AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

[Y] [J]
c/
S.A.R.L. CABINET [F], S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]”

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00487 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXDF

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [J]
née le 06 Mai 1985 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marion BERDOUGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

S.A.R.L.U. CABINET [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

S.D.C. “[Adresse 4] [Localité 4]”
C/o son syndic, CABINET [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie MOONS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [Y] [J] est propriétaire des lots 26 et 60 au sein de la [Adresse 6], sise à [Localité 5][Adresse 7].

Son appartement de type 3 pièces est situé au 2ème étage, directement sous le toit terrasse du bâtiment E4.

Faisant valoir que le 4 novembre 2024, Madame [J] a eu le malheur de constater des infiltrations d’eau affectant les murs et le plafond de son appartement, semblant directement provenir du toit-terrasse ; que dès le lendemain, un constat amiable au titre du dégât des eaux a été régularisé entre Madame [J] et le Syndic [F], au nom du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] ; que le conseil syndical a ainsi admis, dès le 25 novembre 2024, que la réfection totale des joints de dilatation vieillissants était à prévoir, en sus de missionner une entreprise d’étanchéité pour procéder à des travaux urgents ; que lors de l’assemblée générale du 6 juin 2025, les copropriétaires de la [Adresse 8] ont voté une résolution n°13 intitulée « Décision à prendre pour procéder à la réfection des toitures gravillonnées de la résidence, selon devis ci-joint » ; que cette résolution portant sur le principe et le budget des travaux a été adoptée à la majorité ; que le cabinet [F] a validé le devis n° [Numéro identifiant 1] émis par la société BATIXGREEN au titre de la réfection totale de l’étanchéité du toit-terrasse litigieux, pour un montant de 45.656,56 euros, et a versé un acompte à la société ; que le 4 novembre 2025, les diverses pressions exercées par le conseil syndical sur le syndic ont conduit à l’arrêt total des travaux ; que par courrier du 5 mai 2025, Madame [J] a adressé une mise en demeure au Cabinet [F] d’avoir à réaliser les travaux de réfection d’étanchéité des toits terrasses, votés en assemblée générale, et validés par ses soins après versement d’un acompte conséquent ; et que près d’un an et demi après la découverte des désordres, et malgré les promesses du conseil syndical et du syndic [F], les travaux urgents d’étanchéité du toit-terrasse surplombant l’appartement de Madame [J] n’ont toujours pas été entrepris, Madame [Y] [J] a, par actes en date du 27 mars 2026, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] et la SARLU CABINET [F] devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile ;
Vu la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat ;
A titre principal :
CONSTATER le caractère urgent des travaux de réfection de l’étanchéité du toit terrasse du bâtiment E4 ;
CONSTATER l’approbation de la réalisation des travaux litigieux par l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 6 juin 2025 ;
CONSTATER le comportement dilatoire du conseil syndical représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » ainsi que les défaillances du syndic CABINET [F] dans le cadre de ses obligations légales ;
En conséquence,
ORDONNER la réalisation des travaux votés en assemblée générale du 6 juin 2025 correspondant à la réfection intégrale de l’étanchéité du toit terrasse du bâtiment E4, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance de référé ;
ORDONNER au syndic CABINET [F] de fournir un calendrier prévisionnel définitif des travaux à intervenir dans le délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance de référé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » à mettre en oeuvre toutes les mesures conservatoires qui s’imposent dans l’attente du début effectif des travaux, aux fins notamment de supprimer les infiltrations en provenance du complexe d’étanchéité, des relevés, des joints et des dispositifs d’évacuation des eaux pluviales ;
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] à payer à Madame [Y] [J] la somme provisionnelle de 5.600 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] à payer à Madame [Y] [J] la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
A titre subsidiaire :
DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
– Prendre connaissance de tout document contractuel et technique utile à l’accomplissement de sa mission :
– Entendre les Parties ainsi que tout sachant ;
– Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les Parties et leur Conseil ;
– Décrire l’ensemble des désordres affectant l’appartement de Madame [Y] [J] ainsi que le toit-terrasse litigieux situés à [Localité 5], [Adresse 2] précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition ;
– Déterminer l’origine et les causes de ces désordres en décrivant les moyens d’investigations employés ;
– Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité et à l’étanchéité de l’ouvrage ;
– Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution ;
– Plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige;
– Établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ;
DIRE que l’expert devra déposer son rapport dans tel délai qu’il plaira au Président du Tribunal de fixer ;
STATUER ce que de droit sur la provision allouée à l’expert.
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] à régler à Madame [Y] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 10] » et le syndic CABINET [F] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions déposées à l’audience, elle demande à la juridiction de :

