Etats ne peuvent prévoir de règles plus strictes, et dont l’article 22 prévoit expressément « Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent maintenir ou introduire dans leur droit national d’autres dispositions que celles établies par la présente directive » ; que cette directive ne prévoit nullement la mise à la charge des établissements de crédit d’une obligation d’avoir à vérifier la régularité du bon de commande du vendeur d’autant plus contestable qu’elle conduit :

– à remettre en cause l’autonomie juridique de l’établissement vendeur, qui se voit imposer un droit de regard de l’établissement de crédit sur la rédaction de ses documents contractuels, et donc à autoriser un établissement de crédit à s’immiscer dans la politique de rédaction des contrats d’un établissement qui lui est juridiquement autonome,

– à mettre à la charge d’un professionnel une obligation d’avoir à vérifier le respect par un autre professionnel de la réglementation, ce alors qu’une telle obligation incombe aux autorités de surveillance, telles que la DGCCRF, mais non aux établissements de crédit, qui ne sont pas investis de pouvoirs de contrôle par le législateur ;

– à demander à un établissement de crédit de se substituer au juge dans l’examen de

la régularité d’un contrat, ce alors que l’établissement de crédit n’a pas été investi d’un pouvoir juridictionnel par le législateur

– à lui demander de se substituer à l’Etat dans le contrôle préventif de l’activité d’établissements professionnels, alors qu’il revient à celui-ci de réglementer s’il estime que cette activité génère des risques spécifiques pour le consommateur ;

– à faire naître une insécurité juridique des situations contractuelles établies, dans la mesure où n’étant pas habilité à déterminer si le contrat de vente émis par un tiers professionnel est conforme à la réglementation, il se voit exposé au risque d’engagement de sa responsabilité sur ce fondement, alors qu’il ne peut être certain que le contrat de vente qu’il considère comme régulier sera jugé comme tel par le juge s’il lui est soumis.

Réponse de la cour

En visant l’article 1231-1 du code civil la Cour de cassation indique clairement que la nature de l’obligation de l’établissement prêteur qui finance une opération de vente par un crédit affecté, dans un cas comme en l’espèce où le vendeur de l’installation a agi non seulement en cette qualité mais également en qualité de mandataire de celui-ci est de nature contractuelle, ceci s’expliquant par le fait que le contrat de vente et le crédit qui lui est affecté forment un tout indivisible, en conséquence de l’interdépendance des contrats et du mandat donné par le prêteur au vendeur.

Ainsi, alors que la société BNP Paribas Personal Finance n’est pas signataire du contrat de vente, elle n’y est pas tiers au sens strict, dès lors que ce contrat n’aurait pas d’existence sans son intervention en qualité de prêteur, par le truchement du vendeur agissant non pas en qualité de préposé comme le conclut l’appelante mais de mandataire.

Elle était ainsi contractuellement tenue de vérifier la régularité de ce contrat avant de concrétiser l’offre de crédit correspondante proposée à l’acquéreur, ce qu’elle n’a manifestement pas fait dès lors que cette offre, formulée en son nom le même jour que le bon de commande a été signé par le vendeur qui y figure en qualité d’intermédiaire, a été acceptée le jour-même par l’emprunteur.

Sur la faute alléguée dans la vérification du bon de commande

L’appelante soutient que l’on pourrait éventuellement lui reprocher de n’avoir pas relevé une anomalie grossière sur un contrat, mais non toute imprécision qui y figurerait, sauf à générer un principe de co-responsabilité automatique et que n’étant pas « juge de la régularité du contrat », elle n’était pas habilitée à juger si les mentions figurant sur le bon de commande étaient suffisamment précises ou non.

S’agissant de la marque du matériel elle allègue que la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle elle devait être considérée comme une caractéristique essentielle est postérieure à la date à laquelle elle a débloqué les fonds prêtés, de sorte qu’il ne saurait être considéré ici qu’elle aurait commis une faute en l’absence de mention d’une marque qui était jugée comme n’ayant pas à figurer dans le bon de commande à la date du déblocage.

Mais il est ici définitivement jugé que le contrat est nul pour défaut de précision de la marque des matériels vendus, en tant que caractéristique essentielle de ces matériels

S’agissant du numéro SIRET de l’entreprise venderesse, elle allègue que la copie du bon de commande qui lui a été remise au cours de l’instance était noircie au niveau de l’identification de l’entreprise venderesse ce qui ne lui permettait pas de bien vérifier l’ensemble des mentions.

Cette allégation contient l’aveu qu’elle ne s’est pas assurée lors de l’acceptation du contrat de crédit affecté de l’existence de cette mention sur l’exemplaire qui a nécessairement du lui être remis et qu’elle ne verse d’ailleurs pas aux débats, contrairement à l’appelante dont l’exemplaire produit est parfaitement lisible.

