Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 2, 22 octobre 2026, RG n° 26/03597

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/03597 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNK2P

Décision déférée à la Cour : jugement avant dire droit du 4 mai 2026 – conseil

de prud’hommes, formation paritaire de [Localité 1] – RG n° 202674507

APPELANTE :

S.E.L.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de Paris (toque D0401)

INTIMEE :

Madame [M] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Alain JANCOU, avocat au barreau de Paris (toque C1006)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MONTAGNE, présidente

Monsieur LEGRIS, président

Madame LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame MONTAGNE, présidente et par Monsieur VAZ DOS ANJOS, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [M] [F] a été engagée par la société d’exercice libéral par action

simplifiée (SELAS) [1] par contrat de travail à durée indéterminée

le 21 février 2022 en qualité d’assistante juridique.

Par lettre du 31 mai 2024, elle a été licenciée.

Le 13 mai 2025, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Paris de demandes portant

sur l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation

de cette juridiction du 28 août 2025.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation

du 15 décembre 2025, puis à l’audience du bureau de jugement du 4 mai 2026.

Entre-temps, la SELAS [1] a, par conclusions du 9 mars 2026, sollicité du conseil de prud’hommes, sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile,

qu’il se déclare incompétent et qu’il soit ordonné le dépaysement de l’affaire

devant une juridiction prud’homale située dans un ressort limitrophe à celui

de la cour d’appel de Paris, et plus précisément devant le conseil de prud’hommes

de [Localité 4].

A l’issue de l’audience du 4 mai 2026, a été établi un ’procès-verbal d’audience’ signé

par le greffier d’audience mentionnant, après la composition du bureau de jugement

et les noms des parties, l’exposé oral de leurs demandes puis :

’Décision

Rejette la demande de dépaysement

Renvoi BJ 10/12/2026 avec DCP :

– en défense au 15/06/2026

– en demande au 30/09/2026

– ultimes échanges au 30/11/2026″.

Le 2 juin 2026, la SELAS [1] en a relevé appel, déclaration d’appel

qui a été enregistrée sous le n° RG 26/03597.

Par ordonnance du 12 juin 2026, celle-ci a été autorisée à assigner Mme [F] à jour fixe à l’audience de la cour du 25 septembre 2026.

L’assignation a été délivrée à l’intéressée par acte de commissaire de justice

du 22 juin 2026 et une copie a été remise au greffe de la cour le 21 septembre 2026.

Entre-temps, le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement avant dire-droit

le 4 mai 2026 (n° 2026-00074507) dont le dispositif est le suivant :

’Rejette la demande de dépaysement

Renvoie l’affaire à l’examen au fond du bureau de jugement du 10 décembre 2026

pour le surplus des demandes, avec délai de communication de pièces fixé en défense

au 15/06/2026 et en demande au 30/09/2026 et fixe le délai des ultimes échanges

au 30/11/2026,

Réserve les dépens’,

qui a été notifié le 8 juillet 2026. La SELAS [1] en a relevé appel

le 22 juillet 2026, la déclaration d’appel étant enregistrée sous le n° RG 26/04346.

Elle a sollicité le premier président afin d’obtenir l’autorisation d’assigner Mme [F] devant la cour à jour fixe.

Par dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par voie électronique

le 3 septembre 2026, la SELAS [1] demande à la cour, dans chaque dossier

n° RG 26/03597 et 26/04346, de bien vouloir :

– infirmer le jugement avant dire droit en date du 4 mai 2026, notifié aux parties

le 13 juillet 2026 (RG n° 2026-00074507) en ce qu’il a rejeté la demande de dépaysement,

– infirmer le jugement avant dire droit rendu en première instance en ce qu’il a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure du conseil de prud’hommes de Paris, situé dans le ressort dans lequel elle exerce son activité de cabinet d’avocats,

En conséquence,

– ordonner au conseil de prud’hommes de Paris de se dessaisir de la procédure enregistrée sous le RG n° 2026-00074507 au profit du conseil de prud’hommes de Versailles,

– renvoyer la présente procédure devant le conseil de prud’hommes de Versailles,

– en tout état de cause, condamner Mme [F] à lui verser la somme de 2 000 euros

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, et joindre l’instance n° RG 26/04346 avec l’instance enrôlée sous le n° RG 26/03597 et rattacher

ces deux affaires sous le n° RG 26/03597.

