RÉFÉRÉ N° RG 26/00161 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OX6N

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S.A.S. GIRARDEAU

c/

Association L’ARCHE EN CHARENTE

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

S.A.S. GIRARDEAU

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS (plaidant)

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 25 août 2026,

à :

Association L’ARCHE EN CHARENTE

pris en son établissement E.S.A.T. [Etablissement 1]

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Angoulême a :

– condamné la S.A.S Girardeau à payer l’Association Arche en Charente la somme de 104.745,98 euros au titre de son préjudice matériel

– condamné la S.A.S Girardeau à payer l’Association Arche en Charente la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral

– débouté la S.A.S Girardeau aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaires

– condamné la S.A.S Girardeau à payer l’Association Arche en Charente la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

3. La S.A.S Girardeau a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 27 juillet 2026.

4. Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2026, la S.A.S Girardeau a fait assigner l’Association Arche en Charente en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l’Association Arche en Charente n’est pas un commerçant, mais exerce une activité spécifique sur le bois, qu’elle est entourée d’une équipe technique professionnelle sur la commande et que c’est au titre de cette activité qu’elle a conclu un marché avec la S.A.S Girardeau, de sorte que l’article 1112-1 du code civil ne peut lui être opposé et exclut sa condamnation.

Elle ajoute que les pièces du marché montrent bien que dans les éléments contractuels, il est exclu que les plaquettes forestières puissent être utilisées et que l’association Arche en Charente a commandé en connaissance de cause, des plaquettes présentant des taux d’hygrométrie trop importants pour l’équipement dont elle n’a pas fait bon usage.

6. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que, postérieurement au 30 septembre 2025, sa situation financière s’est dégradée, ses comptes annuels faisant état d’une baisse de chiffre d’affaires et de résultat, de sorte que l’exécution de la décision mettrait en péril la société, qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face aux condamnations, dont l’ampleur a été révélé à la clôture de l’exercice en début de l’année 2026.

7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l’audience, l’Association Arche en Charente sollicite que la S.A.S. Girardeau soit déclarée irrecevable en sa demande, et subsidiairement et en tout état de cause, qu’elle soit déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens et à lui payer 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

8. Sur la demande d’arrêt d’exécution provisoire de l’appelant, l’Association Arche en Charente soutient, à titre principal, que les demandes formulées par la S.A.S. Girardeau sont irrecevables en ce qu’elle n’a fait valoir aucune observation concernant l’exécution provisoire en première instance.

9. A titre subsidiaire et en tout état de cause, concernant les conséquences manifestement excessives, elle soutient que la demanderesse ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement du 4 juin 2026. Elle précise que la S.A.S. Girardeau avait connaissance de sa dégradation financière avant le 30 septembre 2025 et que la société Holding VENILDEV à laquelle elle est intégrée peut la soutenir financièrement.

10. Elle expose qu’il n’existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision déférée, car le tribunal judiciaire d’Angoulême, se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire, a à bon droit, considéré que la S.A.S Girardeau a manqué au devoir de conseil qui lui incombait en sa qualité de vendeur. Elle ajoute qu’il est constant que la S.A.S. Girardeau lui a installé un silo qui ne fonctionne pas et qui est inadapté à son activité et précise que ce n’est que postérieurement à la réalisation de l’installation qu’elle a eu recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage, précisément pour tenter de remédier aux dysfonctionnements du silo.

11. L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’arrêt d’exécution provisoire

12. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

13. En l’espèce, il n’est pas discuté que la S.A.S Girardeau n’a formulé aucune observation relative à l’exécution provisoire devant le premier juge, car l’exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant l’écarter que dans les conditions des alinéas 2 et 3 de l’article 514 du code de procédure civile, ceci suppose que les parties formulent une prétention en ce sens et développent une argumentation spécifique à son soutien. Par conséquent les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 514-3 sus-cité sont applicables à la demanderesse qui doit démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.

14. En l’occurrence, il ressort des pièces versées au dossier notamment du bilan comptable de décembre 2025 que la S.A.S Girardeau ne produit aucun élément relatif à sa situation financière postérieure au jugement du 4 juin 2026 qui permettrait de démontrer qu’une circonstance susceptible de fragiliser sa situation économique est intervenue sur cette période, alors que sa situation financière précaire était préexistante à la décision dont appel, de sorte qu’aucune conséquence manifestement excessive survenue postérieurement au jugement ne peut être caractérisée, laquelle ne peut résulter du seul montant de la condamnation ni de la seule objectivation comptable de la baisse du chiffre d’affaires et du seuil d’endettement de la société.

15. Par conséquent, la S.A.S Girardeau ne rapportant pas la preuve qu’elle remplit les conditions définies par le texte sus-cité, il convient de déclarer irrecevable sa demande sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

16. La S.A.S Girardeau, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

17. Il apparaît conforme à l’équité de condamner la S.A.S Girardeau à payer à l’Association Arche en Charente la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable la demande de la S.A.S Girardeau tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire d’Angoulême en date du 4 juin 2026 ;

Condamne la S.A.S Girardeau à payer à l’Association Arche en Charente la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande du même chef;

Condamne la S.A.S Girardeau aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.