REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2026

Numéro de recours : N° RG 24/02923 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5D3V

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [F]
né le 21 Novembre 1981 en TUNISIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne

c/ DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
[Localité 4]
comparant

DÉBATS : À l’audience publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge
VILAPLANA Anna

La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 2 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [F], exerçant la profession de cuisiniste, a présenté à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée la CPAM ou la Caisse, une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 11 octobre 2021, mentionnant une « épicondylite coude droit MP 57 » sur la base d’un certificat médical initial établi le 5 juillet 2021 par le Docteur [Z] [D].

Par courrier du 7 février 2022, la CPAM a notifié son refus de prendre en charge la pathologie déclarée par Monsieur [Q] [F], au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, au motif qu’il n’a pas donné suite à ses demandes de renseignements.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 3 août 2022, Monsieur [Q] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la CPAM, saisie par courrier du 9 février 2022. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 22/02018.

Par décision du 23 août 2022, la Commission de recours amiable de la CPAM a maintenu son refus au regard des éléments connus à la date du 7 février 2022 et chargé le pôle Reconnaissance des maladies professionnelles de procéder à une nouvelle instruction du dossier sur la base des réponses apportées par Monsieur [Q] [F] sur le questionnaire.

Par décision du 19 décembre 2022, la CPAM a notifié à Monsieur [Q] [F] la prise en charge de sa pathologie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Une indemnité en capital à hauteur de 4 439 euros lui a été attribué en raison de son taux d’incapacité permanente fixé à 9 % .

Par ordonnance présidentielle du 3 juin 2024, le Tribunal de céans a déclaré caduc le recours introduit par Monsieur [Q] [F] en l’absence de comparution de ce dernier à l’audience de mise en état d’orientation du 3 juin 2024.

Par courrier du 21 juin 2024, Monsieur [Q] [F] a, par l’intermédiaire de son Conseil, sollicité d’être relevé de caducité, demande à laquelle a fait droit le Tribunal de céans par ordonnance présidentielle du 3 septembre 2024.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire, portant désormais le numéro RG 24/02923, a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.

Monsieur [Q] [F], aux termes de ses conclusions en réponse, demande au Tribunal de :

Dire et juger qu’il a régulièrement transmis les renseignements demandés par la CPAM ;Dire et juger que la CPAM a commis une erreur matérielle en n’exploitant pas le questionnaire réceptionné le 16 novembre 2021 ;Dire et juger que cette erreur ne lui est pas imputable ;Constater le défaut d’instruction complète du dossier ;Dire que la décision de refus du 7 février 2022 était infondée ;Constater que la reconnaissance ultérieure du caractère professionnel de la maladie résulte de la reprise d’instruction imposée par la Commission de recours amiable ;Condamner la CPAM à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;Rejeter l’ensemble des demandes contraires de la CPAM ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [F] soutient que la procédure d’instruction n’a pas été menée contradictoirement par la Caisse, cette dernière ayant statué sans tenir compte du questionnaire adressé de sorte que la décision de refus de prise en charge est irrégulière. En outre, il fait valoir que la reconnaissance tardive du caractère professionnel de sa maladie lui a causé un préjudice moral.

La CPAM, représentée par une inspectrice juridique, aux termes ses conclusions, sollicite du Tribunal de :

Confirmer la décision de Commission de recours amiable de la Caisse du 23 août 2022 ;Débouter Monsieur [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’appui de ses demandes, la Caisse fait valoir que le recours de Monsieur [Q] [F] est devenu sans objet et que les conditions de l’article 1240 du Code civil ne sont pas réunies.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la Commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du Pôle social du Tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable instituée au sein du Conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette Commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

La CPAM sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.

Sur la régularité de la décision de refus de prise en charge du 7 février 2022

En l’espèce, la Commission de recours amiable de la CPAM a reconnu que le questionnaire transmis par Monsieur [Q] [F], réceptionné par la Caisse le 16 novembre 2021, n’avait pas été exploité par l’organisme.

Par courrier du 19 décembre 2022, la CPAM a, après instruction du dossier par le Pôle Reconnaissance des maladies professionnelles, notifié à Monsieur [Q] [F] que sa « maladie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit inscrite dans le tableau n° 57 : affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail est reconnue d’origine professionnelle » .

Dès lors, le Tribunal constate que la Caisse est revenue sur sa décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [Q] [F] de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la régularité de la décision de refus du 7 février 2022, le recours étant devenu sans objet.

Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur la responsabilité de la Caisse

L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l’article 1241 du même Code ajoute que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Sur ce fondement, la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité dès lors qu’elle entraîne un préjudice pour l’assuré, peu important que la faute soit grossière ou non et que le préjudice soit ou non anormal. ( Soc. 17 octobre 2016 n° 94-18.537 )

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile fait obligation à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Celui qui sollicite réparation a la charge de la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, Monsieur [Q] [F] estime que la faute commise par la Caisse dans la gestion de son dossier ainsi que la reconnaissance tardive de sa maladie professionnelle lui ont causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence qui doivent être justement réparés par l’allocation de dommages et intérêts.
Il sollicite ainsi que la Caisse soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi.

La Caisse fait valoir, pour sa part, que Monsieur [Q] [F] ne rapporte pas la preuve que les trois conditions posées par l’article 1240 du Code civil sont réunies et ne justifie pas de sa demande indemnitaire.

Il ressort du dossier que l’erreur commise par la Caisse n’a entraîné aucun préjudice pour Monsieur [Q] [F], ce dernier ne produisant en l’espèce aucun élément permettant d’établir que les démarches administratives lui ont causé un préjudice moral et qu’il a subi une perte d’indemnisation.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [Q] [F] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [Q] [F], qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable le recours de Monsieur [Q] [F] ;

CONSTATE que la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [Q] [F] ;

CONSTATE que le recours contentieux formé par Monsieur [Q] [F] à l’encontre de la décision de refus de prise en charge du 7 février 2022 est devenu sans objet ;

DEBOUTE Monsieur [Q] [F] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [F] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois suivant la réception de sa notification.

LA GREFFIÈRE
LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.