TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 24/00938 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H35V

[X] [H] épouse [Z]

C/
[F] [Y]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [X] [H] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, Avocat au Barreau de l’EURE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 27229–2024-005465 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 3])

DÉFENDERESSE :

Madame [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentée par Maître Christelle BEAUVALET, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 11 novembre 2016, Monsieur [E] [Y] a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [H] épouse [Z] (ci-après dénommée Madame [X] [Z]) concernant un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] et moyennant un loyer mensuel de 600 euros, actualisé à la somme de 671,58 euros à compter du 1er janvier 2025, outre un dépôt de garantie de 600 euros.

Monsieur [E] [Y] est décédé le 24 avril 2017 laissant pour lui succéder Madame [V] [G], veuve [Y], son épouse. Par jugement du 15 avril 2021, le juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Evreux a prononcé à l’égard de cette dernière une mesure d’habilitation familiale générale et a désigné sa fille, Madame [F] [Y], pour la représenter tant concernant sa personne que ses biens et ce pour une durée de 120 mois.

Se plaignant de l’indécence de son logement, Madame [X] [Z] a sollicité la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure afin qu’un organisme soit mandaté et qu’il puisse le constater.

Dans son rapport en date du 11 janvier 2023, l’association SOLIHA a déclaré le logement indécent et dans un courrier adressé au bailleur en date du 13 janvier 2023 a listé les travaux préconisés.

Dans un second rapport en date du 14 juin 2023, établi à l’issue d’une visite de contrôle, l’association SOLIHA a constaté que les travaux préconisés avaient été réalisés et qu’en conséquence, le logement était devenu décent.

Se plaignant de désordres affectant son logement, Madame [X] [Z] en a informé son bailleur.

Réunies le 27 septembre 2024, les parties ont vainement tenté une conciliation conventionnelle avant de saisir le juge des contentieux de la protection par requête du même jour, reçue au greffe le 30 septembre 2024 et ce afin d’obtenir notamment le remboursement de la somme dépensée au titre des réparations effectuées.

Un troisième rapport en date du 02 janvier 2025 était rédigé par l’association SOLIHA qui, après une nouvelle visite, a déclaré l’indécence du logement.

Par lettre du 27 février 2025, Madame [F] [Y] a fait délivrer à sa locataire, Madame [X] [Z], un congé-vente en l’enjoignant de quitter les lieux au plus tard le 14 novembre 2025, à défaut de se porter acquéreur du bien.

Par courrier du 17 mars 2025, Madame [X] [Z] a donné congé avant de quitter le logement le 07 avril 2025.

Après quatre renvois pour mise en état des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 09 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, Madame [X] [Z], représentée par son Conseil, se réfère à ses conclusions responsives et récapitulatives et sollicite, ainsi du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
juger l’action de Madame [X] [Z] recevable ; condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], à lui payer la somme de 9.000 euros au titre de son préjudice de jouissance du fait de l’indécence du logement pour la période du 14 juin 2018 au 14 juin 2023 ;
condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], à lui payer la somme de 200 euros au titre de son préjudice de jouissance du fait de l’indécence du logement pour la période du 27 janvier 2025 au 07 avril 2025 ; condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], à lui verser la somme de 766,70 euros au titre de la facture du plombier ; condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], à lui verser la somme 600 euros en restitution du dépôt de garantie ;prendre acte de l’accord de Madame [X] [Z] pour fixer le montant des loyers dus par elle à la somme de 642 euros ;débouter Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], de toutes ses demandes, fins et demandes reconventionnelles ; condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], aux entiers dépens ; condamner Madame [F] [Y], en qualité de représentante de Madame [V] [Y], à lui verser la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Contestant la demande d’irrecevabilité de l’action soulevée par Madame [F] [Y], Madame [X] [Z] soutient que si elle a effectivement omis de préciser qu’elle engageait son action contre Madame [F] [Y], en qualité de représentante de sa mère, Madame [V] [Y], cela ne constitue qu’une irrégularité de forme ne lui causant aucun préjudice, de telle sorte qu’elle a pu rectifier cette erreur dans le cadre des conclusions déposées à l’audience.
Se fondant sur les articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 et 1231-1 du code civil, Madame [X] [Z] indique que son bailleur, Madame [V] [Y], représentée par sa fille, Madame [F] [Y], a manqué à ses obligations compte tenu de l’indécence du logement qu’elle a occupé. Aussi, elle affirme avoir souffert d’un préjudice de jouissance dont elle réclame l’indemnisation.
En réponse aux moyens soulevés par Madame [F] [Y], elle souligne, en se fondant sur les articles 2224 du code civil et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, que le délai de prescription concernant une action portant sur le manquement à l’obligation de délivrance d’un logement décent et la réparation d’un trouble de jouissance est le délai quinquennal de droit commun et non le délai spécial prévu par la loi du 6 juillet 1989, de telle sorte qu’elle estime être en bon droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice depuis le 14 juin 2018.
Madame [X] [Z] soutient par ailleurs que les travaux relatifs aux sanitaires qu’elle a réalisés incombaient au bailleur dès lors qu’ils résultaient d’une part d’un défaut de conformité et d’autre part de la vétusté de l’installation. A toutes fins, elle précise qu’en l’absence de diligence de son bailleur, elle a été contrainte de démarcher elle-même un plombier dont le seul qui était disponible se trouvait en région parisienne.
En réponse à la demande de Madame [F] [Y] en paiement des loyers impayés, Madame [X] [Z] reconnaît qu’elle n’a pas versé sa quote-part entre mai 2024 et mars 2025 pour un montant total de 642 euros.
Contestant la demande de paiement au titre des réparations locatives, Madame [X] [Z] précise qu’un état des lieux de sortie a été effectué en sa présence le 07 avril 2025 et qu’aucun élément n’a, à cette occasion, été soulevé. Elle indique avoir effectivement refusé de se rendre au second état des lieux qui a été établi par commissaire de justice dès lors qu’un premier état des lieux de sortie avait été réalisé. Elle souligne par ailleurs qu’ayant occupé le logement durant presque dix ans, un taux de vétusté doit nécessairement être retenu.
Enfin, Madame [X] [Z] affirme que son dépôt de garantie à hauteur de 600 euros ne lui a jamais été reversé, de telle sorte qu’elle en sollicite la restitution.

A l’audience, Madame [F] [Y], représentée par Conseil, se réfère à ses conclusions responsives et additionnelles n°2 et sollicite ainsi du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
A titre principal :
déclarer Madame [X] [Z] irrecevable en ses demandes ; A titre subsidiaire :
débouter Madame [X] [Z] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause :
condamner Madame [X] [Z] au paiement de la somme de 1.048,58 euros au titre des loyers impayés, ce avec intérêts au taux légal ; condamner Madame [X] [Z] au paiement de la somme de 14.575,40 euros au titre des réparations locatives ; condamner Madame [X] [Z] au paiement de la somme de 412,35 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice ; condamner Madame [X] [Z] aux entiers dépens ; condamner Madame [X] [Z] à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétiblesAu soutien de sa demande d’irrecevabilité, Madame [F] [Y] affirme que la requête introduite par Madame [X] [Z] est dirigée contre elle, sans aucune mention de sa qualité de représentante de sa mère, alors que l’action aurait dû être engagée à l’encontre sa mère directement, seule cette dernière ayant la qualité de bailleresse.
Contestant les demandes formulées par Madame [X] [Z], Madame [F] [Y], en se fondant sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, précise qu’en tant que bailleur, elle a satisfait à ses obligations dès lors qu’elle fait entreprendre les travaux nécessaires et que le logement a été qualifié de décent. Elle précise que s’agissant des toilettes, il s’agit d’une réparation locative à moins que cela ne résulte d’une installation non conforme ou d’un défaut de conception, ce que le diagnostic réalisé en 2023 ne fait pas état et dont la locataire ne rapporte pas la preuve. Elle souligne la mauvaise foi patente de la locataire.
Contestant la demande tendant à l’indemnisation du préjudice de jouissance, Madame [F] [Y], se fondant sur l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989, estime qu’une prescription de trois ans s’applique, de telle sorte qu’elle ne peut être en mesure de solliciter l’indemnisation pour la période antérieure à avril 2022.
Au soutien de sa demande au titre des loyers impayés, Madame [F] [Y] fait valoir que Madame [X] [Z] n’a pas réglé son loyer résiduel depuis mai 2024 en lui opposant l’indécence du logement, ce qui ne peut être admis.
Enfin, se fondant sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et sur l’état des lieux établi par le commissaire de justice, Madame [F] [Y] sollicite la condamnation de Madame [X] [Z] au paiement de réparations locatives compte tenu de l’état du logement.

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION :
L’article 57 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « [La requête] contient, outre les mentions énoncées à l’article 54, également à peine de nullité :
– lorsqu’elle est formée par une seule partie, l’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée (…) ; »
L’article 32 du code de procédure civile indique qu’« est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

L’article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Aux termes de l’article 126 alinéa 1er du code de procédure civile, « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
Dans sa requête du 27 septembre 2024, Madame [X] [Z] a désigné en qualité de défendeur Madame [F] [Y], sans préciser sa qualité de personne habilitée.
Néanmoins, dans ses premières conclusions, Madame [X] [Z] a indiqué qu’il s’agissait d’une omission et qu’elle entendait agir à l’encontre de Madame [V] [G], veuve [Y], de telle sorte que la fin de non-recevoir s’est trouvée régularisée.
En conséquence, l’action engagée à l’encontre de Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], sera déclarée recevable.

II – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU PRÉJUDICE DE JOUISSANCE :
Sur le moyen tiré de la prescription
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. ».
Madame [X] [Z] sollicite l’indemnisation d’un préjudice de jouissance qu’elle déclare avoir subi du 14 juin 2018 au 14 juin 2023, puis du 27 janvier 2025 au 07 avril 2025.
En application du texte susvisé et de jurisprudence constante, il en résulte qu’un locataire est recevable à obtenir la réparation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent sur une période de trois ans précédant sa demande en justice.
Madame [X] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection par requête reçue le 30 septembre 2024 (dont la date d’envoi n’est pas connue).
En conséquence, Madame [X] [Z] ne peut, sans encourir la prescription de sa demande, solliciter l’indemnisation d’un préjudice de jouissance antérieurement au 30 septembre 2021.
Sur le préjudice de jouissance allégué
Conformément aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.
Les caractéristiques du logement décent sont précisées par le décret du 30 janvier 2002.
La responsabilité du bailleur, à ce titre, n’est pas conditionnée par la preuve d’une faute et il ne peut s’exonérer de ses obligations que par la preuve d’une cause étrangère ayant les caractéristiques de la force majeure.
Il sera, également, rappelé qu’en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat.
Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à charque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il ressort des pièces produites :
qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé le 11 novembre 2016 : l’ensemble des pièces ont été qualifiées de « bon état », excepté les sols de la chambre 1 et 2 qualifiés de « passable » ; qu’un diagnostic-constat décence demandé le 13 décembre 2022 a été réalisé le 11 janvier 2023 et a conclu que le logement n’était pas décent. Il a été noté un « défaut de stabilité d’une lame de parquet dans la chambre parentale », une « infiltration d’eau depuis l’extérieur » située au-dessus du velux de la salle de jeux, une installation électrique « en mauvais état d’usage et de fonctionnement », la « présence de traces d’humidité dans les chambres et la salle de bain », la « présence d’un dégât des eaux passé ou présent dans la salle de jeux », un « renouvellement de l’air et évacuation de l’humidité non adapté », « une absence de ventilation dans les pièces dites sèches (chambres, salon) », un « détalonnage des portes (…) non conforme (inférieur à 1cm) », une « absence de ventilation dans la cuisine », une « absence de garde-corps à la fenêtre de la chambre des filles » et une « étanchéité à l’air insuffisante » ;que Madame [F] [Y] a produit plusieurs factures faisant état de travaux effectués : Facture n°FAC-2023-0037 de la SARL [U] COUVERTURE pour un montant de 5.335,15 euros ; Facture n°032348 de la SA LEROY MERLIN pour un montant de 811,26 euros ; Facture n° 002-010328 de la SA BRICOMAN pour un montant de 86,86 euros ; qu’un second diagnostic-constat décence a été établi le 14 juin 2023 aux fins de visite de contrôle par l’organisme SOLIHA qui a constaté que les travaux préconisés avaient été réalisés et que le logement était décent ;qu’un troisième diagnostic-constat décence a été établi le 27 janvier 2025 et a conclu que le logement n’était pas décent. Il a été relevé des « dégradations des revêtements de sol dans la chambre de Madame », une « installation partiellement fonctionnelle voir non fonctionnelle » de chauffage ainsi que la « présence de traces d’humidité dans l’ensemble du logement ». que Madame [X] [Z] a quitté son logement le 07 avril 2025 ; Aussi, compte tenu des constats d’indécence réalisés, ces derniers étant non équivoques, le préjudice de jouissance allégué par Madame [X] [Z] est caractérisé.
Néanmoins, des précisions doivent être apportées quant à la période durant laquelle la locataire a souffert de ce préjudice.
Il ne ressort d’aucun élément que Madame [X] [Z] se soit plaint d’une indécence de son logement antérieurement à la saisine de la Caisse des Allocations Familiales, soit le 13 décembre 2022. Dès lors, il ne pourra être retenu un préjudice de jouissance qu’entre le 13 décembre 2022 et le 14 juin 2023, date du constat de décence.
Par ailleurs, il est à relever une seconde période durant laquelle le logement a été qualifié d’indécent entre le 27 janvier 2025 et le départ de la locataire dûment constaté le 07 avril 2025.
Madame [X] [Z] se verra alors indemnisée de son préjudice de jouissance durant ces deux périodes déterminées.
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], à verser à Madame [X] [Z] la somme de 700 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.

III – SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 766,70 EUROS AU TITRE DE L’INTERVENTION DU PLOMBIER :
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »
L’annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 comportant la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives mentionne au « IV. – Installations de plomberie » : « a) Canalisations d’eau : Dégorgement ».
Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il ressort des pièces produites par les parties :
que le 22 mai 2024, Madame [X] [Z] a constaté que ses sanitaires étaient bouchés ;que la société SASU AM est intervenue le 22 mai 2024 (facture FAC0171 d’un montant de 766,70 euros) et a précisé la nature de sa prestation : « dégorgement domestique effectué, bouchon détecté au niveau des canalisation extérieur, pompe à pression ainsi que furet utilisé 2h de main d’œuvre. Canalisation pas au norme (voir photo), installation vétuste. Demande d’intervention en urgence » ; que le 13 juin 2024, constaté par courriel du conciliateur de justice, Madame [F] [Y] s’est engagée à ce qu’un professionnel soit mandaté afin de se déplacer et de constater la non-conformité des sanitaires ; que le 14 novembre 2024, Monsieur [N] [B], gérant de l’entreprise [B] [R] spécialisée en plomberie, chauffage et sanitaire, a attesté que le 25 septembre 2024, les locataires lui avaient refusé l’accès à leur maison ;Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que les travaux réalisés le 22 mai 2024 concernent un dégorgement des canalisations, réparations qui incombent en principe au locataire.
Si Madame [X] [Z] produit une facture sur laquelle la SASU AM a indiqué « canalisation pas au norme (voir photo), installation vétuste », cette seule indication, qui n’est assortie d’aucune précision quant à la nature de la non-conformité ou la vétusté alléguée, ni étayée par aucun élément, ne permet pas d’établir que l’intervention réalisée relevait des obligations de la bailleresse.
En conséquence, Madame [X] [Z] sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], en paiement de la somme de 766,70 euros au titre des réparations effectuées au niveau des sanitaires.

IV – SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES LOYERS IMPAYÉS FORMÉE PAR MADAME [V] [G], VEUVE [Y] REPRÉSENTÉE PAR MADAME [F] [Y] :
L’article 1103 du code civil prévoit que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

L’article 1231-7 du code civil indique qu’« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
Enfin, en application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Madame [F] [Y] fait valoir que Madame [X] [Z] ne s’est pas acquittée de ses loyers depuis le mois de mai 2024 et ce jusqu’en avril 2025, soit jusqu’à son départ. Elle sollicite la somme de 1.048,58 euros et produit à ce titre un décompte établi par commissaire de justice le 30 janvier 2025, qu’elle a certifié conforme le 1er octobre 2025, avec une actualisation manuscrite du montant.
Madame [X] [Z] reconnaît ne pas avoir réglé sa quote-part de loyer entre mai 2024 et mars 2025. Elle verse au dossier un décompte manuscrit suivant lequel elle s’estime redevable de la somme de 642 euros au titre des loyers impayés et produit également une attestation de droits de la Caisse d’Allocations Familiales qui mentionne les allocations de logement qui ont été mensuellement versées au bailleur.
Aussi, conformément aux pièces susvisées qui permettent de déterminer les loyers mensuels auxquels doivent être déduits les allocations de logement qui ont été perçus par le bailleur afin d’obtenir le loyer dû par le locataire, le décompte se présente comme suit :

Loyer
APL
Loyer dû
Mai 2024
652,00 €
487,00 €
165,00 €
Juin 2024
652,00 €
615,00 €
37,00 €
Juillet 2024
652,00 €
615,00 €
37,00 €
Août 2024
652,00 €
615,00 €
37,00 €
Septembre 2024
652,00 €
615,00 €
37,00 €
Octobre 2024
652,00 €
635,00 €
17,00 €
Novembre 2024
652,00 €
635,00 €
17,00 €
Décembre 2024
652,00 €
463,00 €
189,00 €
Janvier 2025
671,58 €
465,00 €
206,58 €
Février 2025
671,58 €
635,00 €
36,58 €
Mars 2025
671,58 €
635,00 €
36,58 €
Total

815,74 €

En conséquence, Madame [X] [Z] sera condamnée à payer à Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], la somme de 815,74 euros au titre des loyers impayés, ce avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

V – SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT AU TITRE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de concertation. »
Le décret n°82-526 du 22 juin 1982 détermine les réparations locatives à la charge du locataire.

Il convient de retenir qu’il :
appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, compte tenu cependant de l’usure normale dont il ne saurait être tenu responsable.
incombe au bailleur qui formule une demande en paiement au titre de la remise en état des lieux, de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives, laquelle est notamment établie par comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. ».
L’article 9 du code de procédure civile prévoit, en outre, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il sera au préalable rappelé qu’un état des lieux d’entrée a été établi le 11 novembre 2016 et que ce dernier mentionne un état général de chaque pièce comme étant « bon », excepté le sol des chambres 1 et 2 dont l’état est qualifié de « passable ».
Madame [X] [Z] soutient qu’un état des lieux de sortie a été dressé le 07 avril 2025, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation par le bailleur.
A ce titre, Madame [X] [Z] produit la partie du bail qui comporte l’état des lieux de sortie et dont il sera relevé qu’elle avait déjà fait l’objet d’une signature lors de la conclusion du contrat de bail. Néanmoins, la date de sortie du locataire a été ajoutée ainsi que les deux signatures sous les mentions destinées au bailleur et au locataire. Cet état des lieux de sortie fait état des constatations suivantes : « humidité sur les murs » et « moisissure » dans le séjour ainsi que dans les chambres, « tâche d’humidité » dans la cuisine, « WC humide sur l’ensemble », « 2 radiateurs [qui] ne fonctionne pas » et « une cours débarras ».
De son côté, Madame [F] [Y] produit également un procès-verbal de constat « état des lieux » établi par un commissaire de justice non contradictoirement en date du 28 mai 2025 qui indique que les « lieux [sont] sales et poussiéreux », les murs et les plafonds piqués par de la moisissure avec cette précision qu’ils ne sont pas nécessairement tous lessivables. Elle verse en procédure un devis MHPeinture n°142526 du 16 mai 2025 concernant la réfection des peintures de la maison, ce pour un montant total de 14.575,40 euros.
Au regard de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, les dégradations sont établies en ce qui concerne les murs et des plafonds du séjour, des chambres, de la cuisine et des toilettes. Au vu de la facture produite et en tenant compte de l’usure normale des lieux pendant plus de huit années d’occupation, Madame [X] [Z] sera condamnée à verser la somme de 1.500 euros à Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], au titre des réparations locatives.

VI – SUR LA DEMANDE DE RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE :
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Le même article précise également que « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. »
Bien que Madame [X] [Z] soit débitrice à l’égard de son ancienne bailleresse, elle peut légitimement attendre que soit déduit de sa dette le montant du dépôt de garantie soit 600 euros.

VII – SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 412,35 EUROS AU TITRE DES FRAIS DE CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE FORMÉE PAR MADAME [V] [G], VEUVE [Y], REPRÉSENTÉE PAR MADAME [F] [Y] :
Conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Il ressort de ce qui précède qu’un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par les parties le 07 avril 2025.
Dès lors, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice à la demande unilatérale de Madame [F] [Y] doit être considéré comme ne rentrant pas dans le champ de l’article susvisé mais comme étant une preuve que cette dernière a souhaité se constituer et dont les frais doivent rester à sa charge.
En conséquence, Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], sera déboutée de sa demande de paiement de la somme de 412,35 euros au titre des frais de constat de commissaire de justice.
Conclusion sur les créances respectives des parties :
Au total, il est établi que Madame [Y] est redevable de 700 euros de dommages-intérêts à l’égard de Madame [Z] ; qu’à l’inverse, cette dernière doit à son ancienne bailleresse 815,74 euros de loyers et charges impayés, 1.500 euros de réparations locatives, dont il convient de déduire 600 euros de dépôt de garantie, soit au total 1.715,74 euros.

VIII – SUR LES FRAIS DU PROCÈS ET L’EXÉCUTION PROVISOIRE :
Sur les dépensConformément à l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit, par ailleurs, que « Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions de l’article 75. ».
En l’espèce, les parties, succombant chacune partiellement à leurs demandes, conserveront la charge respective de leurs dépens.
Sur les frais irrépétiblesEn vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation des parties, il sera dit n’y avoir lieu à cette condamnation.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le juge ces contentieux de la protection
DÉCLARE recevable l’action engagée par Madame [X] [H] épouse [Z] à l’encontre de Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y] en qualité de personne habilitée, à l’exception de la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance subi pour la période antérieure au 30 septembre 2021 ;
DIT que Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], est redevable de la somme de 700 euros à l’égard de Madame [X] [H] épouse [Z] ;
DIT que Madame [X] [H] épouse [Z] est redevable à l’égard de Madame [V] [G], veuve [Y], représentée par Madame [F] [Y], de la somme totale de 1.715,74 euros ;
ORDONNE compensation entre ces deux sommes et par conséquent,
CONDAMNE Madame [X] [H] épouse [Z] à payer à Madame [V] [G], veuve [Y] représentée par Madame [F] [Y] la somme de 1.015,74 euros ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT