AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00522 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LO5F

Minute TJ n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

E.P.I.C. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [U] [R] munie d’un pouvoir écrit,

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Monsieur [T] [X], domicilié : chez Mme [X] [V], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [V] [X] épouse [J], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Marie-Pierre BELLOMO

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 16 juin 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à SEMH (LS)

– copie certifiée conforme délivrée le à SEMH (LS)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 8 janvier 2018, l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE a consenti à Madame [B] [C] [S] un bail sur un garage n°80 sis [Adresse 5] (57), pour un loyer mensuel de 40,65 euros.

Madame [B] [C] [S] est décédée le 7 janvier 2023.

Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié le 14 mai 2025 à Monsieur [T] [X] et à Madame [V] [X], la société d’économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) venant aux droits de l’Office public de l’habitat METZ HABITAT TERRITOIRE prise en la personne de son représentant légal les a assignés à comparaître par devant le Tribunal judiciaire de Metz pris en sa Quatrième chambre civile à l’audience du 16 septembre 2025 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions de l’article 1240 du Code civil, de :

– DECLARER sa demande recevable et bien fondée ;
– CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER, que les défendeurs occupent sans droit ni titre le garage n°[Adresse 6] à [Localité 2] ;
En conséquence,
– ORDONNER l’évacuation de Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] du garage qu’ils occupent ainsi que de tous occupants s’y trouvant de leur chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
– DIRE ET JUGER qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un local aux risques et périls des défendeurs ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 722,73 euros correspondant à l’arriéré de loyers (loyer d’avril 2025 non inclus), suivant décompte arrêté à la date du 10 avril 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
– CONDAMNER solidairement en outre Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 46,46 euros à compter du prononcé de la résiliation et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE que cette indemnité d’occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes H.L.M. et par son Conseil d’administration ;
– DIRE que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la partie défenderesse à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– LA CONDAMNER en tous les frais et dépens.

Vu l’audience du 16 septembre 2025 au cours de laquelle la demanderesse dûment représentée s’en est référée à ses écritures pour en outre indiquer que sa créance s’élevait à la somme de 955,03 euros selon décompte du 15 septembre 2025, loyer de septembre 2025 non inclus, Monsieur [T] [X] n’étant ni présent ni représenté bien que régulièrement assigné par acte remis à personne présente au domicile et Madame [V] [X] n’étant ni présente ni représentée bien que régulièrement assignée à personne, puis mise en délibéré au 16 décembre 2025 ;

Vu le jugement du 16 décembre 2025 par lequel le présent Tribunal a, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel immédiat, ordonné la réouverture des débats, invité la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE à présenter ses observations sur d’une part l’application au présent litige des dispositions de l’article 1742 du Code civil et les conséquences à en tirer sur ses demandes tendant à la constatation de la qualité d’occupants sans droit ni titre des défendeurs en la cause, partant à la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail ayant pour objet le garage et conclu le 8 janvier 2018 avec Madame [B] [C] [S], décédée, outre en expulsion, et en paiement, alors que les mêmes apparaissent être les enfants de la locataire décédée, et susceptibles à même titre de revêtir la qualité d’héritiers de cette dernière, de sorte que le bail est susceptible de leur avoir été transmis de plein droit, d’autre part et en conséquence sur la qualité d’héritier de Madame [B] [C] [S] attachée à Monsieur [T] [X] et à Madame [V] [X], produire en conséquence tous éléments de nature à justifier de la qualité d’héritier de Madame [B] [C] [S] attachée à Monsieur [T] [X] et à Madame [V] [X], défendeurs en la cause, comme le cas échéant à justifier de l’absence de tout autre héritier, au cas de l’existence de tout autre héritier : présenter ses observations sur toute conséquence à en tirer quant à la nécessité de mettre en cause tout autre héritier de la même dans le cadre de la présente instance, renvoyé à cette fin la cause et les parties à l’audience du Juge des contentieux de la protection du 17 mars 2026, dit que le présent jugement vaudra convocation des parties à l’audience, réservé l’ensemble des demandes en ce y compris au titre des frais de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;
Vu les conclusions de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE enregistrées au greffe le 16 juin 2026, par lesquelles elle a, selon les moyens de fait et de droit exposés, demandé à la juridiction de céans, au visa des dispositions de l’article 1742 du Code civil, de :

– CONSTATER l’absence de justification d’une transmission régulière du bail ;
– CONSTATER, au besoin DIRE ET JUGER, que les défendeurs occupent sans droit ni titre le garage n°[Adresse 6] à [Localité 2] ;
– ORDONNER l’évacuation de Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] du garage qu’ils occupent ainsi que de tous occupants s’y trouvant de leur chef, et, au besoin, avec le concours de la force publique ;
– DIRE ET JUGER qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un local aux risques et périls de la partie défenderesse ;
– CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à lui payer, en deniers ou quittances, la somme de 1.375,57 euros correspondant à l’arriéré de loyers (loyer de juin 2026 non inclus), suivant décompte arrêté à la date du 11 juin 2026, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
– CONDAMNER solidairement en outre Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 46,94 euros à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à libération définitive des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE que cette indemnité d’occupation sera révisée conformément aux augmentations qui seront décidées dans le cadre de la législation applicable aux organismes H.L.M. et par son Conseil d’administration ;
– DIRE que l’indemnité d’occupation sera payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– CONDAMNER la partie défenderesse à lui payer une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– LA CONDAMNER en tous les frais et dépens.

L’affaire a été appelée en son dernier état à l’audience du 16 juin 2026 au cours de laquelle la demanderesse dûment représentée s’en est référée à ses dernières écritures, les défendeurs n’étant ni présents ni représentés, puis mise en délibéré au 15 septembre 2026 prorogé au 20 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile :  » Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.  »

Sur la demande en constatation de la qualité d’occupant sans droit ni titre et la demande subséquente en expulsion :

Aux termes des dispositions de l’article 1709 du Code civil,  » Le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.  »
Aux termes des dispositions de l’article 1742 du Code civil,  » Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.  »
Au cas d’espèce, la demanderesse sollicite de voir constater que les défendeurs occupent sans droit ni titre le garage n°[Adresse 7] sis [Adresse 8] à [Localité 3] (57) par elle donné à bail à Madame [B] [S] [C] selon contrat du 8 janvier 2018, décédée le 7 janvier 2023.
Ainsi que l’a relevé le présent Tribunal par voie de jugement avant dire droit précité, sans être contredit à cet égard, le bail conclu le 8 janvier 2018 entre la demanderesse en sa qualité de bailleur et Madame [B] [S] [C] en sa qualité de preneur se trouve soumis aux dispositions de droit commun, et particulièrement, dès lors que le preneur est décédé alors que le bail était toujours en vigueur entre les parties, ce qui n’est pas contesté, aux dispositions de l’article 1742 précité du Code civil selon lesquelles le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Si certes, ainsi que dit également par voie de même jugement, le décès de la locataire ne saurait per se avoir pour effet la résiliation de plein droit du bail qui lui a été consenti, sauf stipulations contraires, lesquelles ne s’évincent pas du contrat de bail produit au dossier en pièce n°1, pour autant, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. Civ. III, 6 mars 1996), et que tend à le faire valoir la demanderesse, force est de constater que les défendeurs en la cause n’ont revendiqué depuis le décès du preneur et ne revendiquent pas davantage dans le cadre de la présente instance leur qualité d’héritiers d’un droit locatif, de sorte qu’en cette hypothèse, les dispositions de l’article 1742 du Code civil étant écartées, les mêmes ne sauraient dans ces conditions bénéficier du droit au maintien dans les lieux depuis la date du décès du preneur.
Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut à juste titre de la qualité d’occupants sans droit ni titre des défendeurs en la cause depuis le décès du preneur, soit depuis le 7 janvier 2023, de sorte qu’elle est fondée à poursuivre leur expulsion du garage dont s’agit.
Dès lors, il convient d’une part de constater que Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] empruntent depuis le 7 janvier 2023, date du décès de Madame [B] [S] [C], la qualité d’occupants sans droit ni titre du garage n°80 sis [Adresse 8] à [Localité 3] (57), d’autre part et en conséquence d’ordonner leur expulsion dudit garage selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif :

Aux termes des dispositions de l’article 1728 du Code civil,  » Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.  »
La demanderesse poursuit paiement de la somme de 1.375,57 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté à la date du 11 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus.
Toutefois, la demanderesse ne saurait sans contradiction se prévaloir, au demeurant à juste titre, de la qualité d’occupants sans droit ni titre attachée à Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] par suite du décès du preneur le 7 janvier 2023, et poursuivre paiement d’une créance de loyers et des charges, alors même que l’obligation à leur paiement ne peut naître que d’un contrat de bail, toute occurrence non avérée en l’espèce dès lors que par suite du décès du preneur, comme de l’absence de revendication par les défendeurs de leur qualité d’héritier du droit au bail, le bail a précisément pris fin à compter de ce même décès, les occupants sans droit ni titre ne pouvant alors qu’être redevables du paiement d’indemnités d’occupation, de nature distincte.
Il s’ensuit que la demande en paiement de cet arriéré locatif ne saurait prospérer.
Dès lors, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE sera déboutée de sa demande en paiement de l’arriéré de loyers et de charges.
Sur la demande en paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation :

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En conséquence de la constatation de la qualité d’occupants sans droit ni titre attachée à Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] par suite du décès du preneur le 7 janvier 2023, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, ces derniers sont redevables à l’égard de la demanderesse du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation en cette même qualité.

Si par principe, les mêmes en sont redevables depuis la date à laquelle ils occupent sans droit ni titre le garage dont s’agit, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu’à la date de l’expulsion, il convient cependant de relever qu’au cas d’espèce, la demanderesse en poursuit paiement à compter du 1er juin 2026, de sorte que le présent Tribunal étant tenu par les demandes formées par les parties sans pouvoir statuer ultra petita, il convient de faire droit à la demande dans cette même mesure.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme de 46,94 euros correspondant au montant du loyer tel qu’il aurait été dû si le bail s’était poursuivi, dès lors que telle demande apparaît conforme au caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l’indemnité d’occupation, sauf à préciser d’une part que, contrairement à ce qu’il est sollicité, l’indemnité d’occupation dont sont redevables le cas échéant les défendeurs sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors qu’ils en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, d’autre part que la condamnation ne saurait être prononcée solidairement, dès lors que la solidarité ne se présume pas et que le présent Tribunal ne dispose d’aucun élément de nature à démontrer que telle solidarité est applicable en vertu de dispositions légales, comme de stipulations conventionnelles en l’absence de tout contrat de bail liant les parties.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.

Il sera en outre précisé que le montant de l’indemnité d’occupation tel que fixé sera révisable dans les conditions dans lesquelles le loyer et les charges l’auraient été, en application de la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré et des décisions du Conseil d’administration de la demanderesse.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à payer à compter du 1er juin 2026 ainsi que sollicité à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 46,94 euros correspondant au montant du loyer et des charges, tel qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré et aux décisions du Conseil d’administration de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, et étant due prorata temporis le dernier mois, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois et jusqu’à complet paiement.

Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE sera rejeté.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X], qui succombent principalement, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X], étant tenus aux dépens, seront condamnés à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. La présente affaire ayant été introduite le 16 juillet 2025, de telles dispositions ont vocation à s’appliquer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de METZ pris en sa Quatrième chambre civile, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] empruntent depuis le 7 janvier 2023, date du décès de Madame [B] [S] [C], la qualité d’occupants sans droit ni titre du garage n°[Adresse 7] sis [Adresse 8] à [Localité 3] (57) ;

ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] ainsi que celle de tout occupant de leur chef du garage n°[Adresse 7] sis [Adresse 8] à [Localité 3] (57) ;

ORDONNE à Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] de libérer le garage et d’en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] d’avoir volontairement libéré le garage et restitué les clefs dans ce délai, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l’application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT en conséquence n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

DEBOUTE la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE de sa demande en paiement de l’arriéré de loyers et de charges ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à payer à compter du 1er juin 2026 ainsi que sollicité à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 46,94 euros (quarante-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes) correspondant au montant du loyer et des charges, tel qu’ils auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, outre actualisation conformément à la législation applicable aux organismes d’Habitations à loyer modéré et aux décisions du Conseil d’administration de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l’expulsion des lieux, et étant due prorata temporis le dernier mois, outre intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois et jusqu’à complet paiement ;

REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] à payer à la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT ([F] [N]) prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de l’Office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [X] et Madame [V] [X] aux dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé le 20 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le Greffier Le Président