Par dernières conclusions d’intimée en réponse n° 2 remises au greffe le 16 septembre 2026 et notifiées par voie électronique, tant dans le dossier n° RG 26/03597 que dans le dossier n° RG 26/04346, Mme [F] demande à la cour de bien vouloir juger doublement irrecevable l’appel formé par la société [1], subsidiairement juger irrecevable comme tardive la demande de dépaysement de l’appelante et la condamner à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la jonction des procédures n° RG 26/03597 et 26/04346

Aux termes de l’article 367, alinéa premier, du code de procédure civile :

’Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble’.

L’appel enregistré sous le n° RG 26/03597 et celui enregistré sous le n° 26/04346

se rapportent à la même affaire, opposent les mêmes parties et ont le même objet,

à savoir l’infirmation de la seule décision prise par le bureau de jugement du conseil

de prud’hommes de [Localité 1] le 4 mai 2026 qui rejette la demande de dépaysement présentée par la société [1] et renvoie l’affaire à une audience du bureau de jugement

du 10 décembre 2026 en fixant un calendrier de procédure.

Devant la cour, les parties ont conclu de manière identique et aux mêmes dates dans chacun des dossiers et ont été, chacune, informées par le greffe de la cour que les deux dossiers seraient examinés à la même audience de la cour le 25 septembre 2026.

Dans ces conditions, prenant en considération le décalage temporel entre le prononcé

de la décision rendue sur le siège par le conseil de prud’hommes et sa notification

aux parties après sa matérialisation dans un ’jugement avant dire droit’, il y a lieu

dans l’intérêt d’une bonne justice, afin de ne pas retarder le jugement de l’affaire,

de procéder à la jonction des deux procédures et dire qu’elles seront désormais suivies

sous le n° RG 26/03597.

Sur les irrecevabilités invoquées par l’intimée

Mme [F] conclut à l’irrecevabilité :

– de l’appel en ce que le jugement du 4 mai 2026 statue sur un incident,

et non sur une exception de procédure, sans mettre fin à l’instance et ne peut, en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond,

– de la demande de dépaysement en ce que la société [1] n’a fait usage

de la possibilité qui lui était offerte par l’article 47 du code de procédure civile

que tardivement, le 9 mars 2026.

La société [1] fait valoir que :

– l’appel n’est pas irrecevable en ce que le conseil de prud’hommes s’est prononcé exclusivement sur la demande de dépaysement sans statuer sur le fond du litige,

de sorte qu’en application des articles 47 et 83 du code de procédure civile, elle pouvait

en interjeter immédiatement appel,

– elle a sollicité le dépaysement de l’affaire dès l’audience du bureau de conciliation

et d’orientation de sorte qu’il ne peut lui être opposé la tardiveté de la demande.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile :

’Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant

une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande

est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.’

Aux termes de l’article 82 du même code :

’En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l’affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe

de la juridiction désignée à poursuivre l’instance et, s’il y a lieu, à constituer avocat

dans le délai d’un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l’affaire est d’office radiée si aucune d’elles n’a constitué avocat dans le mois

de l’invitation qui leur a été faite en application de l’alinéa précédent.’

La demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée sur le fondement

de l’article 47 du code de procédure civile ne constitue pas une exception d’incompétence.

Il s’ensuit que l’appel d’une décision statuant sur la demande de délocalisation fondée

sur l’article 47 du code de procédure civile obéit aux règles édictées par les articles 544

et 545 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 544 du même code :

’Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie

du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,

une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance’.

Aux termes de l’article 545 du même code :

’Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi’.

Les dispositions des articles 544 et 545, qui n’autorisent l’appel immédiat des décisions statuant sur une exception de procédure que lorsqu’elles mettent fin à l’instance,

ne reçoivent d’exception qu’en cas d’excès de pouvoir.

En l’espèce, alors qu’il n’est pas invoqué d’excès de pouvoir et que la société [1] fonde son appel sur l’article 47 du code de procédure civile, il convient de constater

que le jugement du 4 mai 2026 rejette la demande de dépaysement et renvoie l’affaire

à une nouvelle audience du bureau de jugement, sans statuer sur le fond du litige.

Il s’ensuit qu’à défaut de texte spécial, l’appel de cette décision n’est pas recevable.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

L’appelante est condamnée aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à payer la somme de 1 500 euros à l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire,

PRONONCE la jonction des procédures RG n° 26/03597 et RG n° 26/04346 et dit

que la procédure se poursuit sous le RG n° 26/03597,

JUGE irrecevable l’appel formé à l’encontre de la décision du conseil de prud’hommes

de [Localité 1] du 4 mai 2026,

CONDAMNE la SELAS [1] aux dépens de la présente procédure,

CONDAMNE la SELAS [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE