Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 545Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 545 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-545-du-code-de-procedure-civile/