SD/[Localité 1]

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 30 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/00986 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E5LG

S/appel d’une décision

du Pole social du TJ de [Localité 2]

en date du 23 mai 2025

Code affaire : 88A

Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit

APPELANTE

Association [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son Président en exercice sise [Adresse 1]

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, postulant, avocat au barreau de BESANCON,

Me Floriane PETITJEAN, plaidant, avocat au barreau de BESANCON

INTIMEE

URSSAF FRANCHE-COMTE Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, sise [Adresse 2]

représentée par Me Séverine WERTHE, au barreau de BESANCON

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 30 Juin 2026 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Sandra LEROY, Conseiller

Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme Fabienne ARNOUX, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Statuant sur l’appel interjeté le 23 juin 2025 par l’Association [1] ([2]) d’un jugement rendu le 23 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Lons Le Saunier, qui dans le cadre du litige l’opposant à l’URSSAF a’:

– débouté l'[2] de sa demande sur le chef n°3 de redressement’:erreur matérielle de report

ou de totalisation : rémunérations soumises en totalité – Ets [Localité 4] ;

– débouté l’ASMH de sa demande sur le chef n°ll de redressement : comite d’entreprise : bons d’achats et cadeaux en nature ;

– débouté l’ASMH et l’URSSAF de [Localité 5] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

– condamné l’ASMH aux dépens de l’instance.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026 aux termes desquelles l’ASMH, appelante, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et de’:

– annuler partiellement le point n° 3 de la lettre d’observations de l’URSSAF de Franche-Comté du 13 février 2023 (établissement de [Localité 6]) et limiter le redressement à la somme de 2268 euros,

– annuler le point n° 11 de la lettre d’observations de l’URSSAF de [Localité 5] (ESAT

[Localité 7]) du 13 février 2023.

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF de Franche-Comté à verser à l’ASMH la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– condamner l’URSSAF de Franche-Comté aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026 aux termes desquelles l’URSSAF de Franche-Comté, intimée, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de’:

– condamner l'[2] au paiement de la somme de 1’500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile’;

– condamner l’ASMH au paiement des dépens.

La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties auxquels elles se sont reportées à l’audience.

SUR CE,

EXPOSÉ DU LITIGE

L’association [3] [Localité 8] ([2]) est un groupe associatif dont les établissements exercent une activité d’aide par le travail, redevable des cotisations du régime général auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Franche- Comté.

Du 1er avril 2021 au 31 décembre 2022, l’URSSAF de Franche-Comté a procédé à un contrôle au sein des établissements de l’ASMH.

Le 13 février 2023, l’URSSAF de Franche-Comté a adressé une lettre d’observations à l’ASMH noti’ant un redressement sur 18 chefs d’un montant total de 62 390 euros au titre du rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS.

Par courrier du 9 mars 2023, l’ASMH a fait parvenir à l’inspecteur de l’URSSAF de [Localité 9]

Comté ses observations en contestant 4 points de redressement pour deux établissements’: la [4] [Localité 10] et l’ESAT de [Localité 6].

Par courrier du 2 mai 2023, l’inspecteur de 1’URSSAF de [Localité 5] a noti’é à l’ASMH

le maintien de 1’ensemble des points de redressement, à l’exception d’un seul à la suite de véri’cation des déclarations sociales nominatives de l’année 2021.

Par courrier du 7 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 5] a mis en demeure l’ASMH de régler la somme de 23 562 euros, soit 21 180 euros de cotisations et 2 382 euros de majorations de retard au titre de la [4] [Localité 10].

Par courrier du 7 juin 2023, l’URSSAF de [Localité 5] a mis en demeure l’ASMH de régler la somme de 36 610 euros, soit 34 591 euros de cotisations et 3 669 euros de majorations de retard au titre de l’établissement ESAT de [Localité 6].

Le 7 août 2023, l'[2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation des

mises en demeure qui n’a pas rendu de décision dans le délai de deux mois imparti.

