Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 10 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07517 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRIT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/01002

APPELANTE

S.A.S.U. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS, toque : 45

INTIMES

Monsieur [T] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Association [2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

PARTIES INTERVENANTES

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Me [B] [F] ès qualité de co-commissaire à l’exécution du plan

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS, toque : 45

S.E.L.A.S. [4] prise en la personne de Me [D] [P] ès qualité de co-commissaire à l’exécution du plan

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS, toque : 45

S.C.P. [5] prise en la personne de Me [H] [G] ès qualité de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Isabelle MATRAT-SALLES, avocat au barreau de POITIERS, toque : 45

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Emmanuelle DEMAZIERE, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

– contradictoire,

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [T] [X] a été engagé par la société [6] par contrat à durée indéterminée à effet du 27 février 2017 en qualité de directeur général délégué, statut cadre dirigeant moyennant une rémunération mensuelle de 15 000 euros outre une prime sur objectif d’un montant annuel maximum de 25 000 euros.

Par avenant à effet du 1er janvier 2020, le salaire mensuel de Monsieur [X] a été ramené à 8500 euros et sa prime d’objectif à 15 000 euros. Il a en outre été autorisé à exercer une autre activité que celle exercée au sein de [7] à condition qu’elle ne puisse pas entrer en conflit d’intérêt avec [7] ou les sociétés du groupe [8].

Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal de commerce de Marseille a, dans le cadre de la procédure collective ouverte à la suite d’un dépôt du bilan du 6 mai 2020, autorisé la cession de l’entreprise au profit de la société [9], avec une faculté de substitution au profit de la société [1].

Le 8 octobre 2020, la société [1] a convoqué M. [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 octobre 2020 et l’a mis à pied à titre conservatoire dans le cadre de la procédure.

Monsieur [X] s’est présenté à cet entretien assisté d’un conseiller extérieur.

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée non datée qu’il indique avoir reçu le 20 novembre 2020.

Aux termes de la lettre de licenciement, il lui est reproché d’avoir :

– été déloyal en s’investissant dans un offre concurrente à celle de la société repreneuse dont il est devenu le salarié ;

– d’avoir commis des actes de gestion coupable ayant consisté à commander le 7 août 2020 des gels et solutions hydroalcooliques pour un montant très important au bénéfice d'[10] dans lequel il détenait des parts et qui avait fait une offre concurrente ;

– établi des notes de frais pour soutenir son offre le 3 septembre 2020 et demandé le remboursement de déplacements qui n’ont pas eu lieu entre le 24 août 2020 et le 14 septembre 2020.

Le 2 février 2021, Monsieur [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de contester son licenciement et de voir la société [1] condamnée au paiement de diverses indemnités, rappels de salaires et dommages et intérêts.

Par jugement du 1er février 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [1].

Par jugement du 7 décembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a adopté le plan de redressement proposé.

Par jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– fixé le salaire moyen de référence de M. [X] à la somme de 9 750 €,

– dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse

– condamné la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation :

– 17 000 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis

– 1 700 € au titre des congés payés afférents

– 9 500 € à titre d’indemnité de licenciement

– 12 750 € à titre de salaire sur mise à pied

– 1 275 € au titre des congés payés afférents

– 15 000€ au titre du variable 2020

– 1 500€ au titre des congés payés afférents

– condamné la société [1] à verser à M. [X] la somme de 47 937,50 € à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

– condamné la société [1] aux dépens et à payer à M. [X] la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné à la société [1] de rembourser au pôle emploi les allocations chômage versées à hauteur de 3 mois d’indemnité,

– déclaré le jugement opposable à la SELARL [3], à la SELAS [4], à la SCP [5], à Maître [G] et à l’AGS [11] qui doit sa garantie à titre subsidiaire en cas d’absence de fonds dans la société dans la limite de la garantie légale plafonnée,

-débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

– débouté les parties défenderesses de leurs demandes reconventionnelles.

La société [1] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d’appel du 27 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2024, la société [1] demande à la Cour d’infirmer le jugement en ce qu’il a prononcé des condamnations à son encontre et, statuant à nouveau de :

A titre principal :

-débouter Monsieur [X] de l’ensemble de ses demandes

– fixer le salaire de référence de M. [X] à 8.500 €,

À titre subsidiaire, réduire les condamnations aux sommes suivantes :

– prime sur objectifs 13.315 €,

– Mise à pied : 11.679 € et 1.176 € au titre des congés payés afférents,

-Indemnité compensatrice de préavis : 17.000 € brut et 1.700 € brut au titre des congés payés afférents,

-Indemnité de licenciement : 8.145,83 € net,

-Dommages-intérêts pour licenciement sans cause : 25.500 € net,

Dire que ces sommes ne seront pas assorties de l’intérêt au taux légal, en application des dispositions de l’article L.622-28 du code commerce,

En tout état de cause :

Confirmer le jugement du Conseil de prud’hommes pour le surplus, à savoir en ce qu’il a :

-déclaré le jugement opposable à la SELARL [3], à la SELAS [4], à la SCP [5], à Maître [G] et à l’AGS [11] qui doit sa garantie à titre subsidiaire en cas d’absence de fonds dans la société dans la limite de la garantie légale plafonnée,

– débouté M. [X] du surplus de ses demandes,

Condamner M. [X] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamner M. [X] à payer à la société [1] les sommes suivantes, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :

– 3.000 € au titre de la première instance,

– 3800 € au titre de l’appel.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que :

– Monsieur [X] ne rapporte pas la preuve d’un licenciement verbal ;

– les faits ne sont pas prescrits dès lors qu’il n’est pas démontré que l’employeur avait connaissance que Monsieur [X] avait déposé une offre concurrente et aidé une société concurrente (la société [12] dans laquelle il avait des parts) à réaliser son offre et qu’il connaissait les relations entre la société [12] et Monsieur [X] avant le 17 septembre 2020, date du jugement du tribunal de commerce ;

– Monsieur [X] a demandé le remboursement de frais indus et notamment ceux engagés le 3 septembre 2020 alors qu’il se déplaçait pour représenter non pas son employeur mais la société [13] dans laquelle il détient des parts ;

– les agissements déloyaux de Monsieur [X] sont gravement fautifs ;

– la prime sur objectif n’était pas due en 2020 dès lors qu’à la date de son licenciement Monsieur [X] avait une ancienneté inférieure à 6 mois au sein de la société [14] et qu’il n’a pas précisé à son nouvel employeur quels étaient ses objectifs ;

– le salaire de référence retenu est erroné de même que le montant des indemnités versées ;

– Monsieur [X] n’établit pas le préjudice moral qu’il invoque et ne produit aucun élément au soutien de sa demande de remboursement de frais.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 août 2024, l’ AGS [11] demande à la Cour :

A titre principal d’infirmer le jugement et de débouter le demandeur,

A titre subsidiaire :

– dire l’intervention de l’AGS subordonnée à l’indisponibilité des fonds,

– réduire au plancher les dommages et intérêts pour licenciement injustifiés,

– fixer au passif de la liquidation les créances retenues,

– dire le jugement opposable à l’AGS dans les termes et conditions de l’article L.3253-19 du code du travail,

– exclure l’astreinte de la garantie de l’AGS,

– exclure de l’opposabilité à l’AGS la créance éventuellement fixée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– dire le jugement opposable dans la limite d’un plafond toutes créances brutes confondues, sous déduction de la somme de 58 725,00 euros brute.

-rejeter la demande d’intérêts légaux,

-dire ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge de l’AGS.

Au soutien de ses demandes, l’AGS s’en rapporte sur le fond aux explications de la société appelante et oppose aux demandes les limites de sa garantie.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2024, Monsieur [X] demande à la Cour :

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes en ce qu’il a jugé que son licenciement était dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse

infirmer le jugement en ce qu’il :

– a fixé à 17.000 euros le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et à 1.700 euros euros les congés payés afférents, le montant du salaire sur mise à pied à 12 750 euros et à 1 275 euros pour les congés payés afférents, à 9.500 euros le montant de l’indemnité de licenciement et le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 47 937,50 euros,

– l’a déboute de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral.

en conséquence, il demande à la cour de :

condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :

– 42 000 euros bruts au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

– 4200 euros bruts au titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis

-12 250 euros nets à titre d’indemnité de licenciement,

-17 500 euros bruts à titre de salaire sur mise à pied,

-1750 € bruts à titre de congés payés sur salaire de mise à pied,

-15 000 euros bruts au titre du variable 2020,

-1 500 euros bruts au titre des congés payés sur variable 2020,

-76 250 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

-15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,

-618,73 euros au titre de remboursement de frais,

-3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

rendre opposable le présent arrêt, pour garantie des condamnations, aux AGS [11] ou, en tant que de besoin, fixer les condamnations au montant des créances du passif de la société [1],

débouter la société [1] de l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir en substance que :

-son licenciement a été décidé le 21 septembre 2020 et lui a été confirmé le lendemain ;

-les faits sont prescrits, les offres ayant été présentées le 31 juillet 2020 et l’employeur indiquant en avoir été informé le 29 juillet 2020 ;

-son employeur avait connaissance de son déplacement à [Localité 7] le 3 septembre 2020 de même que ses déplacements des 25 août et 14 septembre 2020 qui ne peuvent donc lui être reprochés ;

-il a été licencié le même jour que Monsieur [K] et aucun n’a été remplacé ;

-il a droit à sa prime sur objectifs dès lors qu’aucun objectif n’a été fixé ;

-il a subi un préjudice moral dès lors qu’il a été laissé sans travail et que le licenciement a été notifié un mois après l’entretien préalable ;

-il a remis ses notes de frais à son employeur qui doit les lui rembourser.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le licenciement verbal

Un licenciement prononcé verbalement est sans cause réelle et sérieuse.

Il incombe au salarié qui invoque un licenciement verbal d’en rapporter la preuve

En l’espèce, Monsieur [X] fait valoir que la décision de l’employeur de le licencier a été prise lors de la réunion du CSE du 21 septembre 2021.

Or, il ressort de l’extrait du compte rendu dont il se prévaut que :

« [U] [I] demande si les deux managers qui se sont associés à un autre repreneur restent en poste.

M. [Y] [L] précise qu’il préférerait qu’ils ne restent pas car la confiance a été rompue lorsqu’ils ont caché avoir rejoint une offre concurrente (…).

[A] demande si que pour ces motifs la que vous ne souhaitez pas les garder et si cette décision est définitive en sachant qu’ils ont un savoir-faire.

[Y] [L] répond que en apprenant la nouvelle, je ne pourrais pas faire confiance à ces deux personnes « .

Aussi, s’il en résulte que le licenciement de Monsieur [X] a alors été envisagé, il n’en ressort pas qu’il a alors été irrévocablement décidé.

Le licenciement verbal n’est donc pas établi.

Sur le licenciement pour faute grave

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Cette connaissance des faits reprochés, qui marque le point de départ du délai de prescription, doit être exacte et complète et englober l’identité de l’auteur présumé de ces faits.

Lorsque les faits reprochés sont antérieurs de plus de deux mois à la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance qu’à une date ultérieure, incluse dans le délai de prescription disciplinaire.

En l’espèce, conformément au jugement du tribunal de commerce du 17 septembre 2020, le contrat de travail de Monsieur [X] a été repris par la société [1] lorsqu’elle a repris les actifs de la société [15].

Aussi, le point de départ de la prescription est la date où les faits ont été portés à la connaissance de l’employeur et ce quand bien même il s’agissait alors de la société [7].

