COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

————————–

ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00561 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJD

[U] [R] épouse [J]

[W] [J]

c/

[F] [A]

[C] [I] épouse [A]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 30 janvier 2025 par le Cour de Cassation de [Localité 1] (RG : Y23-14.327) suivant déclaration d’appel du 30 janvier 2026

APPELANTS :

[U] [R] épouse [J]

née le 29 Novembre 1968 à [Localité 2]

Profession : Infirmière

demeurant [Adresse 1]

[W] [J]

né le 26 Septembre 1963 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[F] [A]

demeurant [Adresse 2]

[C] [I] épouse [A]

demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

substituée à l’audience par Me Pierre-Olivier MARTIN, avocat au barreau de LA-ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

En présence de Mlle [G] [B], attachée de justice et de M. [Y] [S], stagiaire de Sciences Po [Localité 1].

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Par acte authentique reçu le 20 avril 2015, M. [W] [J] et Mme [U] [R], épouse [J], ont vendu à M. [F] [A] et Mme [C] [I], épouse [A], une maison d’habitation qu’ils avaient fait construire, dans la commune de [Localité 4] en Charente-Maritime.

Le permis de construire avait été délivré le 20 janvier 2005, les travaux avaient été achevés le 30 mai 2006 et le certificat de conformité avait été délivré le 7 mars 2012.

M. [J] avait personnellement participé à la construction de l’immeuble, notamment à la réalisation de certains ouvrages relatifs à la structure en bois, aux menuiseries extérieures et au bardage.

Après leur entrée dans les lieux, M. et Mme [A] ont constaté diverses infiltrations et désordres affectant notamment la toiture, l’étanchéité et les menuiseries.

Par lettre du 13 janvier 2016, ils ont informé les vendeurs de la présence d’infiltrations d’eau dans certaines pièces ainsi que de fuites au droit des fenêtres.

Le 23 mars 2016, un protocole est intervenu aux termes duquel M. [J] s’est engagé à prendre en charge les travaux d’étanchéité et d’habillage des fenêtres continues de la façade ouest, par l’intermédiaire d’un artisan.

Un rapport Eurexo du 7 avril 2016 a notamment retenu la nécessité de procéder à des travaux d’étanchéité des tableaux des fenêtres, évalués à environ 3 500 euros.

Le 12 août 2016, un spécialiste consulté par les acquéreurs a relevé notamment des anomalies relatives à la mise en ’uvre des menuiseries et à la présence d’un pare-vapeur en lieu et place d’un pare-pluie.

Un nouveau rapport Eurexo du 3 octobre 2016 a préconisé une réfection complète du bardage, évaluée à environ 50 000 euros.

2. Par acte du 21 octobre 2016, M. et Mme [A] ont assigné M. et Mme [J] en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’obtenir une expertise judiciaire portant sur les différents désordres dénoncés.

3. Par ordonnance du 31 janvier 2017, le juge des référés a rejeté leur demande.

4. Sur appel des époux [A] et par décision du 24 octobre 2017, la cour d’appel de Poitiers a infirmé cette décision et ordonné une expertise, mais uniquement relativement aux désordres affectant la façade ouest.

5. L’expert, Mme [P], a tenu des réunions les 12 février et 8 juin 2018, déposé un pré-rapport le 5 novembre 2018, puis son rapport définitif le 25 mars 2019.

L’expert a notamment relevé, s’agissant de la façade ouest, l’absence d’habillage des tableaux des menuiseries, l’absence de pare-pluie entre la structure en bois et le bardage, des défauts affectant le pare-vapeur et les dispositifs d’évacuation des eaux, ainsi que diverses malfaçons ayant entraîné des infiltrations d’eau et d’air et une dégradation des bois.

Elle a retenu que l’ouvrage n’était pas étanche à l’eau et à l’air, qu’il ne répondait pas à certaines exigences réglementaires et que les désordres rendaient nécessaires des travaux évalués à 25 000 euros, pour une durée de l’ordre de six à huit semaines.

Elle a également estimé que les désordres constatés sur la façade ouest étaient susceptibles de se retrouver sur les autres façades.

6. Par acte du 22 octobre 2019, M. et Mme [A] ont fait assigner M. et Mme [J] au fond, devant le tribunal de grande instance de La Rochelle, sollicitant notamment leur indemnisation au titre de la garantie décennale et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés.

7. Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a notamment :

’ rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une transaction ;

’ déclaré prescrites les demandes fondées sur la garantie décennale concernant les façades est, nord et sud ;

’ retenu la responsabilité décennale des vendeurs concernant la façade ouest ;

’ déclaré recevable l’action fondée sur la garantie des vices cachés concernant l’ensemble des façades ;

’ retenu la responsabilité des époux [J] sur ce fondement ;

’ avant dire droit sur l’évaluation des préjudices, ordonné une expertise complémentaire ;

’ réservé les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

8. M. et Mme [J] ont relevé appel de cette décision le 9 avril 2021.

9. Par arrêt du 24 janvier 2023, la cour d’appel de Poitiers a notamment :

’ confirmé le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la transaction ;

’ déclaré irrecevables les demandes fondées sur la garantie décennale ;

’ déclaré recevable l’action fondée sur la garantie des vices cachés ;

’ retenu la qualité de vendeurs réputés constructeurs des époux [J] ;

’ condamné ceux-ci à indemniser les époux [A] de l’ensemble de leurs préjudices ;

’ alloué à ces derniers la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral ;

’ statué sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [J] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt.

10. Par arrêt du 30 janvier 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu’il déclarait recevable l’action des époux [A] fondée sur la garantie des vices cachés, condamnait les époux [J] à indemniser ceux-ci de leurs préjudices, leur allouait la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, ordonnait une expertise complémentaire et sursis à statuer sur les demandes indemnitaires, et statuait sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a retenu que, si la demande en justice interrompt la prescription, cette interruption était non avenue lorsque la demande est définitivement rejetée.

Elle a relevé que l’assignation en référé du 21 octobre 2016 avait certes interrompu la prescription, mais que la cour d’appel de Poitiers avait elle-même constaté que l’expertise n’avait été ordonnée que pour les désordres affectant la façade ouest.

Elle en a déduit que l’interruption attachée à cette assignation concernant les autres désordres était non avenue et que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

La Cour de cassation a en conséquence cassé l’arrêt dans les limites précitées.

11. La déclaration de saisine de la présente cour après renvoi a été effectuée le 30 janvier 2026.

12. Dans leurs dernières conclusions du 27 mars 2026, les époux [J] demandent à la cour, en substance, de constater le caractère définitif du rejet de l’exception de transaction et de l’irrecevabilité des demandes décennales, d’infirmer le jugement pour le surplus, de déclarer prescrite l’action en garantie des vices concernant les façades est, sud et nord, de dire que la clause de non-garantie leur est opposable, et, subsidiairement, de limiter le préjudice matériel à 3 500 euros ou d’annuler le rapport [P], très subsidiairement de rejeter les demandes indemnitaires pour défaut de preuve, et de solliciter 9 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

13. Dans leurs dernières conclusions du 7 mai 2026, les époux [A] demandent à la cour, en substance, de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception de transaction et retenu la responsabilité des époux [J] sur les deux fondements, de l’infirmer sur la prescription et le sursis à statuer, de leur allouer 73 894,66 euros au titre des travaux avec intérêts indexés, 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et 10 000 euros puis 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.

14. L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 août 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS

Sur l’étendue de la saisine de la cour de renvoi

15. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce et s’étend aux dispositions qui présentent avec celles qui sont cassées un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

16. Il s’ensuit que les chefs de l’arrêt du 24 janvier 2023 qui n’ont pas été atteints par la cassation sont devenus irrévocables. Tel est le cas du rejet de la fin de non-recevoir tirée de la transaction ainsi que de l’irrecevabilité des demandes fondées sur la garantie décennale.

17. La cour de renvoi ne peut donc remettre en discussion ces chefs.

18. Sa saisine porte exclusivement sur l’action fondée sur la garantie des vices cachés, sa recevabilité, la responsabilité éventuellement encourue à ce titre, l’indemnisation des préjudices en découlant ainsi que les conséquences procédurales et financières qui s’y rattachent.

Sur la prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés

19. Aux termes de l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

20. Selon l’article 2241 du même code, la demande en justice interrompt le délai de prescription.

21. Toutefois, en application de l’article 2243, l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

22. La Cour de cassation a précisément appliqué ces dispositions au présent litige. Elle a constaté que l’assignation en référé du 21 octobre 2016 avait pour objet l’organisation d’une expertise portant sur plusieurs désordres, mais que la cour d’appel de Poitiers, par sa décision du 24 octobre 2017, n’avait ordonné cette expertise que pour les désordres affectant la façade ouest.

23. Il résulte nécessairement de cette décision que, pour les autres façades, la demande d’expertise a été définitivement rejetée. L’interruption de prescription attachée à l’assignation du 21 octobre 2016 est donc, conformément à l’article 2243 du code civil et à l’arrêt de cassation, non avenue en ce qui concerne les désordres affectant les façades est, nord et sud.

24. Il convient dès lors de rechercher à quelle date les acquéreurs ont découvert les vices affectant ces façades.

25. À cet égard, les époux [A] avaient, dès le 13 janvier 2016, informé les vendeurs de la présence d’infiltrations d’eau et de difficultés affectant l’étanchéité de l’immeuble et les menuiseries.

26. Le rapport Eurexo du 7 avril 2016 avait ensuite objectivé des défauts d’étanchéité des tableaux de fenêtres.

27. Surtout, le rapport du 3 octobre 2016 avait préconisé une réfection complète du bardage, pour un coût estimé à environ 50 000 euros.

28. Ainsi, bien avant le dépôt du rapport d’expertise judiciaire du 25 mars 2019, les acquéreurs disposaient d’éléments suffisamment précis leur permettant de connaître l’existence et l’ampleur d’un vice affectant l’enveloppe extérieure de l’immeuble.

29. La circonstance que l’expertise judiciaire ait ultérieurement permis d’en déterminer avec davantage de précision les causes techniques et les modalités de reprise n’a pas pour effet de reporter la date de découverte du vice.

30. La découverte du vice, au sens de l’article 1648 du code civil, ne se confond pas avec la connaissance exhaustive de son origine technique ou de l’intégralité de ses conséquences.

31. Dès lors, le délai biennal avait commencé à courir au plus tard au cours de l’année 2016.

32. Aucun acte interruptif valable n’étant intervenu à l’égard des désordres des façades est, nord et sud, avant l’expiration de ce délai, l’assignation au fond délivrée le 22 octobre 2019 est tardive.

33. Les demandes fondées sur la garantie des vices cachés concernant les façades est, nord et sud sont donc prescrites.

34. En revanche, la demande d’expertise du 21 octobre 2016 ayant été accueillie en ce qui concerne la façade ouest, l’interruption de prescription demeure acquise pour les désordres affectant cette façade.

35. L’instance d’expertise ayant ensuite permis la poursuite de la procédure dans les conditions prévues par les articles 2242 et 2239 du code civil, l’action introduite au fond le 22 octobre 2019, après le dépôt du rapport d’expertise du 25 mars 2019, n’est pas prescrite.

36. La demande fondée sur la garantie des vices cachés concernant la façade ouest est donc recevable.

Sur l’existence d’un vice caché affectant la façade ouest

37. Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

38. Le rapport d’expertise judiciaire du 25 mars 2019, régulièrement versé aux débats, établit l’existence, sur la façade ouest, de graves anomalies affectant le système d’étanchéité et de protection de l’ouvrage. L’expert a notamment relevé l’absence d’habillage des tableaux des menuiseries, l’absence de pare-pluie, des défauts affectant le pare-vapeur et les dispositifs d’évacuation des eaux, ainsi que des dégradations des bois.

39. Ces désordres étaient antérieurs à la vente et n’étaient pas apparents pour un acquéreur normalement diligent. Ils compromettaient l’étanchéité de l’immeuble et étaient de nature à en affecter l’usage normal.

40. Le vice caché est ainsi caractérisé.

Sur la clause de non-garantie et la connaissance du vice par le vendeur

41. L’acte de vente comporte une clause de non-garantie des vices cachés. Une telle clause est en principe valable entre particuliers. Elle ne peut toutefois faire obstacle à l’application de l’article 1645 du code civil lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose vendue. Il appartient à l’acquéreur de rapporter la preuve de cette connaissance.

42. En l’espèce, cette preuve est rapportée, à tout le moins en ce qui concerne M. [J], par un ensemble d’éléments concordants, qu’il convient d’examiner successivement avant de les apprécier globalement.

43. Il résulte en premier lieu des constatations non contestées de l’expert que M. [J] avait personnellement participé à la construction de la maison et notamment à la réalisation de travaux intéressant précisément les éléments d’enveloppe et de fermeture de l’immeuble ’ structure en bois, menuiseries extérieures et bardage. Cette implication directe et technique, distincte de celle d’un maître d’ouvrage profane ayant simplement fait construire par un tiers, place M. [J] en situation de connaître, par sa propre exécution, la qualité et les défauts des ouvrages qu’il a lui-même mis en ’uvre.

44. Il résulte en deuxième lieu des pièces produites que, dès avant la vente, des travaux avaient été réalisés ou envisagés au droit des menuiseries et de l’étanchéité, ce qui confirme que les difficultés affectant précisément cette zone de l’ouvrage n’étaient pas ignorées du constructeur-vendeur.

45. Il résulte surtout du protocole du 23 mars 2016 que M. [J] a accepté de prendre personnellement en charge des travaux d’étanchéité et d’habillage des fenêtres de la façade ouest.

46. Certes, un tel engagement, postérieur à la vente, ne suffirait pas à lui seul, s’il était isolé, à établir la connaissance du vice au moment de la vente : la prise en charge amiable de travaux peut aussi bien procéder d’un geste commercial ou d’une volonté d’apaisement que d’un aveu de connaissance antérieure. C’est pourquoi la cour ne le retient pas isolément, mais comme un indice s’ajoutant aux éléments précédents. Or, rapproché de la qualité de constructeur de M. [J] pour les ouvrages précisément visés (§43) et de la rapidité de sa réaction ’ moins d’un an après la vente, sur la zone même où l’expertise a ensuite objectivé les malfaçons ’, cet engagement perd son caractère équivoque : il traduit la reconnaissance, par celui qui a lui-même réalisé l’ouvrage, d’une défaillance technique qu’il était en mesure d’identifier dès l’origine.

47. L’expert a, au demeurant, estimé que les vendeurs pouvaient difficilement ignorer les problèmes d’infiltration affectant l’immeuble, ce qui corrobore, sur le plan technique, l’analyse qui précède.

48. Il ne s’agit donc pas, pour M. [J], de la simple connaissance d’un risque abstrait ou d’une anomalie mineure inhérente à toute construction, mais d’une connaissance suffisamment précise, acquise en sa qualité de constructeur des éléments litigieux eux-mêmes, des difficultés affectant l’étanchéité de la façade ouest.

49. Il doit dès lors être retenu que M. [J] connaissait, au moment de la vente, les vices affectant cette façade.

50. La clause de non-garantie ne peut, en conséquence, être opposée aux acquéreurs, conformément à l’article 1645 du code civil.

51. La situation de Mme [R] épouse [J] appelle une appréciation distincte.

52. Les éléments produits établissent sa qualité de venderesse et de cocontractante, mais ne permettent pas, avec le même degré de certitude, de retenir qu’elle avait personnellement connaissance, au moment de la vente, des malfaçons techniques affectant la façade ouest. À la différence de son époux, aucune pièce ne l’associe personnellement à l’exécution des travaux litigieux ni à leur suivi technique.

53. La circonstance qu’elle ait vendu le bien avec son époux, ni même qu’elle ait pu avoir connaissance des échanges intervenus après la vente au titre du protocole du 23 mars 2016, ne suffit pas, à elle seule, à établir la connaissance personnelle du vice, antérieure à la vente, exigée par l’article 1645 du code civil : la connaissance requise s’apprécie à la date de l’acte, et non à celle, postérieure, de la découverte des désordres par l’acquéreur.

54. Il n’est donc pas établi que Mme [R] épouse [J] ait eu personnellement connaissance du vice caché affectant la façade ouest lors de la vente.

55. La clause de non-garantie doit, dès lors, produire à son égard son plein effet.

56. Il en résulte que l’action fondée sur la garantie des vices cachés ne peut prospérer contre elle sur le fondement de l’article 1645 du code civil.

57. En revanche, elle demeure recevable à son encontre dans les limites de la garantie légale de l’article 1643 du même code, dès lors que cette disposition permet au vendeur de stipuler qu’il ne sera tenu à aucune garantie, ce qui est précisément le cas en l’espèce.

58. La clause contractuelle faisant obstacle à cette garantie, aucune condamnation ne peut être prononcée à l’encontre de Mme [R] épouse [J] au titre des vices cachés.

Sur les préjudices indemnisables

59. Il résulte des développements qui précèdent que seule la façade ouest peut donner lieu à indemnisation.

60. La demande des époux [A] tendant à obtenir le remboursement de travaux portant sur l’ensemble des façades, sur la base du rapport établi en 2024 à la suite de l’expertise complémentaire ordonnée par la cour de [Localité 5], ne peut donc être accueillie. En effet, cette mesure d’expertise complémentaire faisait partie des chefs de décision atteints par la cassation. Elle ne peut donc constituer le fondement d’une décision d’indemnisation au titre des façades est, nord et sud. Au surplus, les désordres affectant ces trois façades sont prescrits.

61. La cour ne retiendra donc pas le chiffrage global de 73 894,66 euros invoqué par les époux [A].

62. S’agissant de la façade ouest, l’expert judiciaire, dans son rapport du 25 mars 2019, a évalué le coût des travaux nécessaires à la somme de 25 000 euros.

63. Cette évaluation, qui procède d’une analyse technique contradictoire et circonstanciée, n’est pas utilement remise en cause par les seuls éléments produits par M. [J].

64. Les époux [A] sollicitent, à titre subsidiaire, l’actualisation de cette somme selon l’indice du coût de la construction. Cette demande ne peut cependant être accueillie s’agissant du seul poste demeurant dans le champ de la cassation : l’indexation invoquée porte sur le chiffrage global de 73 894,66 euros, propre au rapport complémentaire de 2024 lui-même écarté des débats (§60), et non sur l’évaluation distincte de 25 000 euros retenue par l’expert [P] dès 2019 pour la seule façade ouest, dont les parties ne demandent pas, à titre subsidiaire, la réévaluation autonome. La demande doit donc être accueillie à hauteur de cette somme de 25 000 euros, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément au droit commun des créances indemnitaires fixées judiciairement.

65. Les époux [A] sollicitent également une indemnisation au titre d’un trouble de jouissance. Compte tenu de la durée des infiltrations, de la nature des désordres affectant la façade ouest et de la gêne nécessairement occasionnée par les travaux de reprise, il convient de leur allouer à ce titre la somme de 5 000 euros.

66. Les époux [A] demandent enfin la réparation d’un préjudice moral distinct, correspondant à la somme précédemment allouée par la cour de [Localité 5] et cassée par la Cour de cassation. Il leur appartient, s’agissant d’un chef de préjudice autonome, d’en établir tant l’existence que la nature propre, distincte du trouble de jouissance déjà indemnisé au titre du désagrément lié aux infiltrations et aux travaux. Or les pièces versées aux débats ’ essentiellement les échanges relatifs aux désordres et à leur prise en charge ’ ne caractérisent, au-delà du contentieux lui-même et de la gêne matérielle déjà réparée, aucun élément circonstancié de souffrance morale propre (état de stress avéré, retentissement psychologique, atteinte aux conditions d’existence excédant l’inconfort matériel) qui permettrait de le distinguer du trouble de jouissance.

67. Cette demande sera donc rejetée, faute pour les époux [A] d’établir un préjudice moral distinct du trouble de jouissance déjà réparé.

Sur la demande d’expertise complémentaire et l’évocation

68. La mesure d’expertise complémentaire ordonnée par la juridiction précédemment saisie ayant été cassée par la Cour de cassation, il n’y a pas lieu d’en ordonner la poursuite ni de tenir pour acquise la portée d’une mesure qui ne repose plus sur une décision juridictionnelle valable.

69. Les éléments du dossier, et notamment le rapport d’expertise judiciaire du 25 mars 2019, permettent à la cour de statuer sur le seul poste demeurant recevable et d’en fixer le montant.

70. Il n’y a donc pas lieu à nouvelle expertise.

71. Par ailleurs, les conditions de l’évocation prévues par l’article 568 du code de procédure civile sont réunies.

72. Les parties ont été mises en mesure de conclure contradictoirement sur l’ensemble des conséquences de la cassation et la cour dispose des éléments nécessaires pour mettre définitivement fin au litige.

73. Il est donc de l’intérêt d’une bonne justice de statuer elle-même sur les demandes demeurant dans le champ de sa saisine, sans renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

74. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties, compte tenu du sens de la présente décision, qui ne fait droit que partiellement aux demandes des époux [A] et rejette l’essentiel des moyens des époux [J] ; chaque partie conservera donc la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés en cause d’appel.

75. Les dépens de première instance et d’appel seront mis à la charge de M. [J], à l’exception des frais correspondant à l’expertise complémentaire de 2024, qui ne constituent pas des frais d’une mesure d’instruction valablement maintenue après cassation.

76. Enfin, M. [J] sera condamné aux dépens exposés devant la cour d’appel de Bordeaux, soit devant la cour de renvoi .

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, sur renvoi après cassation,

Vu l’arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation;

Vu les articles 1641, 1643, 1645, 1648, 2239, 2241, 2242 et 2243 du code civil ;

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Confirme, dans les limites de sa saisine après cassation, les chefs non atteints par la cassation, et notamment ceux relatifs au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la transaction et à l’irrecevabilité des demandes fondées sur la garantie décennale ;

Dit que l’action fondée sur la garantie des vices cachés est prescrite en ce qu’elle concerne les désordres affectant les façades est, nord et sud ;

Dit que l’action fondée sur la garantie des vices cachés est recevable en ce qu’elle concerne les désordres affectant la façade ouest ;

Dit que les désordres affectant la façade ouest constituent des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil ;

Dit que M. [W] [J] avait connaissance, au moment de la vente, des vices affectant la façade ouest ;

Dit que la clause de non-garantie des vices cachés ne peut être invoquée par M. [J];

Dit qu’il n’est pas établi que Mme [U] [R] épouse [J] avait personnellement connaissance, au moment de la vente, des vices affectant la façade ouest ;

Dit que la clause de non-garantie stipulée à l’acte de ventepeut être opposée par Mme [J] aux époux [A];

Condamne M. [W] [J] à payer à M. [F] [A] et Mme [C] [I] épouse [A] la somme de 25 000 euros au titre du coût des travaux nécessaires à la reprise des désordres affectant la façade ouest, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Condamne M. [W] [J] à payer à M. [F] [A] et Mme [C] [I] épouse [A] la somme de 5 000 euros au titre de leur trouble de jouissance ;

Déboute M. [F] [A] et Mme [C] [I] épouse [A] du surplus de leur demande au titre des travaux de reprise ;

Déboute M. [F] [A] et Mme [C] [I] épouse [A] de leur demande au titre d’un préjudice moral distinct ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner une nouvelle expertise ;

Dit n’y avoir lieu de prendre en considération, pour le règlement du présent litige, les opérations d’expertise complémentaire intervenues en 2024 à la suite de la mesure d’instruction atteinte par la cassation ;

Évoque les points non jugés définitivement par le tribunal judiciaire de La Rochelle et demeurant dans le champ de la cassation ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi devant le tribunal judiciaire de La Rochelle ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel, comprenant le coût de l’expertise judiciaire du 25 mars 2019, seront supportés par M. [W] [J], à l’exclusion des frais afférents à l’expertise complémentaire de 2024 ;

Condamne M. [W] [J] aux dépens exposés devant la cour de renvoi ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.