TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/10224 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMYR

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Mme [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

M. [G] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Margaux PRUVOST,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Octobre 2025 ;

A l’audience publique du 18 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 9 septembre 2026 puis prorogé pour être rendu le 20 Octobre 2026

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 20 Octobre 2026, et signé par Dalia BALCIUNAITYTE, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Courant 2021 M. [G] [O] et Mme [I] [J] ont confié à une agence immobilière un mandat de vente portant sur leur maison sise au [Adresse 3] à [Localité 3].

Le 3 juin 2022 ils ont signé un compromis de vente, Mme [Q] [M] se portant acquéreuse, avec une condition suspensive quant au financement du bien.

Le compromis n’a pas été suivi de signature d’un acte authentique, la vente n’a donc pas eu lieu.

*
Par acte du 12 septembre 2024 M. [G] [O] et Mme [I] [J] ont fait assigner Mme [Q] [M] devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de la voir condamner au paiement des dommages et intérêts.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, M. [G] [O] et Mme [I] [J] demandent de :
– à titre principal, condamner Mme [Q] [M] à leur payer les sommes suivantes :
> 30.000 euros au titre de la clause pénale ;
> 3.000 euros au titre du préjudice moral ;
> 2.000 euros au titre du trouble de jouissance ;
– à titre subsidiaire, condamner Mme [Q] [M] à leur payer les sommes suivantes :
> 5.000 euros au titre de la faute commise par la défenderesse ;
> 3.000 euros au titre du préjudice moral ;
> 2.000 euros au titre du trouble de jouissance ;
– condamner Mme [Q] [M] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner Mme [Q] [M] aux dépens.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, Mme [Q] [M] demande de :
– à titre principal, rejeter l’ensemble des demandes de M. [G] [O] et Mme [I] [J] ;
– à titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner M. [G] [O] et Mme [I] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [G] [O] et Mme [I] [J] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures qu’elles ont notifiées aux dates susvisées et aux éléments repris dans la motivation du présent jugement.

La clôture a été ordonnée à la date du 15 octobre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré au 9 septembre 2026, prorogé au 20 octobre 2026 pour charge de service.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur les demandes de dire, de donner acte, de constat ou d’homologation ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais constituant en réalité les moyens des parties.

Sur la condition suspensive

La clause suspensive comprise dans le compromis de vente soumet la poursuite de celle-ci à l’obtention d’une solution de financement par Mme [Q] [M]. Sa teneur est notamment la suivante :
« En revanche, si la non-obtention des prêts a pour cause la faute, la négligence, la passivité, la mauvaise foi ou tout abus de droit de l’ACQUEREUR comme en cas de comportements ou de réticences de nature à faire échec à l’instruction des dossiers ou à la conclusion des contrats de prêts, le VENDEUR pourra demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l’article 1304-3 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre ».

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».

M. [G] [O] et Mme [I] [J] soutiennent que Mme [Q] [M] a été négligente et n’a pas obtenu le prêt immobilier requis par défaut de diligences de sa part.

Mme [Q] [M] conteste cette allégation et indique avoir contacté son établissement bancaire habituel même avant la signature du compromis de vente afin de faire estimer ses capacités d’emprunt, le prêt lui ayant été refusé pour des raisons indépendantes de sa volonté. Elle produit au dossier à cette fin de nombreux éléments confirmant ses déclarations, et notamment des échanges avec l’établissement bancaire, les démarches tendant à l’évaluation de son propre bien, de sorte qu’il ne ressort pas des pièces soumises au tribunal que son comportement aurait été fautif dans l’accomplissement de la clause suspensive litigieuse.

Par conséquent, la demande formulée par M. [G] [O] et Mme [I] [J] quant à sa mise en ouvre ainsi que ses effets, à savoir l’application de la clause pénale, sera rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par M. [G] [O] et Mme [I] [J] pour préjudice de jouissance et préjudice moral

M. [G] [O] et Mme [I] [J] sollicitent la condamnation de Mme [Q] [M] à leur payer des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, aux motifs que cette dernière aurait souscrit le contrat d’électricité à son nom, engendrant une coupure de courant pendant plusieurs jours.

S’ils produisent en effet deux factures au nom de la défenderesse, il n’en demeure pas moins que la preuve de la coupure d’électricité et donc d’un trouble de jouissance n’est pas rapportée.

Enfin, si la vente de l’immeuble n’a pas abouti, ainsi qu’il est explicité ci-dessus, ce fait n’est pas imputable à un comportement fautif de Mme [Q] [M]. Par conséquent, même si le fait d’avoir différé la réalisation de l’opération a pu causer un préjudice moral à M. [G] [O] et Mme [I] [J], sa cause n’étant pas une faute de Mme [Q] [M], cette dernière ne peut en être tenue pour responsable.

Par conséquent, les demandes y afférant seront également rejetées.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [G] [O] et Mme [I] [J] succombent dans la présente instance et seront dès lors condamnés aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Partie perdante, M. [G] [O] et Mme [I] [J] seront condamnés à payer à Mme [Q] [M] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

REJETTE l’ensemble des demandes formulées par M. [G] [O] et Mme [I] [J] ;

CONDAMNE M. [G] [O] et Mme [I] [J] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [O] et Mme [I] [J] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Dalia BALCIUNAITYTE

Chambre 04

N° RG 24/10224 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMYR

[I] [J], [G] [O]
C/
[Q] [M]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.