C’est dans ces conditions que par requête du 7 décembre 2023, l’ASMH a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard de la procédure qui a donné lieu le 23 mai 2025 au jugement entrepris.

MOTIFS

1- sur le chef n°3 de redressement’: erreur matérielle de report ou de totalisation : rémunérations soumises en totalité (Ets [Localité 4])’: 12 710,07 euros

L'[2] ne conteste pas le principe de ce chef de redressement mais son montant puisqu’elle s’estime redevable de la somme de 2668 euros.

Pour confirmer le redressement de ce chef à hauteur de 12 710,07 euros, les premiers juges ont retenu que le contrôle de cohérence opéré par l’URSSAF entre le journal de paie de l’ASMH et les sommes déclarées et acquittées avait fait apparaître, au titre du mois d’octobre 2020, une divergence affectant les rémunérations soumises à cotisations sous le code 100.

Ils ont relevé que l’ASMH ne produisait aucun élément permettant de remettre en cause les sommes retenues par l’URSSAF. Ils ont notamment constaté que la régularisation effectuée au titre d’octobre 2020 n’avait pas été acquittée et en ont déduit que le redressement devait être confirmé.

Poursuivant l’infirmation du jugement entrepris de ce chef, l'[2] fait valoir, en substance, que le montant de 12 710,07 euros ne correspond pas à une dette supplémentaire mais résulte d’une anomalie affectant la déclaration d’octobre 2020 et les régularisations ultérieures.

Elle expose qu’une ligne de cotisations de 9 949 euros avait été générée à tort par son logiciel de paie et qu’une régularisation négative avait été effectuée en janvier 2021 pour annuler cette écriture, l’URSSAF ayant, selon elle, enregistré deux fois cette régularisation.

Elle reconnaît en revanche devoir la somme de 2 668 euros correspondant, selon son rapprochement comptable, au solde résiduel des cotisations dues au titre de l’année 2020.

L’ASMH produit à cet égard une extraction de son logiciel de paie faisant apparaître, pour l’année 2020, des cotisations pour 453 701 euros, des montants à déduire pour 81 172 euros et un montant d’échéances de 372 529 euros.

Elle rapproche cette dernière somme des prélèvements effectués au profit de l’URSSAF, pour 349 872 euros, et de l’exonération ZRR de 19 991 euros imputée en janvier 2020, pour en déduire un solde de 2 668 euros.

Elle soutient ainsi que les paiements effectués couvrent pour l’essentiel les cotisations dues et que la régularisation supplémentaire de 12 710,07 euros procède d’une double prise en compte des mêmes cotisations. Elle conteste enfin que la seule demande de régularisation effectuée en décembre 2022 puisse établir l’existence d’une dette supplémentaire.

L’URSSAF soutient, en réponse, que le contrôle de cohérence a révélé une insuffisance de cotisations au titre d’octobre 2020 et que les différentes opérations de régularisation intervenues depuis lors ont été prises en compte.

Elle expose que la régularisation effectuée en janvier 2021 a généré un crédit de 12 244 euros, dont elle produit le détail des imputations sur plusieurs échéances ultérieures.

Elle fait valoir qu’à la suite des échanges intervenus avec l’ASMH, celle-ci a procédé, le 2 décembre 2022, à une nouvelle télédéclaration de régularisation au titre d’octobre 2020 pour un montant de 12 710 euros, sans effectuer le télépaiement correspondant, lequel est expressément mentionné à 0 euro sur le compte rendu de traitement.

L’URSSAF soutient en conséquence que les paiements antérieurement effectués par l’ASMH ne permettent pas d’établir le règlement de cette régularisation et que le rapprochement global opéré par celle-ci au titre de l’ensemble de l’année 2020 ne permet pas davantage d’identifier l’affectation des paiements et des crédits aux différentes périodes et opérations de régularisation.

Au cas d’espèce, la cour relève que le redressement litigieux porte sur les cotisations résultant de la régularisation de la période d’octobre 2020 et qu’il convient, pour en apprécier le bien-fondé, de confronter les opérations déclaratives, les régularisations successivement intervenues et les paiements effectivement effectués au titre de cette période.

