Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/01756

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/01756

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Un requérant a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’adoption simple de trois femmes majeures. La requête, accompagnée de pièces, a été déposée puis transmise au ministère public.

Après les débats en chambre du conseil, le tribunal constate que les conditions de fond de l’adoption simple sont réunies. Les adoptées souhaitent conserver leur nom d’origine plutôt que d’y adjoindre celui de l’adoptant.

Le tribunal prononce l’adoption simple, autorise le maintien du nom d’origine et ordonne la transcription de la décision en marge des actes de naissance concernés. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Famille
Type de litige
Adoption simple
Textes cités
Articles 360 et suivants du Code civil, Articles 1165 et suivants du Code de procédure civile,

Texte intégral
Tribunal judiciaire, 2ème Chambre, 30 septembre 2026, RG n° 26/01756

Affaire n°RG 26/01756 – n° Portalis DBY7-W-B7K-E7YD

ADOPTION SIMPLE

De [J] [H] [A], [R] [U] [A], [N] [K] [A]
Par [E] [W] [P]

Jugement du 30 Septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE

J U G E M E N T

En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

REQUERANT :
Monsieur [E] [W] [P]
demeurant 8 voie de Vitry – 51320 FAUX VESIGNEUL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Marie DIEDERICHS, juge
Assesseurs : Madame Amélie CHEVRIER, vice-présidente
Madame Anne HUSSENET, magistrat honoraire

Greffier : Madame Valérie BERGANZONI

DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil de ce jour, en présence de Monsieur [E] [P], Madame [J] [A] et Madame [C] [P] née [D], et du ministère public en la personne de Madame Ludiane VOLPI, vice-procureure

JUGEMENT :
En matière gracieuse, susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

* * *

LE TRIBUNAL

Vu les articles 360 et suivants du code civil, 1165 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête et les pièces à l’appui déposées le 27 janvier 2025 par Monsieur [E] [P] aux fins d’adoption simple de Mesdames [J] [A], [R] [A] et [N] [A] et transmises par Madame la procureure de la République le 28 avril 2026,

Vu l’audience de ce jour,

Après avoir entendu,
Madame Marie DIEDERICHS, juge rapporteur, en son rapport,
Monsieur [E] [P], en sa requête,
Madame [J] [A] et Madame [C] [P] née [D], en leurs explications,

Le ministère public en son avis, qui a eu la parole en dernier.

La cause ayant été instruite et débattue en chambre du conseil,
La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

Attendu que l’adoption simple, objet de la présente instance, satisfait aux conditions de fond posées par la loi ;

Qu’il convient de faire droit à la requête ;

Que s’agissant du nom de l’adopté, en application de l’ “L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction” ;

Que les adoptées souhaitent conserver le nom de JUDAS ;

Qu’il y a lieu de faire droit à leur demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant sur le siège, en matière gracieuse, après débats en chambre du conseil, par jugement susceptible d’appel,

Prononce l’ADOPTION SIMPLE

Avec toutes conséquences de droit, à compter du dépôt de la requête,

DE : Madame [J] [H] [A]
née le 31 décembre 1976 à BAR LE DUC (55000)
demeurant 51 Grande Rue – 55000 RESSON

Madame [R] [U] [A]
née le 08 octobre 1980 à BAR LE DUC (55000)
demeurant 3 rue Dutacot – 55000 BEUREY SUR SAULX

Madame [N] [K] [A]
née le 18 octobre 1982 à BAR LE DUC (55000)
demeurant 2020 route de Gap – 26150 DIE

PAR : Monsieur [E] [W] [P]
né le 10 décembre 1962 à CHALONS SUR MARNE (51000)
demeurant 8 voie de Vitry – 51320 FAUX VESIGNEUL

Dit que les adoptées conserveront le nom de [A],

Ordonne qu’il soit fait mention, à la diligence de Monsieur le procureur de la République, du présent jugement, en marge des actes de naissance des adoptées dressés pour chacune à BAR LE DUC, éventuellement en marge de l’acte de naissance des conjoints des adoptées et de l’acte de naissance des enfants des adoptées,

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public,

Dit que le présent jugement sera transmis à Monsieur le procureur de la République et notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [E] [P] et Mesdames [J] [A], [R] [A] et [N] [A],

Prononcé publiquement et signé par Marie DIEDERICHS, juge et Valérie BERGANZONI, greffier.

Le greffier, La présidente,
Valérie BERGANZONI Marie DIEDERICHS

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