REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 15 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/05078 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7IUN

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CPAM DES HAUTES ALPES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Mme [H] [A] (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial

c/ DEFENDERESSE
Association [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante ni représentée

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 30 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
PERRONE Jacques

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2021, l’association [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte d’un montant de 6273, 13 euros dont 627,31 euros de majorations de retard, décernée en date du 19 octobre 2021 par la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Alpes (ci-après la caisse ou la CPAM) et qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception non daté, au titre d’un indu de lot de factures n 0 178 réglé le 29/10/2019 pour lesquelles n’ont pas été reçues les pièces justificatives afférentes malgré courrier de réclamation, mettant la caisse dans l’impossibilité de vérifier la conformité des règlements effectués.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 juin 2026, après remise au rôle suite à radiation.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement par un inspecteur juridique habilité, la CPAM des Hautes Alpes demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
– DECLARER irrecevable l’opposition à contrainte dans la forme au regard du fait que l’établissement a saisi la Juridiction par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception.
A TITRE SUBSIDIAIRE
– CONSTATER que les pièces transmises à la Caisse ne sont pas des originaux, que les décalages d’impression rendent les documents illisibles et que les prescriptions médicales des actes de laboratoire n’ont pas été transmises à la Caisse.
– CONSTATER que l’indu notifié est donc justifié.
PAR CONSEQUENT, DEBOUTER la requérante de son recours ainsi que toutes nouvelles prétentions.
– VALIDER la contrainte émise le 19 octobre 2021 par le Directeur de la [2],
– CONDAMNER la Maison de Santé de [Localité 5] au remboursement de la somme de six mille deux cent soixante-treize euros et treize centimes (6273, 13 €) majorée des intérêts de droit et au paiement de tous frais d’exécution éventuels, dont le solde est à ce jour de six mille deux cent soixante-treize euros et treize centimes (6273, 13 €),
– REJETER toute demande tendant au bénéfice de l’article 700 du Code de procédure Civile.

L’association [Adresse 5], régulièrement convoquée à l’audience du 30 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé, n’est ni présente, ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

Sur la qualification du jugement et le défaut de comparution de l’opposant

Il résulte de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si l’opposant n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.

Il sera rappelé selon l’article 473 du code de procédure civile, que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En outre, l’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l’espèce, l’association [1] a été régulièrement convoquée à l’audience du 30 juin 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception revenu signé.

L’association [Adresse 5] n’a pas comparu à l’audience ni ne s’est fait représenter pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.

Par conséquent, en vertu de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire et il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées.

Sur la recevabilité de l’opposition

En droit, l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

En l’espèce, la contrainte décernée par l’organisme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception non daté et l’opposition a été formée par courrier recommandé expédié le 9 novembre 2021, soit sans preuve du non-respect du délai de 15 jours légalement prescrit.

Par conséquent, l’opposition de l’association [1] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

Il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve repose sur l’opposant à contrainte concernant le caractère indu de la créance dont est poursuivi le recouvrement.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l’espèce, en l’absence de comparution de l’opposant à l’audience, aucun moyen n’est soulevé au soutien de l’opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Au vu des explications écrites produites par la CPAM des Hautes Alpes et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, des justificatifs de paiement de facturation aux détails de montants parfois illisibles et de réclamation des pièces justificatives restée sans réponse, il convient de valider la contrainte décernée le 19 octobre 2021 et notifiée par courrier recommandé, pour un montant
de 6273, 13 euros correspondant à un indu de facturation, comme sollicité par l’organisme.

Sur les autres demandes

L’article R 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition étant rejetée, l’association [Adresse 5] conservera la charge des frais de signification de la contrainte.

L’association [1], succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront les frais de citation à l’audience.

Enfin, en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au secrétariat greffe après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par l’association [Adresse 5] le 9 novembre 2021 à l’encontre de la contrainte décernée par la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Alpes le 19 octobre 2021 d’un montant de 6273, 13 euros au titre d’un indu de lot de factures n 0 178 réglé le 29/10/2019 ;

VALIDE la contrainte décernée à l’association [1] le 19 octobre 2021 par la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Alpes au titre d’un indu de lot de factures n 0 178 réglé le 29/10/2019 ;

CONDAMNE l’association [Adresse 5] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes Alpes la somme de 6273, 13 euros ;

RAPPELLE que les frais de signification de la contrainte resteront à la charge du débiteur ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de l’association [1] ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.