COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 25/02129 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIRW

S.A.S. [1] ([2])

c/

Monsieur [R] [C] [T] [G]

S.A.S. [3]

Organisme CPAM DE LA GIRONDE

Nature de la décision : AU FOND

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 mars 2025 (R.G. n°20/01028) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d’appel du 24 avril 2025.

APPELANTE :

S.A.S. [1] ([Adresse 1]) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

représentée Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

Monsieur [R] [C] [T] [G], né le 01 Juin 1969, de nationalité Algérienne, [Adresse 3]

rerpésenté par Me Fabienne PELLE de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social ,[Adresse 4]

rerpésentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Catherine BINET, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal

domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5]

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, en présence de madame [N] [X], attachée de justice

Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Hélène Diximier, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1- M. [R] [C] [T] [G], a été employé par la SAS [3] (en suivant, la société [3]) en qualité de salarié intérimaire placé en mission de maçon coffreur auprès de la SAS [4] (en suivant, la société [2]) pour la période du 4 au 15 septembre 2017.

2- Le 6 septembre 2017, Monsieur [G] a été victime d’un accident du travail. La société [2] a déclaré l’accident, le jour même, comme suit’: « M. [G] en montant à une échelle, est tombé ; il ne portait aucune charge et avait ses deux mains de libres ; l’échelle était bien stabilisée et attachée et pour une raison non définie il a perdu l’équilibre ». La société [5] a également effectué une déclaration d’accident,

le 8 septembre 2017, en ces termes’: « Monsieur [G] montait sur une échelle, en montant il a perdu l’équilibre ».

Le 8 septembre 2017, la société [3] a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 6 septembre 2017 dans les termes suivants ’M. [G] montant sur une échelle – En montant sur une échelle, M. [G] a perdu l’équilibre’.

3- Le certificat médical initial a été établi le 6 septembre 2017 par le Docteur [Z] dans les termes suivants : « chute d’échelle : fracture des 2 chevilles + talons droit et gauche + fractures des pieds droit et gauche. Hospitalisation en cours ».

4- Par courrier du 29 septembre 2017, la caisse primaire d’assurance maladie la Gironde (en suivant, la CPAM de la Gironde) a notifié à M. [G] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

5- Le 30 août 2018, M. [G] a saisi la caisse d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [6], dans la survenance de son accident du travail. La procédure de conciliation n’a pas abouti, M. [G] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 juillet 2020.

6- Par courrier du 7 mars 2022, la CPAM de la Gironde a informé M. [G] que son état de santé serait considéré consolidé le 31 mars 2022. Par courrier du 15 avril 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [G] l’attribution d’un taux d’IPP de 30% à compter

du 1er avril 2022.

7- Par jugement du 14 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment :

– dit que l’accident du travail dont M. [G] a été victime le 6 septembre 2017 est dû à une faute inexcusable de la SARL [2], substituant dans la direction la SAS [3], son employeur,

– sursis à statuer sur la demande de majoration de rente en attendant que M. [G] soit consolidé ou guéri,

– avant dire droit, sur la liquidation des préjudices subis par M. [G], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [F],

– alloué à M. [G] une provision d’un montant de 20 000 euros,

– dit que la CPAM de la Gironde fera l’avance des frais d’expertise,

– dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [G] les sommes dues au titre de la provision et de l’indemnisation complémentaire,

– dit que la CPAM de la Gironde pourrait exercer son action récursoire pour recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [G] à l’encontre de la SAS [3] et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu’au remboursement du coût de l’expertise,

– condamné la SARL [2] à garantir la SAS [3] à hauteur de 70% des sommes allouées au titre du coût de l’expertise, des indemnisations allouées sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au titre des éventuels préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code,

– condamné la SAS [3] à verser à M. [G] la somme

de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL [2] à garantir la SAS [3] au titre des frais irrépétibles à hauteur de 70%,

– réservé les dépens,

8- Le Docteur [F] a rendu son rapport le 3 février 2023, reçu le 8 février suivant au tribunal.

9- Par ordonnance du 7 décembre 2023, la présidente de la formation de jugement a ordonné un complément d’expertise confié au Docteur [F] afin de chiffrer le déficit fonctionnel permanent de M. [G].

10- Le Docteur [F] a rendu son rapport le 22 mars 2024, reçu le 26 mars 2024 au tribunal.

11- Par jugement du 28 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– débouté la SARL [2] et la SAS [3] de leur demande tendant à obtenir la nullité de l’expertise complémentaire,

– ordonné à la CPAM de la Gironde de majorer au montant maximum la rente versée en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

– dit que la majoration de la rente suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué,

– fixé l’indemnisation complémentaire de M. [G] comme suit :

– 25 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

– 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

– 24 795,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 111 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 51 472 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,

– 6 610,71 euros au titre des frais de véhicule adapté,

– 3 524 euros au titre des frais d’assistance à expertise,

– 502,90 euros au titre des frais de télévision,

avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

– débouté M. [G] de sa demande visant à voir assortit cette somme des intérêts aux taux légal à compter de sa première demande par requête du 20 juillet 2020,

– débouté M. [G] de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle,

– débouté M. [G] de sa demande visant directement à ordonner une expertise architecturale, au titre de la nécessité de disposer d’un habitat adapté et accessible,

– dit que la CPAM de la Gironde versera directement à M. [G] les sommes dues au titre de l’indemnisation complémentaire, après avoir déduit la provision de 20 000 euros allouée par jugement du 14 juin 2022,

– rappelé que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [G] à l’encontre de la SAS [3] qui est condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise,

– rappelé que la SARL [2] est tenue de garantir la SAS [3] à hauteur de 70% des sommes allouées au titre du coût de l’expertise, des indemnisations fixées sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’au titre des préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code,

– rejeté la demande de la CPAM de la Gironde de mise en cause de l’assureur de l’employeur,

– condamné la SAS [3] aux entiers dépens,

– condamné la SAS [3] à verser à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

– condamné la SARL [2] à garantir à la SAS [3] au titre des dépens et des frais irrépétibles à hauteur de 70%,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision à hauteur de la moitié des sommes allouées.

12- Par déclaration électronique du 24 avril 2025, la société [2] a interjeté appel de ce jugement en ce qu’il l’a déboutée ainsi que la SAS [3] de leur demande tendant à obtenir la nullité de l’expertise complémentaire, fixé l’indemnisation complémentaire de M. [G] comme suit :

– 111 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 51 472 euros au titre de l’assistance par une tierce personne.

13- L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 pour être plaidée.

PRÉTENTIONS

14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 12 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la société [2] demande à la cour de :

– infirmer le jugement dans les limites de sa déclaration d’appel et de le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

A titre principal,

– prononcer la nullité du rapport d’expertise du Dr [F] du 22 mars 2024,

– ordonner une nouvelle expertise avec pour objet l’évaluation du déficit fonctionnel permanent comprenant l’obligation pour l’expert d’examiner la victime au cours d’une réunion organisée au contradictoire de l’ensemble des parties,

– surseoir à statuer sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent,

– limiter l’indemnisation allouée au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation à 25 512 euros,

A titre subsidiaire,

– limiter l’indemnisation allouée au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme maximum de 66 600 euros,

A titre infiniment,

– limiter l’indemnisation allouée au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme maximum de 85 669,80 euros,

En tout état de cause,

– rejeter la demande tendant à voir assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête introductive d’instance ou de la convocation à la première audience,

– juger que la CPAM sera tenue de faire l’avance de l’intégralité des sommes allouées à M. [G], en ce compris la majoration de la rente, les indemnités complémentaires et les frais d’expertise judiciaire,

– juger que la provision allouée à M. [G] au terme du jugement du 14 juin 2022 à hauteur de 20 000 euros devra être déduite du montant des sommes allouées,

– rappeler qu’elle ne sera tenue de relever indemne la société [6] de l’ensemble des condamnations prononcées au profit de M. [G] que dans la limite de 70%,

– rejeter toutes autres demandes,

– limiter dans les plus larges proportions la somme allouée au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

15- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 11 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la société [3] demande à la cour d’ infirmer le jugement en ce qu’il a:

– rappelé que la SARL [2] est tenue de la garantir à hauteur de 70% des sommes allouées au titre de l’ensemble des sommes mises à sa charge, comprenant le coût de l’expertise, les indemnisations fixées sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code,

– rappelé que la CPAM de la Gironde pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [G] à son encontre, ainsi qu’au remboursement des frais de l’expertise,

– débouté la SARL [2] et la SAS [3] de leur demande tendant à obtenir la nullité de l’expertise complémentaire,

– fixé l’indemnisation complémentaire de M. [G] à la somme de 111 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

Statuant à nouveau,

– rappeler que la SARL [2] est tenue de la garantir à hauteur de 70% des sommes allouées au titre de l’ensemble des sommes mises à sa charge, comprenant le coût de l’expertise, la majoration de rente, les indemnisations fixées sur le fondement de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices personnels non couverts par le livre IV du même code,

– juger que l’action récursoire de la CPAM ne se fera que sur les seuls taux définitif et opposable à la société [3], soit 30%,

– prononcer la nullité du rapport d’expertise du Dr [F] sur le fondement du non-respect du principe du contradictoire,

– surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices de M. [G],

– ordonner un nouveau complément d’expertise médicale ayant pour objet l’évaluation du déficit fonctionnel permanent en précisant les points suivants :

– décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent,

– donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu,

– réaliser un examen clinique de M. [G],

– convoquer à ce complément d’expertise l’ensemble des parties afin de respecter le principe du contradictoire,

Subsidiairement sur le DFP,

– juger que le taux de déficit fonctionnel permanent de M. [G] ne saurait être supérieur à 30%,

– juger que l’indemnisation de M. [G] au titre de son DFP ne saurait être supérieure à 66 600 euros en base 100,

A titre infiniment subsidiaire,

– juger que le taux de DFP de M. [G] ne saurait être supérieur à 38,59% et que l’indemnisation ne saurait être supérieure à 85 669,80 euros sur une base 100,

Sur les demandes indemnitaires de M. [G],

– débouter M. [G] de sa demande d’expertise architecturale,

– débouter M. [G] de sa demande de frais de logement adapté,

– constater la provision allouée de 20 000 euros,

– débouter M. [G] du surplus de ses demandes au titre d’une indemnisation complémentaire,

– confirmer le jugement attaqué pour le surplus,

– juger que la société [2] devra la garantir à hauteur de 70% de ces sommes et la totalité des frais d’expertise judiciaire comprenant le complément de frais d’expertise judiciaire comprenant le complément de frais d’expertise déjà ordonné et les éventuels frais futurs,

– juger que l’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux intérêts formant anatocisme incombera à la société [2],

– débouter M. [G] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [2] ou toute partie succombante sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à lui payer de la somme de 3 000 euros.

16- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 12 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, M. [G] demande à la cour d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a fixé l’indemnisation complémentaire de M. [G] comme suit :

– 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 111 315 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

– 51 472 euros au titre de l’assistance par une tierce personne,

– 6 610,71 euros au titre des frais de véhicule adapté,

– 502,90 euros au titre des frais de télévision,

avec les intérêts au taux légal à compter du jugement,

– l’a débouté de sa demande visant à voir assortir cette somme des intérêts aux taux légal à compter de sa première demande par requête du 20 juillet 2020,

– l’a débouté de sa demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle,

– l’a débouté de sa demande visant directement à ordonner une expertise architecturale,

Statuant à nouveau sur ces postes de préjudices,

– rejeter les demandes de la SARL [2],

– fixer son indemnisation complémentaire comme suit :

– 529,90 euros au titre des frais de location TV/internet,

– 40,86 euros au titre des frais de communication du dossier médical,

– 97 170 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ou 134 226 euros si la cour considère que les frais de véhicule adapté doivent être indemnisés à compter de la consolidation,

– subsidiairement, 85 917,80 euros au titre de la tierce personne avant consolidation ou 118 682, 75 euros si la cour considère que les frais de véhicule adapté doivent être indemnisés à compter de la consolidation,

– 86 988,58 euros au titre des frais de véhicule adapté et subsidiairement,

80 421,75 euros si la cour considère que l’indemnisation doit être fixée à compter de la consolidation,

– 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle,

– 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

– 139 022, 23 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et subsidiairement,

141 795 euros,

– 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juger que les sommes allouées porteront intérêts à compter de la première demande, soit le 20 juillet 2020,

– juger que la CPAM de la Gironde devra en faire l’avance,

– ordonner une expertise architecturale et désigner tel expert spécialiste du handicap qu’il plaira avec pour mission de :

– convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire à son domicile, – se rendre à son domicile, en faire une visite, prendre des photographies, décrire les lieux et établir, si besoin des plans de leur état actuel,

– décrire sa situation, avant et depuis son accident, dans tous les aspects de sa vie pouvant avoir, du fait du handicap, un impact sur le logement,

– en déduire le besoin d’adaptation du logement de la victime incluant l’ensemble des fonctions nécessaires,

– décrire et donner son avis sur les travaux d’accessibilité et d’autonomie déjà réalisés et sur leurs coûts au regard de leur nécessité par rapport aux besoins de la victime du fait de son handicap,

– dire si la configuration actuelle du logement répond à ses besoins,

– dans ce cas, décrire et évaluer le coût des travaux nécessaires si ceux-ci ne sont pas totalement réalisés en ce qui concerne tant les équipements spécifiques immobiliers et mobiliers, extérieurs et intérieurs, que les frais et accessoires, d’amortissement, d’usage et d’entretien,

– dans le cas contraire, décrire les travaux d’adaptation nécessaires et évaluer leur coût, toutes dépenses comprises et l’éventuel surcoût d’utilisation du logement une fois adapté,

– en cas d’impossibilité d’adaptation du logement à ses besoins, déterminer le coût d’un nouveau logement adapté, toutes dépenses comprises, et l’éventuel surcoût d’utilisation du logement par rapport à l’actuel,

– faire toutes observations utiles au règlement du litige,

– réserver les frais de logement adapté dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,

– subsidiairement, fixer les frais de logement adapté à la somme de 622 507,20 euros,

– juger que la CPAM de la Gironde devra en faire l’avance,

– confirmer le jugement pour le surplus.

17- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d’appel de Bordeaux le 11 juin 2026, et reprises oralement à l’audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’appel interjeté par la société [2],

– confirmer le rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle de M. [G],

– confirmer le rejet de la demande d’expertise architecturale, au titre de la nécessité d’un logement adapté de M. [G],

– rappeler qu’elle pourra recouvrer le montant de l’indemnisation complémentaire et majorations accordées à M. [G] à l’encontre de la société [3], qui a été condamnée à ce titre, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertises,

– condamner la partie succombante à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise complémentaire du Dr [F]

Moyens des parties

18- Se fondant sur les dispositions des articles 160 et 175 du code de procédure civile, la société [2] fait valoir que le rapport d’expertise du Docteur [F] du 22 mars 2024 doit être déclaré nul en raison du non-respect du principe du contradictoire. Il soutient que l’expert n’a pas organisé d’examen médical de Monsieur [G], n’a pas convoqué les parties à une réunion d’expertise contradictoire et n’a pas respecté le délai qu’il avait lui-même fixé pour permettre aux parties de formuler leurs observations en déposant son rapport définitif le 22 mars 2024. Elle affirme ne pas avoir été mise en mesure de faire part de l’ensemble de ses observations sur le pré-rapport d’expertise et notamment sur le fond puisque l’expert a déposé son rapport définitif une semaine avant la date limite de dépôt des dires.

19- La société [6], se fondant sur les articles 16, 175, 114 et 237 du code de procédure civile, soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté lors du complément d’expertise, l’expert n’ayant pas convoqué les parties à une réunion contradictoire ni respecté le délai imparti pour leurs observations, et que le rapport d’expertise doit, par conséquent, être déclaré nul dans la mesure où une atteinte aux droits de la défense est clairement caractérisée.

20- M. [G] soutient que le Docteur [F] a convoqué toutes les parties et a procédé à ses opérations d’expertise le 25 octobre 2022, l’examen clinique ayant eu lieu en présence des médecins-conseils des parties. Il fait valoir que le tribunal n’avait pas demandé à l’expert de reconvoquer les parties pour le complément d’expertise. Il affirme que le principe du contradictoire a été respecté et que les parties ont pu adresser leurs observations à l’expert qui y a répondu.

21- La CPAM de la Gironde fait valoir qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour concernant la demande d’expertise complémentaire de la société [2].

Réponse de la cour

22- En application de l’article 16 du code de procédure civile, les parties doivent être convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, et doivent être mis en mesure, en temps utile, de faire valoir leurs observations. Selon l’article 276 du code de procédure civile, l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Toutefois lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée auquel il est fait rapport au juge (…) L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

23- Il est acquis que les opérations d’expertise doivent être conduites de façon contradictoire et qu’il ne suffit pas que le rapport soit débattu à l’audience (3e Civ., 7 février 2007 pourvoi n° 05-20.410).

24- La sanction est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article

175 du code de procédure civile (Ch. Mixte, 28 septembre 2012,pourvoi n° 11-11.381). Si la nullité du rapport d’expertise est encourue lorsque le principe de la contradiction a été méconnu, c’est à la condition que cette irrégularité fasse grief à la partie concernée, grief dont le juge doit désormais constater l’existence par application de la règle « pas de nullité sans grief » (2e civ. 29 nov. 2012, n° 11-10.805).

25- En l’espèce, la cour constate, à la lecture du rapport d’expertise du 3 février 2023, que le Dr [F] a convoqué l’ensemble des parties le 25 octobre 2022, qu’il a procédé à cette date à l’examen clinique de M. [G] et au recueil des doléances de ce dernier. La cour relève encore que le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné un complément d’expertise et non une nouvelle expertise, le confiant dans la continuité de l’expertise ordonnée le 14 juin 2022, au Dr [F]. Ce dernier, qui avait déjà tenu une réunion contradictoire entre les parties, n’était

donc nullement tenu de les convoquer de nouveau s’il disposait des éléments d’information nécessaire pour répondre à la mission qui lui a été confiée de manière complémentaire. En tout état de cause, ni la société [2] ni la société [3] ne démontrent subir un préjudice du fait de l’absence d’une nouvelle réunion d’expertise dans le cadre du complément d’expertise, étant rappelé que le seul objectif de cette mesure d’instruction était d’évaluer le préjudice subi par M. [G] en raison de son déficit fonctionnel permanent.

26- Par ailleurs, bien que l’ordonnance du 7 décembre 2023 ne comporte aucune mention quant au nécessaire recueil par l’expert des observations des parties avant de rendre son rapport définitif, l’expert a adressé le 12 mars 2024 son pré-rapport aux partie en indiquant ’sauf dire ou observation j’adresserai le rapport en l’état au greffe’. Le Dr [F], qui a omis d’adresser ce pré-rapport à M. [G] et à son conseil, y a remédié dès le 14 mars 2024 à 15h57. La société [2] avait adressé un premier dire à l’expert le 14 mars 2024 à 11h30 en demandant à l’expert d’organiser une réunion contradictoire, puis en contestant l’évaluation du DFP proposée par l’expert et enfin en demandant à ce dernier de déterminer un délai pour adresser leurs dires. Le 18 mars 2024, la société [2] a adressé à l’expert un deuxième dire. Le 22 mars 2024, la société [3] a adressé ses observations à l’expert, en reprenant en substance les contestations formulées par la société [2]. La cour observe toutefois que si le Dr [F] a rendu son rapport le 22 mars 2024, il a annexé et répondu aux dires de chacune des parties, étant précisé qu’il avait déjà répondu, contradictoirement, au dire du 18 mars 2024 par retour de mail du même jour. Il est enfin ajouté que le délai de 15 jours invoqué par la société [2] et la société [3] comme ayant été imparti par l’expert, ne figure dans aucune pièce produite aux débats de sorte qu’il ne peut être reproché au Dr [F] de ne pas avoir respecté le délai qu’il avait fixé.

27- Il s’ensuit qu’aucune violation du principe du contradictoire n’est caractérisée. Aucune atteinte aux droits des parties n’est davantage établie, celles-ci ayant été en mesure de présenter leurs observations à l’expert qui y a répondu, puis au tribunal et enfin à la cour.

28- Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise complémentaire du Dr [F] du 22 mars 2024.

Sur les demandes d’indemnisation des préjudices

Sur le déficit fonctionnel permanent

Moyens des parties

29- La société [2] soutient que l’examen clinique effectué par le médecin conseil de la [Etablissement 1] de la Gironde ne pas servir de base à l’évaluation du DFP. Elle ajoute que le Dr [F] n’a pas pu évaluer le retentissement sur la qualité de vie puisque cela ne relevait pas de sa mission lorsqu’il a examiné M. [G]. Elle estime que l’état de santé de M.

[G] a pu évoluer, malgré une consolidation au 31 mars 2022 et que l’expert aurait dû procéder à une évaluation de son état de santé en 2024. Elle indique que le taux d’IPP de 30% fixé par la CPAM, qui comprend pour partie les troubles dans les conditions d’existence, ne peut pas être inférieur au taux de DFP. Elle prétend que les taux retenus par le Dr [F] ne peuvent pas être additionnés, qu’il ne peut pas être retenu un taux de 30% pour une limitation des mouvements des chevilles et que le rapport ne fait état d’aucune doléance autre que des douleurs. Elle en conclut que le taux de 15% au titre des troubles dans les conditions d’existence doit être intégré au taux de 30% pour l’atteinte physiologique de sorte que le taux de DFP ne peut excéder 30%. Elle rappelle que M. [G] était âgé de 52 ans au jour de la consolidation et que la valeur du point à appliquer est de 2 220. Subsidiairement, elle déclare que le taux à retenir serait au maximum de 38,59% selon la règle de Balthazard.

30- La société [7] fait observer que l’expert retient un taux de 45% en le scindant en deux parties, ce qui conduit à une appréciation bien supérieure au taux d’IPP fixé par la CPAM à 30%. Elle indique que l’examen clinique réalisé le 25 octobre 2022 est insuffisant et incomplet et qu’en tout état de cause, le taux de DFP ne peut être supérieur à 30%. Elle rappelle que M. [G] était âgé de 52 ans au jour de la consolidation et que la valeur du point à appliquer est de 2 220. Subsidiairement, elle déclare que le taux à retenir serait au maximum de 38,59% selon la règle de Balthazard.

31- M. [G] indique que l’expert a estimé son DPF à 45% le décomposant en 15% pour une atteinte à la qualité de vie, douleurs physiques et morales et 30% en raison d’atteinte physiologiques. Il soutient que cette évaluation est justifiée dès lors qu’il se plaint de douleurs physiques et morales permanentes, celles-ci justifiant un traitement médicamenteux antalgique de pallier 2. Il ajoute que depuis l’accident il a une perte de moral, isolement et se sent totalement inutile. Il affirme avoir perdu en qualité de vie, devant se déplacer en fauteuil roulant ou avec des cannes anglaises, ayant besoin d’une assistance quotidienne. Il estime que la méthode de l’expert qui répond en tout point à la mission et à la définition de la nomenclature Dinthilac ne saurait être critiquée, soulignant que le médecin conseil n’a pas retenu de coefficient professionnel. Il fait valoir que le référentiel Mornet, inchangé depuis 2020, n’est pas de nature à assurer la réparation intégrale de son préjudice contrairement à une évaluation journalière, capitalisée sur la période à échoir. Subsidiairement, il propose de retenir le référentiel Mornet tout en l’actualisant.

32- La CPAM s’en remet à l’appréciation de la cour.

Réponse de la cour

33- Ce poste tend à indemniser la réduction définitive, soit après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les

conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

34- Il couvre non seulement l’atteinte physiologique, mais aussi les douleurs permanentes, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence (y compris le retentissement personnel et social) tandis que l’IPP, évaluée par le médecin conseil de la CPAM, tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle. Le DFP est évalué selon le barème indicatif du Concours médical ou barème des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, tandis que le taux d’IPP est évalué selon le Barème indicatif d’invalidité AT/MP (annexe I de l’article R. 434-32 CSS). De plus, le taux d’IPP sert à calculer une prestation sociale forfaitaire en tenant compte du retentissement socioprofessionnel tandis que le DFP est un poste de préjudice indemnisé intégralement, évalué en fonction de l’atteinte fonctionnelle et de ses conséquences personnelles, les deux taux étant évalués selon des barèmes distincts.

35- En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise complémentaire du Dr [F] que celui-ci a évalué le DFP de M. [G] de la manière suivante :

’Physiologie : 30%

Atteinte à la qualité de vie, douleurs physiques et morales et troubles dans les conditions d’existence évalués à titre indicatif : 15%’,

après avoir rappelé :

– les termes de l’examen clinique du 2 mars 2022 et des conclusions du médecin conseil de la CPAM de la Gironde qui avait retenu, au titre des séquelles indemnisables, un ’blocage de la partie médiane des deux pieds avec retentissement sur la marche’,

– les termes de son examen clinique du 25 octobre 2022,

– le fait que M. [G] a subi une arthrodèse de la cheville gauche puis de la cheville droite,

et retenu que ’ sur la base du barème de droit commun, le taux de DFP en rapport avec les raideurs et limitations évaluées lors de l’examen clinique peut être estimé sur le plan physiologique à un niveau de 30%, ce taux intégrant le caractère bilatéral de l’atteinte fonctionnelle. La prise en compte des doléances en rapport avec la qualité de vie, les douleurs physiques et morales ressenties, ainsi que les troubles dans les conditions d’existence peut être évaluée à titre indicatif à 15%’.

36- En réponse au dire du 18 mars 2024 de la société [2], le Dr [F] a expliqué que ’comparativement à l’examen du médecin conseil, on retient le développement d’une limitation des mobilités extension des chevilles’ et que ’lors de l’examen du 25 octobre 2022, j’ai pris le soin d’évaluer le retentissement sur la qualité de vie. L’anamnèse, l’examen clinique et le retentissement fonctionnel permettent une évaluation indicative du déficit fonctionnel permanent concernant l’atteinte à la qualité de vie, les douleurs physiques et morales ressenties ainsi que les troubles dans les conditions d’existence.’ En réponse au dire du 22 mars 2024 de la société [3], il a indiqué que ’lors de l’examen, M. [G] arrive à ôter et à remettre son pantalon seul sans difficulté particulière; qu’il a pu être examiné sur le fauteuil d’examen qu’il a pu rejoindre par lui-même. Que le taux de déficit physiologique de 30% prend en compte le caractère bilatéral de l’atteinte fonctionnelle; l’atteinte de la flexion extension, les limitations des mobilités des orteils et la diminution de la température cutanée au niveau des jambes (traduisant une probable atteinte vasculaire) qui n’étaient pas relevées lors de l’examen du médecin conseil. Que le taux de déficit de 15% prend en compte : l’atteinte à la qualité de vie évaluée d’une part lors de l’examen; les douleurs physiques et morales ressenties; les troubles dans les conditions d’existence liées à l’atteinte fonctionnelle concernant les chevilles’.

37- L’expert a ainsi fait application du barème indicatif de droit commun pour procéder à l’évaluation du DFP de M. [G] dans toutes ses composantes. Il est en conséquence tout à fait vain pour la société [2] et la société [3] de soutenir que les taux retenus par l’expert ne doivent pas se cumuler, l’expert ayant apprécié globalement le préjudice subi pour tenir compte de l’atteinte bilatérale. Il n’y a en outre pas lieu de faire application de la règle de Balthazard dès lors d’une part que l’expert n’a pas évalué un taux de DFP distinct pour chaque cheville et d’autre part que cette règle n’a pas vocation à réduire le taux de déficit correspondant aux douleurs et aux troubles dans les conditions d’existence.

38- Par conséquent, contrairement à ce que le tribunal a retenu en faisant application de la règle des capacités restantes, la cour retient un taux de DFP de 45%, tel que proposé par l’expert qui a procédé à une juste appréciation de ce poste de préjudice au regard des séquelles conservées par M. [G] au jour de la consolidation de son état de santé, date qui n’a fait l’objet d’aucune contestation. Il n’est en effet produit aucune pièce médicale de nature à contredire l’évaluation proposée par le Dr [F], les sociétés [2] et [3] se contentant de procéder par voie d’affirmation.

39- La réparation intégrale du préjudice subi par M. [G] au titre du DFP est suffisamment assurée par la référence à une valeur de point, celle-ci étant fixée en fonction de l’âge de la victime et du taux de DFP. Il n’est en revanche pas justifié de recourir à une indemnisation sur la base d’une indemnité journalière puis à une capitalisation reposant sur des éléments patrimoniaux étrangers à la notion de DFP. S’agissant du barème Mornet que M. [G] propose de retenir, à titre subsidiaire, ainsi que les intimés, il y a lieu de relever que ce référentiel n’est qu’indicatif, que la cour est libre de s’en affranchir selon les situations qui lui sont soumises et qu’il n’a pas été revalorisé depuis 2020 alors que l’érosion monétaire est certaine depuis 6 ans. Il sera donc tenu compte de cette situation particulière pour revaloriser le point correspondant du référentiel.

40- Au jour de la consolidation, M. [G] était agé de 52 ans. Il est en conséquence justifié de lui allouer une somme de 136 800 euros, la valeur du point étant fixée à 3 040 euros, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Sur l’incidence professionnelle

Moyens des parties

41- La société [2] indique que la rente majorée répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, que la perte de chance de promotion professionnelle n’est pas caractérisée et ce d’autant plus que M. [G] a toujours été intérimaire.

42- La société [3] indique que la rente majorée répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, que la perte de chance de promotion professionnelle n’est pas caractérisée et ce d’autant plus que M. [G] a toujours été intérimaire.

43- M. [G] soutient que la rente ne couvre pas l’intégralité des composantes de ce poste de préjudice. Il rappelle son parcours professionnel, soulignant qu’au moment de l’accident il travaillait en intérim à temps complet comme maçon coffreur. Il soutient qu’en raison des séquelles conservées, il ne pourra plus retravailler, qu’il souffre de cette situation, qu’il est exclu du monde du travail et qu’il subit un désoeuvrement social.

44- La CPAM de la Gironde s’oppose à la demande de M. [G].

Réponse de la cour

45- Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle

subsistant au jour de la consolidation. Le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur est donc limité dans son application aux préjudices ne relevant pas du livre IV du code de la sécurité sociale.

46- En l’espèce, le tribunal a ordonné la majoration de la rente accident du travail, laquelle couvre l’indemnisation de l’incidence professionnelle de sorte qu’aucune indemnisation complémentaire n’est possible dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur. Au surplus aucune perte de possibilité de promotion professionnelle n’est démontrée. Par conséquent, le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a débouté M. [G] de ce chef de demande.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Moyens des parties

47- La société [2] rappelle que pour évaluer le préjudice esthétique temporaire l’expert a pris en compte l’intégralité des périodes durant lesquelles la victime souffrait d’un déficit fonctionnel temporaire de sorte que la somme allouée par le tribunal à hauteur de 8000 euros est suffisante pour réparer le préjudice subi.

48- La société [3] soutient que la période d’hospitalisation pendant laquelle M. [G] prétend avoir subi un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue

à 4,5/ 7 n’a pas été considérée par l’expert. Elle ajoute que l’évaluation effectuée

par M. [G] n’est étayée d’aucune pièce permettant la cotation de cette période.

49- M. [G] fait valoir que l’expert a omis de prendre en considération la période d’hospitalisation initiale pourtant particulièrement longue et au cours de laquelle il se trouvait dans un état encore plus diminué, étant alité avec des fractures et des cicatrices fraîches. Pendant cette période, il estime que le préjudice esthétique était donc plus important que lorsqu’il a pu retrouver un peu d’autonomie à sa sortie d’hospitalisation. Il en conclut qu’une évaluation de 4,5/7 serait plus cohérente. Il ajoute que l’expert n’a pas tenu compte des longues périodes intermédiaires à 45% pendant lesquelles le préjudice esthétique était également de 3/7, aucune amélioration n’ayant été constatée sur son apparence physique et sa déambulation.

50- La CPAM de la Gironde s’en remet la justice sur le quantum de l’indemnisation sollicitée.

Réponse de la cour

51- La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

52- En l’espèce, l’expert a évalué à 4/7 le PET subi par M. [G] pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 75% (118 jours) et à 3/7 pendant les périodes de DFT à 50% (627 jours), ce qui n’est contesté par aucune des parties.

53- La cour relève en outre que l’expert a également retenu un préjudice esthétique permanent de 3/7 à compter de la consolidation en considération de cicatrices aux chevilles et d’une boiterie, ce qui n’est pas contesté à hauteur d’appel. Il s’en déduit que M. [G] a également subi un préjudice esthétique temporaire pour la période de DFT à 45%

précédant immédiatement sa consolidation, qu’il convient d’évaluer à 3/7 (799 jours). Enfin, si un préjudice esthétique temporaire a existé pendant toute la période de DFTP jusqu’à la consolidation, il y a lieu de retenir qu’il existait, a fortiori, pendant les périodes

de DFTT (124 jours), en raison des plaies, des cicatrices, de l’utilisation d’un fauteuil roulant puis de cannes anglaises ce qui a altéré l’apparence physique de M. [G]. La cour évalue à 4/7 le PET de M. [G] pendant les périodes de DFTT.

54- Compte tenu de tous ces éléments, il est alloué une somme de 10 000 euros à M. [G] au titre de son préjudice esthétique temporaire, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.

Sur les frais de véhicule adapté

Moyens des parties

55- La société [2] fait valoir que la date de reprise de la conduite et du besoin d’un véhicule, estimée par M. [G] au 29 août 201, soit à compter de sa sortie d’hospitalisation, est largement prématurée jusqu’à cette date son DFTP était de 75% puis de 50%. Elle ajoute qu’il n’était donc pas en mesure de conduire. Elle estime que le point de départ du calcul de l’indemnisation au titre de l’aménagement du véhicule ne peut être fixé qu’au jour de la consolidation soit le 31 mars 2022, rappelant que M. [G] a bénéficié de 2 infiltrations en novembre 2018 et en avril 2019 puis de 2 arthrodèses en octobre 2019 et en janvier 2021, avec, à chaque fois, un protocole impliquant 45 jours sans appui de béquillage et usage d’orthèse.

56- La société [3] fait valoir que l’indemnisation accordée par le tribunal permet à M. [G] de bénéficier d’un aménagement de son véhicule à compter de sa consolidation avec un renouvellement tous les 7 ans. Elle indique que la date

du 29 août 2018 correspondant à la sortie d’hospitalisation de M. [G] est prématurée pour une reprise de la conduite puisqu’il a bénéficié de 2 infiltrations en novembre 2018 et en avril 2019 puis d’une arthrodèse le 21 octobre 2019 impliquant 45 jours sans appui de béquillage et usage d’orthèse et d’une nouvelle arthrodèse, le 18 janvier 2021, avec le même protocole d’appui.

57- M. [G] fait valoir que l’expert a retenu la nécessité pour lui de conduire un véhicule adapté à ses séquelles puisqu’il conserve une limitation des 2 chevilles, un blocage

des 2 arrière-pieds et des limitations dans une moindre mesure des 2 avant-pieds et des orteils s’accompagnant de douleurs. Il explique que seule une boîte de vitesse automatique et des commandes au volant peuvent être envisagées mais que son véhicule n’est pas aménageable et n’est plus fabriqué. Il rappelle que l’indemnisation de son préjudice repose sur un besoin et non pas sur une dépense justifiée. Il affirme qu’il avait besoin d’un véhicule adapté à son handicap à compter du 29 août 2018, date à laquelle il est sorti d’hospitalisation. Il indique que le coût d’acquisition d’un véhicule est de 17 000 euros, qu’il convient de déduire la valeur de son véhicule actuel à savoir 1500 euros et qu’il doit être retenu un renouvellement tous les 6 ans.

58- La CPAM de la Gironde s’en remet la justice sur le quantum de l’indemnisation sollicitée.

Réponse de la cour

59- Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s’applique à la réparation du préjudice subi au titre des frais de véhicule adapté, qui est défini par la nomenclature Dintilhac comme comprenant les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent, mais également le surcoût d’achat d’un véhicule susceptible d’être adapté. L’indemnisation ne consiste pas dans la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement dans la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. Il doit également être tenu compte de la

valeur de revente du véhicule au moment de son remplacement et du renouvellement du surcoût des aménagements. Il s’agit d’indemniser un besoin et non une dépense. Ce besoin étant viager, il faut donc capitaliser les sommes à allouer en réparation de ce chef de préjudice, étant rappelé que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul (2e Civ., 12 septembre 2019, pourvois n° 18-14.724 et 18-13.791)

60- En l’espèce, l’expert a indiqué dans son rapport que ’l’atteinte fonctionnelle séquellaire apparaît à l’origine …de la nécessité d’une adaptation du véhicule’ sans autre précision. Pour autant, le principe même d’une adaptation du véhicule ne fait l’objet d’aucune contestation.

61- La cour ne peut que constater que M. [G], qui produit certes la copie de la carte grise de son véhicule à hauteur d’appel, produit les mêmes pièces qu’en première instance à savoir des annonces de véhicule d’occasion équipé d’une boîte automatique pour un prix d’environ 17 000 euros et un mail mentionnant une valeur de reprise de son propre véhicule à 1 500 euros. Ces seuls éléments ne démontrent nullement l’existence d’une différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se serait satisfait la victime, étant précisé qu’il n’y pas lieu, au cas particulier, de faire supporter à l’employeur le coût total de l’acquisition d’un nouveau véhicule. Par conséquent, seul le surcoût de l’aménagement du véhicule et de ses renouvellements peut être retenu, étant observé que si M. [G] ne produit ni pièce pour évaluer son préjudice ni justificatif d’une périodicité de renouvellement tous les 6 ans, les sociétés [2] et [3] s’accordent pour retenir un surcoût de 1 500 euros avec un renouvellement

[…texte tronqué, 23014 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]