Vu les articles 145, 834 et 835 du Code de procédure civile ;
Vu la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’article 1240 du Code civil ;
Vu la jurisprudence citée ;
Vu les pièces versées au débat ;
A titre principal :
CONSTATER le caractère urgent des travaux de réfection de l’étanchéité du toit terrasse du bâtiment E4 ;
CONSTATER l’approbation de la réalisation des travaux litigieux par l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est réunie le 6 juin 2025 ;
CONSTATER le comportement dilatoire du conseil syndical représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] » ainsi que les défaillances du syndic CABINET [F] dans le cadre de ses obligations légales ;
CONSTATER la présence de dégâts, d’infiltrations et de moisissures dans l’appartement de Madame [J] sur une période de 16 mois au minimum, CONSTATER que les travaux litigieux ont finalement été réalisés après près de deux ans et une assignation en référé, par le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Adresse 9] » ;
En conséquence,
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] à payer à Madame [Y] [J] la somme provisionnelle de 5.600 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] à payer à Madame [Y] [J] la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ;
En tout état de cause :
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 10] » et le syndic CABINET [F] à régler à Madame [Y] [J] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » et le syndic CABINET [F] aux entiers dépens de l’instance.
DIRE que les sommes mises à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence « [Adresse 9] » au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens seront, en application de l’article 10-1a) de la loi du 10 juillet 1965, exclues de la quote-part de charges générales incombant aux lots de Madame [J], et supportées par les seuls autres copropriétaires au prorata de leurs tantièmes respectifs.

Elle déclare que :
* le syndicat des copropriétaires a finalement entrepris les travaux, lesquels ont été réceptionnés le 24 juillet 2026,
* dans ces conditions, la demande de condamnation sous astreinte à réaliser ces travaux urgents se trouve sans objet,
* le cabinet [F] s’est montré défaillant dans son rôle de syndic dans la mesure où il a reconnu l’urgence des travaux d’étanchéité des toits-terrasses dès le 10 juillet 2025 mais n’a pas exécuté les travaux, alors qu’ils avaient été votés par l’assemblée générale des copropriétaires,
* il a engagé sa responsabilité dans la mesure où il n’a pas pris les mesures nécessaires, mêmes conservatoires, pour pourvoir à la conservation de l’immeuble et assurer sa sauvegarde,
* Madame [J] subit un préjudice de jouissance qui sera réparé à hauteur de 5.600 euros, correspondant à un tiers de la valeur locative de son appartement multipliée par 16 mois d’infiltrations,
* elle subit un préjudice moral résultant du stress généré par la situation et les désagréments causés par les infiltrations,
* elle a subi une dégradation de sa santé,
* ce préjudice justifie une indemnisation à hauteur de 3.000 euros.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 6 septembre 2026, le syndicat de copropriété [Adresse 4] [Localité 4] demande à la juridiction de :

Vu les articles 4,5, 834 et 835 du CPC,
Vu les articles 14 et 18 de la loi du 10.07.1965,
Vu l’article 1240 du code civil,
Au constat de la réalisation des travaux de réfection de l’intégralité de l’étanchéité de la toiture terrasse du bâtiment E4,
DEBOUTER Mme [J] de ses demandes de réalisation de travaux, ou d’expertise, devant sans objet ni intérêt.
S’agissant des provisions,
DIRE n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions formées par Mme [J] au titre de son prétendu préjudice de jouissance et de son prétendu préjudice moral, l’existence et l’étendue des obligations invoquées étant sérieusement contestables ;
DÉBOUTER Mme [J] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires ;
DÉBOUTER Mme [J] de sa demande de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et du syndic ;
DEBOUTER Mme [J] du surplus de ses demandes, dont celles formulées au titre de l’article 700 du CPC et des dépens.
CONDAMNER Mme [J] à verser au syndicat la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du CPC.

Il réplique que :
S’AGISSANT DES DEMANDES DE CONDAMNATION A REALISER LES TRAVAUX ET SUBSIDIAIREMENT D’EXPERTISE
* ces demandes sont sans objet,
* les travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture-terrasse du Bâtiment E4 surplombant l’appartement de Mme [J] ont été réalisés par l’entreprisse BATIXGREEN, ainsi qu’il résulte du PV de réception du 24.07.2026.
* la mise en eau réalisée à l’issue des travaux n’a révélé au demeurant aucune difficulté de nature à remettre en cause leur caractère satisfactoire,
S’AGISSANT DES DEMANDES INDEMNITAIRES
A- Sur l’absence de carence fautive du syndicat
* Mme [J] présente la situation comme si, dès la survenance de son sinistre en novembre 2024, le syndicat aurait disposé de tous les éléments lui permettant de conclure à la nécessité de la réfection intégrale de la toiture terrasse et aurait néanmoins différé voire se serait opposé aux travaux,
* cette présentation ne correspond pas à la chronologie objective des faits,
* au cas d’espèce, si le sinistre est survenu en novembre 2024, le syndicat a voté à l’occasion de l’Assemblée du 6.06.2025 une enveloppe budgétaire de 140.000€ pour la réfection des 4 toitures terrasses gravillonnées de l’ensemble immobilier, destiner à financer ces travaux prévus sur 4 ans, avec des appels de fonds représentant 1/3 du montant, exigibles les 1.10.2025 (1er tiers), 1.01.2026 (2ème tiers) et le 1.04.2026 (solde),
* ainsi, force est de constater que :
le sinistre n’a pas été présenté au syndicat sous le même angle que celui exposé aujourd’hui par Mme [J], soit sous l’angle de travaux urgents et prioritaires sur d’autres, elle-même a voté en faveur de cette résolution se positionnant donc seulement sur un budget (et non un devis) avec un planning d’appels ne permettant pas la réalisation de travaux avant octobre 2025 * il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu que le syndicat serait demeuré totalement inactif ou aurait refusé par principe de remédier aux désordres,
* le processus engagé devait ensuite permettre de déterminer les modalités concrètes d’exécution des travaux, notamment leur programmation, leur financement et leur intervention par une entreprise,
* il ressort ainsi des pièces que le dossier a effectivement progressé : après les échanges intervenus avec les experts des assurances et la confirmation des causes des infiltrations, le devis de la société BATIXGREEN a été retenu et un acompte a été versé,
* le fait que le chantier n’ait finalement pu être exécuté selon le calendrier initialement envisagé ne suffit donc pas à caractériser, à lui seul, une inertie fautive du syndicat,
B – Sur l’argument tiré de l’urgence ou de l’ opposition aux travaux
* la responsabilité du syndicat ne saurait donc être recherchée au regard des propres griefs de Mme [J] orientés contre le syndic ou le conseil syndical,
* il ne peut donc être imputé au syndicat, en tant que tel, les prises de position individuelles ou échanges émanant de membres du conseil syndical, alors même que celui-ci n’est pas un organe disposant du pouvoir de décider seul de la réalisation des travaux,
* en l’espèce, les échanges produits par Mme [J] ne démontrent d’ailleurs pas une opposition de principe du conseil syndical aux travaux,
* ils traduisent au contraire des interrogations relatives au devis retenu, au coût des travaux et à leur organisation, dans le cadre du processus de décision et de contrôle propre à la copropriété,
* ainsi ce n’est qu’en l’état de la validation du devis BATIXGREEN le 10.10.2025 par le syndic à la suite de sa visite de l’appartement de Mme [J], qu’un membre du CS a réagi pour voir vérifier le devis validé et tenir une Assemblée générale extraordinaire en l’état de la décision prise en assemblée en juin 2026 qui ne s’était positionnée sur aucun devis,
* et ni l’Assemblée de janvier 2026 (Assemblée générale spéciale) ni celle d’avril 20026 (Assemblée générale ordinaire) ne devait revenir ou compléter la précédente décision, ce que lui confirmait un autre membre du Conseil syndical,
* par ailleurs, la question de savoir si le syndic aurait dû agir autrement, à une date déterminée, et si cette intervention aurait permis d’éviter tout ou partie des préjudices allégués relève à l’évidence d’une appréciation du comportement du syndic, des circonstances techniques et du lien causal, qui excède le pouvoir du juge des référés,
C – Sur l’existence de contestations sérieuses
* le syndicat ne conteste pas que la toiture-terrasse constitue une partie commune et qu’il est responsable au visa de l’article 14 de la loi du 10.07.1965 des dommages causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes,
* cette règle ne permet toutefois pas, en elle-même à déduire que le syndicat serait tenu de réparer automatiquement l‘intégralité des préjudices immatériels allégués pendant toute la période revendiquée par la demanderesse et alors même qu’elle les explique comme la conséquence du comportement fautif du syndicat et du syndic ; faute qui n’est pas caractérisée et relève d’un débat au fond,
* il existe à tout le moins une contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation en référé d’une provision correspondant aux montants sollicités.
D – Absence de justification des préjudices allégués
* s’agissant du préjudice de jouissance, aucun élément probant n’est produit pour établir la valeur locative de son bien à 1.050€/mois,
* aucune pièce ne permet de justifier l’application uniforme d’une retenue d’1/3 pendant l’intégralité de la période de 16 mois,
* aucune pièce ne permet davantage de déterminer la durée exacte des périodes d’infiltration, l’étendue des surfaces réellement impactées, l’impossibilité éventuelle d’utiliser certaine pièce,
* il ne peut donc être soutenu que le logement aurait subi, pendant 16 mois, une atteinte identique et constante,
* les dernières photographies produites, prises à la réception des travaux, démontrent justement que les dégradations ne concernent que 2 zones circonscrites, sans qu’elles puissent pour autant démontrer l’étendue, la généralisation des dommages, la durée ni l’intensité de la privation de jouissance,
* s’agissant du préjudice moral, Madame [J] évalue celui-ci à hauteur de 3.000€, et le rattache au stress généré par la situation, à son sentiment d’impuissance et à la nécessité d’engager une procédure judiciaire,
* aucun élément objectif ne vient établir la réalité, l’intensité ou l’existence d’un préjudice moral distinct du trouble de jouissance allégué,
* en toute hypothèse aucune condamnation ne peut être prononcée solidairement entre le syndicat et le syndic, faute de fondement légal ou conventionnel instituant cette solidarité,
* seule Pourrait le cas échéant être envisagée une responsabilité in solidum à la condition que soit caractérisé à l’encontre de chacun d’eux des fautes ayant concouru à la réalisation de ses préjudices,
* or s’agissant du syndicat, aucune carence fautive de nature à fonder une obligation indemnitaire non sérieusement contestable n’est établie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de travaux sous astreinte et d’expertise, qui sont devenues sans objet et qui sont abandonnées par Madame [J].

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
(…)
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il convient d’observer que la demande de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et du syndic ne peut qu’être rejetée.

En effet, aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoyant une quelconque solidarité.

Par ailleurs, l’appréciation d’une faute du syndic et du lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués par Madame [J] relève de la compétence du juge du fond.

Les demandes de provisions fondées sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil à l’encontre du syndic et du syndicat des copropriétaires seront en conséquence rejetées.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires fondée sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité sans faute.

Le syndicat ne peut échapper à sa responsabilité qu’en apportant la preuve de la faute exclusive du copropriétaire, d’un tiers ou d’un cas de force majeure

Il importe peu dès lors que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] n’ait pas commis de faute.

Il résulte des pièces produites que :
* les infiltrations dans l’appartement de Madame [J] ont été constatées dès le 5 novembre 2024, date du constat amiable de dégât des eaux,
* ces infiltrations ont affecté les murs et le plafond du salon (humidité, peinture écaillée, mur craquelé), la chambre et le bureau de l’appartement de Madame [J] (photographies du 28 février 2024), composé de trois pièces,
* ces infiltrations proviennent d’un défaut d’étanchéité de la toiture terrasse, partie commune, ce qui n’est pas contesté et ce qui résulte du rapport d’expertise amiable du 24 novembre 2025,
* les travaux ont été effectués et achevés en juillet 2026.

Le préjudice de jouissance de Madame [J], qui n’est pas contestable, s’établit donc sur 17 mois.

Il porte sur le salon, une chambre et le bureau.

Madame [J] ne produit aucun élément en ce qui concerne la valeur locative de son appartement.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’allouer à Madame [J] la somme provisionnelle de 4.800,00 euros au titre de son préjudice de jouissance, soit 300 € par mois durant 16 mois (conformément à la demande).

En ce qui concerne le préjudice de jouissance, Madame [J] produit :
– un arrêt de travail du 5 décembre 2025 au 19 décembre 2025,
– un arrêt de travaux du 3 septembre 2026 au 4 septembre 2026,
– un certificat médical du docteur [T] [A] en date du 4 septembre 2026, dont il résulte qu’elle présente des troubles anxieux envahissants et invalidants depuis plusieurs mois, des troubles du sommeil et des troubles d’attention de concentration.

Toutefois, aucun élément ne permet d’établir que ces arrêts de travail et problèmes de santé sont la conséquence des infiltrations litigieuses.

L’appréciation du préjudice moral de Madame [J] relève en conséquence de la compétence du juge du fond, et la demande de provision formée à ce titre sera rejetée.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9], qui succombe, supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action.

Il convient en conséquence de faire droit partiellement à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] au paiement de la somme de 2.000 euros à ce titre.

Il sera fait application des dispositions de l’article 10-1a) de la loi du 10 juillet 1965, dont il résulte que :
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Madame [Y] [J] la somme provisionnelle de 4.800,00 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice de jouissance,

Rejetons le surplus des demandes,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] aux dépens,

Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] à payer à Madame [Y] [J] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Disons qu’il sera fait application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 au profit de Madame [Y] [J].

Le greffier Le juge des référés