Il ressort des pièces produites que la déclaration initiale d’octobre 2020 a fait l’objet d’une régularisation en janvier 2021 comportant notamment l’annulation de bases et de cotisations correspondant aux écritures antérieurement déclarées.

Si l'[2] soutient qu’une ligne de 9 949 euros aurait été annulée deux fois, la seule extraction de son logiciel de paie ne permet pas, à elle seule, d’établir que cette éventuelle anomalie aurait conduit à une double imputation au détriment de l’ASMH.

L’URSSAF produit en effet le détail du crédit résultant de ces opérations, pour un montant total de 12 244 euros, ainsi que son imputation sur plusieurs échéances ultérieures.

L’ASMH, qui conteste cette imputation, ne produit aucun état du compte cotisant permettant de constater que ce crédit n’aurait pas été effectivement porté à son compte ou qu’il aurait été imputé à tort sur les périodes indiquées par l’URSSAF.

Surtout, la télédéclaration effectuée le 2 décembre 2022 au titre d’octobre 2020 constitue un élément objectif directement afférent à la dette litigieuse.

Il en ressort que l'[2] a déclaré, pour cette période, des cotisations à hauteur de 12 710 euros. Le compte rendu de traitement distingue expressément cette télédéclaration d’un télépaiement d’un montant de 0 euro. Il établit ainsi non seulement que la somme a été déclarée, mais également qu’aucun paiement n’a été associé à cette régularisation.

La circonstance que l’ASMH ait antérieurement acquitté des sommes au titre de l’année 2020 n’est pas de nature à remettre en cause cette constatation.

En effet, le rapprochement qu’elle opère entre le montant global des cotisations de l’année, les déductions enregistrées, les prélèvements bancaires effectués au profit de l’URSSAF et l’exonération ZRR imputée en janvier 2020 peut expliquer le solde annuel de 2 668 euros qu’elle revendique, mais ne permet pas d’établir que la régularisation de 12 710,07 euros déclarée le 2 décembre 2022 aurait déjà été acquittée.

Il ne permet pas davantage de déterminer que les paiements ou crédits antérieurs invoqués par l’ASMH devraient être affectés à cette régularisation plutôt qu’aux autres échéances auxquelles ils ont été imputés.

Enfin, le montant de 12 710,07 euros n’est pas établi de manière forfaitaire par l’URSSAF mais correspond à l’assiette de 76 798 euros déclarée dans la régularisation d’octobre 2020, soumise au taux global de 16,55 %, et l'[2] ne démontre ni l’inexactitude de cette assiette, ni celle du taux appliqué, ni que la somme ainsi déclarée aurait déjà été acquittée.

Il s’ensuit que, même si le rapprochement annuel produit par l’ASMH fait apparaître un solde résiduel différent du montant du redressement, ce rapprochement global ne suffit pas à remettre en cause la dette précisément identifiée au titre de la régularisation d’octobre 2020, dont le montant a été déclaré par l'[2] elle-même et pour laquelle aucun télépaiement n’a été enregistré.

Le redressement étant ainsi suffisamment justifié tant dans son principe que dans son montant, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef à hauteur de 12 710,07 euros.

2- sur le chef n°11 de redressement : bons cadeaux cadhoc’: 2391,56 euros

Pour reprocher aux premiers juges d’avoir considéré que les chèques cadeaux versés aux travailleurs handicapés ne pouvaient bénéficier de l’exonération de CSG/CRDS eu égard à leur qualité de non salariés, l'[2] soutient que ceux-ci, n’ayant pas la qualité de salariés, ne sont pas concernés par les dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatives aux avantages accordés en contrepartie ou à l’occasion du travail.

Elle fait valoir que les travailleurs handicapés acquittent des cotisations sociales sur leur seule rémunération garantie, conformément aux dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article R. 243-9 du même code, et qu’aucune disposition ne prévoit l’assujettissement de chèques-cadeaux qui ne constituent ni une rémunération garantie, ni la contrepartie ou l’accessoire d’un travail salarié.

En réplique, l’URSSAF expose que le redressement est fondé sur l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale qui considère comme rémunération et donc sujettes à cotisations, toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, y compris les bons d’achat et cadeaux en nature attribués par le comité d’entreprise.

Elle rappelle que par dérogation à ce principe, les bons d’achats et cadeaux en nature alloués dans les conditions précisées par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, la lettre ministérielle du 12 décembre 1988, et les lettres circulaires ACOSS des 3 décembre 1996 et 9 janvier 2002 peuvent être exonérés de cotisations et de CSG/CRDS mais que les chèques-cadeaux, attribués directement par l’ASMH alors que celle-ci est pourvue d’un comité social et économique, ne peuvent bénéficier de la tolérance applicable aux prestations servies par celui-ci et doivent, en conséquence, être intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, indépendamment de la qualité de salariés ou non des bénéficiaires.

Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les avantages en nature ou en argent.

Il résulte, par ailleurs, des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de l’action sociale et des familles que le travailleur handicapé accueilli en établissement et service d’aide par le travail bénéficie d’une rémunération garantie, laquelle ne constitue pas un salaire au sens du code du travail, mais est néanmoins prise en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations visées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, il est constant que l’ASMH a attribué, au titre des fêtes de Noël de l’année 2020, des chèques cadeaux [5] d’un montant total de 5 000 euros aux seuls travailleurs handicapés accueillis au sein de l’ESAT, sans les intégrer dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Si les dispositions précitées instituent au profit des travailleurs accueillis en ESAT un régime social spécifique, il ne saurait toutefois être interprété comme instituant une exonération générale de tout avantage qui leur serait attribué par l’établissement.

En effet, les dispositions précitées ne prévoient aucune exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales pour les chèques-cadeaux attribués aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT.

L’article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles, invoqué par l’ASMH au soutien de son argumentation, a pour seul objet de déterminer les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés accueillis en ESAT.

Il ne définit pas limitativement l’assiette des cotisations sociales applicable à ces travailleurs et ne comporte aucune disposition excluant de cette assiette les avantages en nature ou les avantages en argent qui leur sont attribués à l’occasion de leur activité.

En outre, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les avantages en nature ou en espèces alloués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations et que les instructions et tolérances administratives relatives aux prestations servies par les comités d’entreprise ne sont pas créatrices de droits et ne sauraient restreindre les droits que la loi confère aux organismes de recouvrement (Cass. soc., 23 mars 1995, n° 92-11.833′; (Cass. 2e civ., 31 mai 2012, n° 11-10.724).

Il s’ensuit que l’absence de qualité de salarié au sens du code du travail, si elle fait obstacle à l’application directe aux travailleurs d’ESAT des règles propres aux avantages attribués aux salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de créer une exonération de cotisations et contributions sociales qui n’est prévue par aucun texte.

L'[2] ne peut dès lors utilement se prévaloir de la tolérance administrative relative aux bons d’achat et cadeaux en nature attribués dans le cadre des activités sociales et culturelles du comité social et économique, dès lors, d’une part, que cette tolérance ne constitue pas une disposition législative ou réglementaire instituant une exonération et, d’autre part, que les chèques litigieux ont été directement attribués par l'[2] et non par le comité social et économique.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la contestation du chef de redressement relatif aux chèques-cadeaux, d’un montant de 2 391,56 euros.

3- sur les frais irrépétibles et les dépens

La décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.

L’issue du présent litige commande d’allouer à l’URSSAF de Franche-Comté une indemnité de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel.

Partie perdante, l'[2] n’obtiendra aucune indemnité à ce titre et supportera les entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

Y ajoutant,

Condamne l’Association [1] ([2]) à payer à l’URSSAF de Franche-Comté la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel’;

Condamne l’Association [3] [Localité 11] [6] ([2]) aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le treize octobre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.