En l’espèce, il est reproché à Monsieur [X] d’avoir présenté une offre de reprise des actifs de la société [7] concurrente à celle présentée par la société [9] à laquelle est venue se substituer la société [1]

Or, cette offre a été présentée le 31 juillet 2020 et il ressort des pièces produites par le salarié que l’administrateur judiciaire a alors adressé un courriel à la société [7] pour lui indiquer :  » (..) puisque Messieurs [X] et [K] sont parties prenantes à une offre de reprise, je suis d’avis de les retirer de nos échanges relatifs aux offres et de ne les maintenir que dans les échanges opérationnels  » et qu’ainsi l’employeur avait connaissance à cette date que Monsieur [X] était partie prenante à la reprise.

En outre, il résulte du procès-verbal de la réunion du CSE du 21 septembre 2020 que le nouvel employeur de Monsieur [X] a indiqué avoir appris deux jours avant le dépôt des offres (soit le 29 juillet 2020), que le salarié faisait partie d’une offre dans le groupe [12].

Aussi, à la date où la procédure de licenciement a été engagée (le 8 octobre 2020), les faits étaient connus par l’employeur depuis plus de deux mois et donc prescrits.

S’il est par ailleurs reproché au salarié d’avoir commis des actes de gestion coupables ayant consisté à commander le 7 août 2020 des gels et solutions hydroalcooliques pour un montant très important au bénéfice d'[13] dans lequel il détenait des parts et qui avait fait une offre concurrente, l’employeur ne rapporte pas la preuve qu’il n’a eu connaissance de cette commande qu’à une date ultérieure, incluse dans le délai de prescription disciplinaire.

Aussi, ces faits étaient également prescrits à la date où la procédure de licenciement a été engagée.

Il est enfin reproché au salarié d’avoir établi des notes de frais pour soutenir son offre au tribunal de commerce à Marseille et demandé le remboursement de déplacements qui n’ont pas eu lieu.

Or, aucune pièce n’est produite au débat tant sur les demandes formées au titre de ce déplacement par le salarié qu’au titre de déplacements qui n’auraient pas eu lieu.

L’employeur ne démontre donc pas la faute grave qu’il invoque.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a jugé que le licenciement de Monsieur [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur la prime d’objectif

Aux termes de l’article L.1224-2 du code du travail, ’le nouvel employeur est tenu à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Ainsi, en cas de procédure collective, l’employeur n’est tenu qu’aux dettes nées après le transfert.

Concernant la prime d’objectif, il est admis qu’elle s’acquière au fur et à mesure.

Aussi, la société [1] ne peut être tenue qu’au paiement de la prime due après la reprise.

Aux termes de l’avenant au contrat de travail de Monsieur [X] à effet du 1er janvier 2020, il était prévu le paiement d' »une prime d’objectif annuelle d’un montant mensuel de 15 000 euros versée en février en fonction de l’atteinte de ses objectifs sous condition de 6 mois de présence annuelle. »

En l’espèce, Monsieur [X] a été présent dans l’entreprise pour une durée supérieure à 6 mois en 2020.

C’est en outre à l’employeur qu’il appartient de fixer des objectifs au salarié.

Or, celui-ci n’établit pas avoir fixé d’objectifs à Monsieur [X].

La prime doit donc être fixée à son maximum et proratisée au temps de présence du salarié au sein de la société [1].

Aussi, doit être fixé au passif de la société [1] la part de la prime d’objectif due à Monsieur [X] entre la date de la reprise de son contrat de travail par la société [14] (17 septembre 2020) et la fin de l’année 2020, date à laquelle il faisait encore partie des effectifs compte tenu de la durée de son préavis.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de fixer la créance du salarié à ce titre à 4 375 euros outre 437,50 euros au titre des congés payés afférents

Sur le montant des sommes dues à Monsieur [X] au titre du licenciement

Il est admis que les indemnités de rupture naissent à la date de celle-ci et incombent à l’employeur qui l’a prononcée.

Aussi, les créances de Monsieur [X] au titre de la rupture de son contrat de travail doivent être fixée au passif du redressement judiciaire de la société [1].

Sur la mise à pied à titre conservatoire

Il ressort des bulletins de paye de Monsieur [X] des mois d’octobre et novembre 2020 que la retenue sur salaire opérée au titre de la mise à pied est de 11 769 euros.

Aussi, il convient de ramener le montant des sommes dues à ce titre à cette somme et à 1176, 90 euros au titre des congés payés afférents.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis

Il ressort du contrat de travail de Monsieur [X] et de ses bulletins de paye que l’employeur n’appliquait aucune convention collective.

Le salarié ne se prévaut par ailleurs d’aucune disposition conventionnelle.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.1234-1 du code du travail, par confirmation du jugement entrepris, de lui allouer une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire soit 17 000 euros outre 1700 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le salaire de référence

Conformément aux dispositions de l’article R.1232-4 du code du travail Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1°Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, s’exprime en mois de salaire brut et varie en fonction de l’ancienneté du salarié. Le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Le salaire de référence doit être fixé à la moyenne des 3 derniers mois du salarié ou si elle est plus favorable à celle des 12 derniers mois

La prime sur objectif étant due, le moyen de la société [1] tendant à la voir écarter du salaire de référence sera rejeté.

Il ressort des pièces produites (attestation pôle emploi devenue [16] ) que la moyenne des 12 derniers mois de salaire, plus favorable au salarié s’élève, après intégration de la prime sur objectif, à 10 138 euros.

L’indemnité légale de licenciement fixée par application des dispositions de l’article R1234-2 du code du travail à de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans doit donc être fixée, compte tenu de l’ancienneté de Monsieur [X], à 9 885 euros.

Compte tenu de son ancienneté en années complète (3 ans), l’indemnité à laquelle Monsieur [X] peut prétendre est fixée par les dispositions de l’article L.1235-3 du code de travail entre 3 et 4 mois de salaire.

Monsieur [X], âgé de 48 ans à la date de son licenciement, justifie avoir été indemnisé au titre des allocations chômage du 26 janvier 2021 au mois août 2022.

Compte tenu de ces éléments, et par infirmation du jugement entrepris, Il lui sera alloué une somme de 35 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande au titre du préjudice moral

A défaut pour le salarié d’établir le préjudice moral qu’il invoque, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande de remboursement de frais professionnels

Il appartient au salarié de justifier des frais dont il demande le remboursement.

A défaut pour Monsieur [X] de justifier des frais de déplacement dont il demande à être remboursé, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la garantie de l’AGS

Compte tenu de la date de la rupture du contrat de travail et de la nature des créances du salarié, celles-ci seront garanties par l’AGS, à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de première instance et d’appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire.

L’équité ne commande pas de fixer une créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [X] sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.

En application de l’article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Aussi, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de dire qu’en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, et ce jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective, étant précisé que, s’agissant des créances indemnitaires, les circonstances de l’espèce ne commandent pas de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à celle de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que le licenciement de Monsieur [X] était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-débouté Monsieur [X] de ses demandes au titre du remboursement des frais professionnels et du préjudice moral,

Et, sauf à préciser que la créance doit être fixée au passif de la société [1] en ce qu’il a :

– fixé la créance de Monsieur [X] aux sommes suivantes :

– 17 000 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis outre 1700 euros au titre des congés payés afférents,

-fixé la créance de Pôle emploi devenue [16] à hauteur de 3 mois d’indemnité,

– déclaré le jugement opposable à l'[17] [11],

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Fixe la créance de Monsieur [X] au passif du redressement judiciaire de la société [1] aux sommes de :

– 4375 euros au titre de la prime d’objectif outre 437,50 euros au titre des congés payés afférents,

– 11 769 euros à titre de rappel de salaire sur mis à pied et 1176,90 euros au titre des congés payés afférents,

– 9885 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

– 35 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause,

Rappelle que les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective et dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, et ce jusqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective

Dit que les créances de Monsieur [X] seront garanties par que l'[17] [18], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L. 3253-6 et suivants du code du travail ;

Fixe les dépens de première instance et d’appel au passif du redressement judiciaire de la société [1] ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT