RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00530

N° Portalis DBVH-V-B7J-JPT7

ID/CB

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES

22 novembre 2024

RG :24/03420

[A] [B]

C/

[M] [Y]

SA crédit immobilier de France développement

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nîmes en date du 22 novembre 2024, N°24/03420

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Isabelle Defarge, présidente de chambre

Alexandra Berger, conseillère

Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Delphine Ollmann, greffière, lors des débats et Mme Catherine Bouilhères, greffière lors du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [B] [A]

né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (08)

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Laurie Le Sagere, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-30189-2025-00371 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉES :

Mme [Y] [M] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe Hilaire-Lafon, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Philippe Mairin, plaidant, avocat au barreau de Tarascon

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin Marchal & associés, postulant, avocat au barreau de Nîmes et par Me Mathieu Roquel de la Scp Axiojuris Lexiens, plaidant, avocat au barreau de Lyon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 avril 2010 la société Crédit Immobilier de France Méditerranée a proposé à M. [B] [A] et Mme [Y] [M] de souscrire

– un prêt immobilier « Prêt Rendez-vous » n°100000100085033 d’un montant de 144 900 euros remboursable en 360 à 420 mensualités au taux nominal variable initial de 3,90% et TEG annuel assurances comprises de 5,099% (coût total du crédit 127 755,95 euros) cautionné solidairement par la CNP caution

– un prêt immobilier « Nouveau prêt à 0 % » n°100000100085032 d’un montant de 14 250 euros remboursable en 252 mensualités de 25,99 euros avec une période de différé d’amortissement de 216 mois sur 10 687,50 euros (coût total du crédit 2 579,25 euros) également cautionné par la CNP Caution

destinés à financer l’acquisition d’une maison ancienne à usage de résidence principale [Adresse 1] cadastrée section B n°[Cadastre 1] à [Localité 7].

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 26 janvier 2024 l’établissement prêteur les mis en demeure d’avoir à régulariser la situation dans les trente jours sous peine de déchéance du terme.

Sur ordonnance du juge de l’exécution de Nîmes en date du 04 juin 2024, il a ensuite procédé à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien financé puis a par acte du 19 juillet 2024 assigné les emprunteurs en paiement de la somme de 118 3521,51 euros, outre dommages et intérêts au titre de la résistance abusive devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2024 :

– les a condamnés à lui payer les sommes de

– 111 503,93 euros au titre des prêts souscrits le 12 avril 2010, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les a condamnés aux dépens outre coût de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire régularisée devant le service de la publicité foncière de Nîmes et de d’hypothèque judiciaire définitive à intervenir,

– a rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

M. [B] [A] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 août 2025 en intimant tant l’établissement prêteur que sa co-emprunteuse.

Par ordonnance du 26 mars 2026, la procédure a été clôturée le 24 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 03 novembre 2025, M. [B] [A], appelant, demande à la cour

– de réformer le jugement en ce qu’il :

– l’a condamné avec Mme [Y] [M] à payer à la société Crédit immobilier de France Développement la somme de 111 503,93 euros au titre des prêts intitulés « prêt rendez-vous » et « nouveau prêt à 0% » souscrits le 12 avril 2010,

– a ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

– les a condamnés à payer à la société Crédit Immobilier de France Développement la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les a condamnés aux dépens outre les coûts de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire régularisée devant re service de la publicité foncière de Nîmes et de d’hypothèque judiciaire définitive à intervenir.

Statuant à nouveau

– de prononcer la nullité de la déchéance du terme des prêts souscrits le 12 avril 2010,

– de débouter la société intimée de toutes ses demandes, et notamment de sa demande de résolution du contrat de prêt.

Subsidiairement

– de faire doit à la demande de suspension de ses mensualités et lui octroyer les plus larges délais de paiement.

En tout état de cause

– de condamner la société intimée aux entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 24 novembre 2025, Mme [Y] [M], intimée et appelante à titre incident demande à la cour

A titre principal

– d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes le 22 novembre 2024 en ce qu’il l’a condamnée solidairement avec M. [B] [A] à payer à la société Crédit Immobilier de France Développement les sommes de 111 503,93 euros avec capitalisation et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Statuant à nouveau

– de débouter la société Crédit Immobilier de France Développement de ses demandes en l’absence de mise en ’uvre régulière de la clause d’exigibilité,

– de la débouter de ses demandes en l’absence de clause relative à l’exigibilité anticipée des sommes objet du contrat de prêt en cas de défaillance de l’emprunteur, cette clause étant réputée non écrite en l’état d’un déséquilibre significatif.

Subsidiairement

– d’infirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée solidairement avec M. [B] [A] à payer à la société Crédit Immobilier de France développement les sommes de 111 503,93 euros au titre des prêts avec capitalisation des intérêts et 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Statuant à nouveau

– de condamner M. [B] [A] à la relever et garantir indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre tant en principal, qu’intérêts, frais et accessoires,

– de condamner la société Crédit Immobilier de France Développement à lui payer 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 30 octobre 2025, la société Crédit Immobilier de France Développement, intimée, demande à la cour

A titre principal

– de confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– de débouter les débiteurs de l’ensemble de prétentions,

A titre subsidiaire

– de prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt sur le fondement de l’article 1224 du code civil,

– de condamner les débiteurs à lui payer la somme de 111 503,93 euros au titre des prêts « rendez-vous » et « nouveau prêt a 0% » souscrits le 12 avril 2010,

– de les débouter de l’ensemble de leurs fins, prétentions et moyens.

En tout état de cause

– de condamner les débiteurs à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente procédure d’incident, (sic)

– de condamner le même aux entiers dépens de la présente procédure d’incident.(sic)

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*sur la déchéance du terme

Pour condamner M. [B] [A] et Mme [Y] [M] à payer au CIFD la somme de 111 503,93 euros au titre des deux prêts souscrits le 12 avril 2010 le tribunal a jugé que cette obligation était fondée au regard des offres de prêts immobiliers, des tableaux d’amortissement, des mises en demeure valant déchéance du terme du 26 janvier 2024 et du décompte actualisé au 29 avril 2024.

L’appelant principal soutient qu’en ne vérifiant pas s’il avait effectivement été destinataire d’une réelle mise en demeure, la banque ne lui a pas donné une information loyale et conforme aux stipulations contractuelles ; que la clause d’exigibilité immédiate de la créance prévue au contrat est abusive et par conséquent, réputée non écrite,

Mme [Y] [M], intimée et appelante à titre incident, soutient que le créancier ne justifie pas la régularité de la mise en demeure à son égard, et qu’il existe un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au titre de la résiliation du contrat de crédit de sorte que la clause est abusive et réputée non-écrite ; que la déchéance du terme n’a pas pu être valablement prononcée.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

La cour constate préalablement qu’au soutien de ses demandes le Crédit Immobilier de France Développement verse aux débats un exemplaire de chacune des deux offres de prêt immobilier dont elle sollicite l’exécution, émises au nom de M. [A] [B] et de Mlle [M] [Y] signés du seul M. [B] [A] et ne comportant pas la signature de Mme [Y] [M].

La cour ordonne en conséquence la réouverture des débats à cet effet.

Les dépens et l’article 700 sont réservés

PAR CES MOTIFS,

La cour

Avant-dire-droit

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du lundi 7 décembre 2026 à 8h30

Ordonne à la société Crédit Immobilier France Développement de produire aux débats les exemplaires des offres de crédit du 12 avril 2010 émises au nom de M. [B] [A] et de Mme [Y] [M] signés des deux co-emprunteurs ou à tout le moins les exemplaires de ces offres de crédit acceptés par cette dernière

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.