RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00755 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HVAV

MINUTE N° :

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délivrée le :

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Copie exécutoire délivrée

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COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

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JUGEMENT
DU 12 OCTOBRE 2026
–
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alicia BUSTO de PREVOST, BOURBON & ASSOCIES – OCEAN IDIEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [L] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5] ( RÉUNION)
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Pascaline PILLET,

Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 14 Septembre 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 20 août 2019, Madame [X] [W] a donné à bail à Madame [Y] [S] un logement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel de 430€.
Par acte du 5 août 2019, Monsieur [L] [N] s’est porté caution solidaire de Madame [Y] [S] pour l’exécution de l’ensemble des obligations locatives résultant du bail.

Par ordonnance du 11 février 2021, le Tribunal judiciaire de Saint Denis a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion de Madame [Y] [S] et condamné solidairement Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] au paiement d’une somme de 2.948,62€ au titre des loyers et charges impayés après déduction du montant du dépôt de garantie, outre une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Y] [S] a été expulsée le 22 mai 2023.

Invoquant des dégradations locatives, Madame [X] [W] a assigné Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte de commissaire de justice du 12 août 2026, aux fins de voir :
– dire ses demandes recevables,
– Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] solidairement condamnés à lui payer la somme de 3.467,20€ au titre des dégradations locatives,
– Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] condamnés in solidum à lui payer la somme de 2.000€ au titre de son préjudice moral,
Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] condamnés in solidum à lui payer la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais du commandement.

A l’audience du 14 septembre 2026, seule la demanderesse a comparu, par l’entremise de son conseil, lequel a fait état d’une dette de 12.638,49€ et a indiqué maintenir ses demandes.
Les défendeurs, tous deux cités selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas comparu.

La décision a été rendue le 12 octobre par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La procédure a été régulièrement portée à la connaissance de la partie défenderesse, qui n’a pas contacté le tribunal pour solliciter le renvoi de l’affaire ou faire valoir ses arguments. Le fond de l’affaire peut ainsi valablement être évoqué.

Sur la demande en paiement

En application des dispositions de l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, un état des lieux est établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié.
Lorsque l’état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le locataire est tenu aux réparations locatives.

En application de l’article 7 de ladite loi le locataire est obligé : c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ; d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Les sommes auxquelles peut prétendre le bailleur au titre des réparations locatives présentent un caractère indemnitaire, de sorte que le bailleur n’est pas tenu de démontrer qu’il a effectivement procédé ou fait procéder aux réparations locatives pour lesquels il sollicite une indemnisation.

En conséquence les devis fournis n’ont qu’une portée indicative et ne présente un intérêt pour l’estimation du montant des réparations locatives qu’autant qu’ils ne sont pas surévalués et sont en relation étroite avec les dégradations constatées.

Enfin s’agissant des éléments d’aménagement et d’équipement susceptibles d’être soumis à l’usure, leur remplacement éventuel ne peut conduire à un enrichissement du bailleur, ainsi notamment pour les revêtements de murs, plafonds voire des sols il y a lieu d’appliquer un taux de vétusté pondéré, lequel conduit à considérer qu’au delà de 10 années, il n’existe plus de valeur résiduelle.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [X] [W] produit :
– le contrat de bail et l’acte de cautionnement,
– le procès-verbal d’expulsion,
– l’état des lieux d’entrée,
– le constat de l’état des lieux à la sortie,
– une facture relative à des baies vitrée,
– divers tickets de caisse,
– un constat d’échec de médiation.

Il ressort du procès-verbal de sortie que la baie vitrée est manquante et que le volet roulant est cassé alors que ces éléments étaient renseignés en état de fonctionnement lors de l’entrée dans les lieux. Il ressort de la facture relative à ces éléments que le dormant était déformé et irrécupérable, le moteur du volet roulant hors d’usage, le tablier hors d’usage, de sorte que doit être mis à la charge de l’ancienne locataire le coût des réparations, lequel s’élève à la somme de 2.217,69 euros.

La bailleresse produit un ticket de magasin de bricolage portant sur des éléments de sanitaire (vasque, mitigeur, trio douchette) et l’achat d’une hotte.
Il ressort du procès verbal de constat que le lavabo avait disparu de la salle de bain et que la hotte n’était plus en état de marche alors que ces éléments étaient renseignés à l’entrée comme présents et fonctionnels. Par conséquent, il y a lieu de mettre à la charge de l’ancienne locataire le montant de ce tiket de caisse, à l’exclusion du coût d’achat d’une douchette trois jets compte tenu de l’absence d’information relative à l’état de celle-ci lors de la sortie des lieux, soit une somme due de 318,73€, outre les frais de remplacement du lavabo de 144,90€.

De même, sera mis à la charge de la locataire le coût de réparation du chauffe eau, renseigné en bon état à l’entrée dans les lieux, et cassé à la sortie, soit une somme de 164 euros.

Il sera également fait droit à la demande de condamnation au titre de l’achat de diverses quicailleries nécessaires au remplacement des différents éléments degradés pour un total de : 101 euros.

Il sera fait droit à la demande de condamnation relative aux dépens engagées pour la réfection du trou dans le mur (enduit, peinture), constaté lors du procès-verbal de sortie, alors qu’il n’apparaissait pas mentionné sur l’état des lieux d’entrée :77,10 euros.

Enfin, il sera également fait droit à l’indemnisation au titre des sommes engagées pour le remplacement des WC dont le réservoire a été cassé, tel que cela ressort du constat d’huissier, alors qu’il était renseigné en bon état à l’entée, et du luminaire de la salle de bain qui ne fonctionnait plus à lors du procès-verbal de sortie alors qu’il était fonctionnel lors de l’entrée dans les lieux, ce qui correspond à une somme de 165,50 euros.

En revanche, le procès-verbal de sortie ne comporte aucune mention concernant l’état du plan de travail de la cuisine, dont le coût de rachat (109 euros) ne sera pas conséquent pas mis à la charge de la locataire. Il en est de même de l’achat d’un second pot de peinture (63 euros), en l’absence de mention relative à l’état des murs du reste du logement.

Le total de la créance s’élève donc à la somme de 3.188,92 euros à laquelle Madame [S] sera condamnée.

Sur ce point, il convient de préciser qu’à l’audience, le conseil de la demanderesse a fait état d’une créance de 12.638,49€ au visa d’un décompte locatif, dont il y a lieu de relever son caractère peu compréhensif et erroné. Ainsi, celui-ci fait apparaître au débit du compte des loyers postérieurs à la date de l’expulsion de la locataire, et des sommes qu’il est impossible d’identifier (reprise de solde, virement à des destinataires inconnus), de sorte qu’il est considéré comme étant dénué de tout caractère probant.

Sur le préjudice moral

Dans un paragraphe intitulé “préjudice moral”, Madame [X] [W] fait état d’un “préjudice financier direct”, qui résulterait de la dette conséquente laissée par les requis.
Outre le caractère peu clair de développements qui évoquent dans le même temps préjudice moral et préjudice financier, Madame [X] [W] n’explicite aucunement en quoi aurait consisté ce préjudice moral ou financier, et ne produit pas davantage de justificatif en établissant l’existence.

Dans ces conditions, sa demande ne saurait prospérer, elle sera rejetée.

Sur l’engagement de caution

Conformément aux dispositions de l’article 2288 du code civil, Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Le cautionnement est simple ou solidaire.

En l’espèce, il ressort de l’engagement de caution produit aux débats que Monsieur [L] [N] s’est porté caution solidaire pour le règlement des loyers et charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, de toutes indemnités d’occupation et toutes dégradations immobilières ce compris même en cas de résiliation judiciaire ou au visa de la clause résolutoire, de toutes autres indemnités tels que dommages-intérêts, frais, dépens de procédure et coût d’actes, et encore de tous intérêts dus par Madame [Y] [S].

Dès lors, au regard des règles applicables au cautionnement et aux termes de son engagement de caution, il y a lieu de déclarer Monsieur [L] [N] solidairement tenu des condamnations prononcées à l’encontre de Madame [Y] [S] au titre des réparations locatives.

Sur les autres demandes

Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] succombant, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat (soit la somme de 222,70 euros) et à payer à Madame [X] [W] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] à payer à Madame [X] [W] la somme de 3.188,92 euros ;

DEBOUTE Madame [X] [W] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] à payer à Madame [X] [W] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [Y] [S] et Monsieur [L] [N] aux entiers dépens, en ce compris notamment la moitié du coût du constat d’état des lieux de sortie.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION aux jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LA JUGE