Elle soutient que ce constat s’impose d’autant plus que le numéro de SIRET figurait dans la case intermédiaire de crédit de l’offre de crédit remise concomitamment au bon de commande, de sorte que Mme [Z] [P] en était parfaitement informée.

Ce faisant, elle ne fait que renforcer l’analyse suivant laquelle les deux contrats liés et interdépendants étaient indivisibles, faute de quoi la mention du n°de SIRET du vendeur sur l’offre de crédit ne pourrait pas être supposée avoir été portée à la connaissance de l’acquéreur par le vendeur sur le bon de commande.

Le même constat doit être fait s’agissant de la mention afférente au délai de livraison, dès lors que le bon de commande produit par l’appelante comporte bien une case ’date de livraison’ qui n’est pas ’noircie’ comme le soutient l’intimée, mais laisse apparaître des cases en réalité non renseignées : …/…/…

Enfin s’agissant du fait que la fixation du point de départ du délai de rétractation à la date de la livraison n’aurait été prononcée que par arrêt en date du 20 décembre 2023 de la Cour de cassation alors que le texte de l’article L.221-18 du code de la consommation prévoyait que « Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services », et qu’il était considéré jusqu’alors, et donc à la date où elle a débloqué les fonds prêtés, qu’en application de cette disposition le délai courait à compter de la signature du bon de commande, la cour ne peut ici encore que constater que l’arrêt de la première cour est définitif sur ce point.

Sur la faute alléguée dans la vérification de la prestation par l’établissement prêteur

Mme [Z] [P] soutient que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le déblocage des fonds prêtés en ne s’assurant pas préalablement de la réalisation de la prestation au vu d’une attestation insuffisante.

Elle rappelle avoir signé un bon de commande pour la pose et l’installation complète d’un système photovoltaïque et qu’en matière de crédit affecté, la libération des fonds doit se faire après l’achèvement total des travaux, conformément au contrat, et à l’article L. 311-31 du code de la consommation ; que la société BNP Paribas Personal Finance a ici remis les fonds à la société AEME alors que l’attestation qu’elle verse aux débats n’est pas une attestation de fin de travaux mais une attestation de livraison qui ne fait pas mention de l’attestation de conformité visée par le CONSEUL, ni de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux et que ce document était donc manifestement insuffisant pour lui permettre de s’assurer de l’achèvement de la prestation de services en constatant notamment l’existence d’une attestation de conformité régulière, seul élément assurant la conformité de cette installation dangereuse aux normes de sécurité.

S’agissant de l’absence de référence à l’attestation de conformité à délivrer par le CONSEUL conformément aux dispositions de l’article D. 342-16 du code de l’énergie et à l’attestation de l’achèvement et de la conformité des travaux, la cour observe que le bon de commande litigieux ne fait pas référence de l’obligation du vendeur à cet égard.

La société BNP Paribas Personal Finance soutient n’avoir fait qu’exécuter l’ordre de paiement que la société AEME qu’elle désigne elle-même comme sa co-contractante lui a donné en qualité de mandant, exécution selon elle exclusive de toute faute dans le versement des fonds prêtés.

Elle soutient qu’en matière de crédit affecté, les fonds sont versés directement entre les mains du prestataire par l’établissement de crédit, de sorte que soit l’emprunteur prend la responsabilité du paiement en en donnant l’ordre, après s’être lui-même assuré de la réalisation de la prestation comme pour un prêt personnel classique, soit à défaut il ne peut verser les fonds qu’en s’étant assuré que la prestation a été réalisée ; qu’en l’espèce, l’emprunteur a lui-même disposé des fonds en donnant l’ordre de paiement, ce qui est exclusif de toute faute dans le versement ; que surabondamment elle-même n’a versé les fonds qu’au vu d’un procès-verbal de réception, ce qui est là aussi exclusif de toute faute dans le versement.

Mais de même que l’établissement prêteur a une obligation de vérification de la régularité du bon de commande du matériel qu’il finance, il a une obligation de vérification de l’exécution effective des travaux d’installation de ce matériel avant de verser au nom de l’emprunteur les fonds empruntés entre les mains du vendeur.

La société BNP Paribas Personal Finance verse aux débats pour preuve de l’exécution de cette obligation un procès-verbal de réception non numéroté, daté du 12 décembre 2016 – soit moins de 14 jours après l’acceptation par Mme [Z] [P] de l’offre de crédit du 1er décembre 2016 – établi sur un formulaire pré-rempli ne comportant aucune indication quelconque relative à la nature des travaux réalisés et en conséquence insuffisant à cet égard.

La mention ’L’acheteur a demandé dans les termes prévus par la loi la réduction de 14 à 3 jours du délai de rétractation dont il dispose’ n’est corroborée par aucune pièce qui aurait due être versée par l’établissement prêteur aux débats.

En tout état de cause, le paragraphe ’droit de rétractation de l’emprunteur’ de l’offre de crédit du 1er décembre 2016 acceptée le même jour est ainsi rédigé : ’L’emprunteur peut se rétracter dans motif et sans pénalité dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de son acceptation de la présente offre de contrat de crédit ( article L 311-12 du code de la consommation ). Toutefois si l’emprunteur demande la livraison immédiate du (des) bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services que le crédit est destiné à financer, le délai de rétractation de l’accpetation de l’offre de contrat de crédit expire à la date de livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder 14 jours ni être inférieur à 3 jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Cette demande de livraison anticipée du (des)bien(s) ou de la (des) prestation(s) de services doit être expresse, rédigée, datée et signée de la main de l’emprunteur (article L311-35 du code de la consommation). Si le contrat de crédit a été conclu suite à une vente ou démarcharge à domicile, en dérogation au paragraphe qui précède, le délai de rétraction (sic) de 14 jours ne peut pas être réduit quel que soit la date de livraion ou de fourniture du (des) biens(s) ou de la (des) prestations de services ( article L311-41 du code de la consommation (…)’.

D’une part comme relevé ci-dessus le bon de commande ne fait référence à aucune date de livraison ni à une demande de livraison anticipée des biens qui en ont été l’objet, d’autre part la croix cochée dans le formulaire d’appels de fonds annexé au procès-verbal de réception ne répond pas au formalisme imposé par la loi, et quoi qu’il en soit d’agissant d’un contrat signé hors établissement la banque ne pouvait ignorer que le délai de rétractation de l’emprunteur ne pouvait être ici réduit à moins de 14 jours. Sa faute dans le déblocage des fonds est donc ici parfaitement caractérisée.

Ses développements supplémentaires et surabondants relatifs à son absence de faute allégué liée au versement des fonds sur la base d’une attestation valant mandat de payer sont donc inopérants.

sur l’existence du préjudice et son lien de causalité avec la faute

Mme [Z] [P] soutient que le financement d’un contrat nul lui a porté préjudice en la contraignant à acquérir un matériel qui n’est pas en adéquation avec ses choix ; qu’elle se retrouve contrainte de restituer le capital d’une opération coûteuse et complexe au sujet de laquelle elle n’a pas été suffisamment informée relativement au résultat qui pouvait en être attendu et à son délai de rétractation ; que l’impossibilité de récupérer le prix de vente en raison de la liquidation judiciaire de l’entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé par (la privation de la société BNP Paribas Personal Finance de sa créance de restitution du capital prêté) ; qu’il serait totalement inéquitable que le prêteur fautif soit replacé dans la situation ab initio au contrat de vente au contraire d’elle-même qui ne récupérera pas le prix de vente pour une installation dont elle n’est plus propriétaire en conséquence de la nullité du contrat de vente : qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société BNP Paribas Personal Finance, peu importe l’état de l’installation, ou le fait que le liquidateur se désintéresse de récupérer les panneaux, ce qu’elle lui propose d’ailleurs de faire s’il le souhaite ou demande de le condamner sous astreinte à faire ; qu’elle a déclaré sa créance à la procédure collective en vain et ne recouvrera jamais le prix de vente.

La société BNP Paribas Personal Finance soutient que Mme [Z] [P] ne justifie d’aucun préjudice résultant d’une faute qui lui soit imputable susceptible de la priver de sa créance ou de fonder l’octroi de dommages et intérêts ; elle réplique surtout en excipant de l’absence de préjudice nonobstant l’impossibilité de récupérer le prix de vente dans le cadre de la procédure collective.

Elle soutient, à supposer qu’il y ait effectivement lieu de tenir compte dans l’appréciation du préjudice allégué du fait que l’appelante ne pourra peut-être pas obtenir récupération du prix de vente dans le cadre de la procédure collective, que ce constat ne peut être séparé de celui selon lequel elle reste en possession d’une installation qu’elle va continuer à utiliser sur sa durée de vie qui est de l’ordre de 30 ans et dont elle va tirer des économies, et ce qu’elle soit propriétaire ou non de l’installation, dès lors que le liquidateur judiciaire ne va pas venir récupérer le matériel ; qu’en conséquence, la cour ne peut apprécier l’existence et la consistance du préjudice allégué qu’en tenant compte des conséquences de la procédure collective de part et d’autre, et non seulement sous l’angle de l’absence de restitution du prix de vente ; que par ailleurs sa demande est à ré-examiner également sous l’angle du lien de causalité, car même en faisant application de la théorie de l’équivalence retenue par la Cour de cassation, celui-ci n’est pas caractérisé ; que la jurisprudence récente en matière de panneaux photovoltaïques se heurte à des principes constants et ici au principe de la réparation intégrale, duquel il résulte que tout le préjudice doit être réparé, mais seulement le préjudice, ce qui exclut qu’une personne puisse rester en possession d’un matériel fonctionnel sans aucune contrepartie ; qu’il n’y a pas de lien direct entre la faute de la banque et le préjudice tiré de la non-restitution du prix de vente dès lors que le préjudice tiré de l’impossibilité de récupérer le prix de vente résulte dans ce cas de la liquidation judiciaire, mais non d’une faute de sa part, et ce à supposer même que l’on ferait application de la théorie de l’équivalence des conditions retenue par la Cour de cassation dans ses arrêts du 10 juillet 2024.

Elle soutient que le seul constat de l’existence d’une procédure collective ne permet pas d’en déduire nécessairement que l’acquéreur ne pourra obtenir restitution du prix de vente, puisqu’il a un droit à participer aux répartitions effectuées dans le cadre de la procédure collective ; qu’ainsi, cette impossibilité ne peut être constatée qu’à l’issue de la procédure, après déclaration de créance et certificat d’insolvabilité ; que ce constat s’impose d’autant plus que Mme [Z] [P] ne justifierait pas avoir effectué une déclaration de créance à la procédure collective ; qu’en second lieu, l’impossibilité de restitution ne peut pas être examinée uniquement côté emprunteur (l’emprunteur qui n’obtient pas restitution du prix de vente), mais aussi côté vendeur, qui ne récupère pas l’installation, que l’emprunteur conserve donc par voie de conséquence ; que le liquidateur judiciaire vendeur étant non-comparant et ne formant aucune demande de restitution du matériel, l’emprunteur va rester – de fait – en possession du matériel (ce d’autant plus que même lorsque le vendeur est ’ in bonis ’ la désinstallation des panneaux est économiquement peu concevable) et que l’on ne saurait sérieusement considérer que la conservation par l’acquéreur de l’installation n’est pas certaine, car il convient de rappeler qu’en cas de liquidation judiciaire, les obligations de faire ne peuvent se traduire que par l’inscription d’une créance de dommages et intérêts pour inexécution : ainsi, le liquidateur judiciaire ne peut être condamné à exécuter une obligation de faire qui consisterait à venir récupérer le matériel ; qu’ainsi il convient de prendre en considération le fait que si l’emprunteur ne pourra obtenir restitution du prix versé, il va aussi de fait nécessairement rester en possession de l’installation d’une valeur de 12 000 euros, ce qui limite d’autant son préjudice, étant souligné que le matériel est fonctionnel ; que la question de la propriété du matériel est, à cet égard, indifférente, dès lors que l’acquéreur reste de fait en possession d’un matériel qu’il peut exploiter comme s’il en était propriétaire mais aussi, et en tout état de cause, que la carence du liquidateur judiciaire dans la récupération du matériel s’analyse comme un abandon de bien, Mme [Z] [P] devenant ainsi propriétaire d’une « res derelictae » par appropriation du bien abandonné, de sorte que le moyen est d’autant moins fondé.

sur le caractère certain du préjudice

La cour rappelle qu’en conséquence de la nullité désormais définitive du contrat de vente entre la société venderesse et Mme [Z] [P], celle-ci est tenue de restituer le matériel à celle-là et celle-là de restituer le prix payé à celle-ci.

S’agissant de la restitution du matériel, la cour constate que ni l’appelante ni l’intimée n’ont intimé après renvoi le vendeur représenté par son mandataire liquidateur de sorte que les développements de cette dernière relatifs aux causes de la non-restitution ou à aux effets de celle-ci sont inopérants.

Aucun enrichissement injustifié n’est non plus ici susceptible d’être caractérisé dès lors que le fait que l’acquéreur reste en possession d’un matériel dont il n’est plus propriétaire n’est que la conséquence de l’annulation rétroactive du contrat de vente.

La cour constate également que contrairement aux allégations de la société BNP Paribas Personal Finance l’appelante justifie avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société Lana devenue AEME et rappelle que quoi qu’il en soit l’arrêt de la première cour, définitif sur ce point, a fixé la somme de 12 000 euros en restitution du prix au passif de cette société ainsi que le

[…texte tronqué, 9678 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]